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Passation de marchés publics
- Date de la dernière révision:
- 08/12/2023
- Date de création initiale:
- 28/07/2014
- Code de la synthèse:
-
- 24.06.02.00 Marchés publics
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
- Organisme(s) responsable(s):
- Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Passation de marchés publics
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle établit des procédures d’achat pour les acheteurs publics.
POINTS CLÉS
La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination. Ces autorités doivent également faire preuve de transparence quant à leurs opérations.
Seuils
Les règles applicables aux marchés publics doivent être suivies quand les sommes en jeu dépassent les seuils suivants:
- 5 538 000 EUR pour les travaux publics (à partir du );
- 143 000 EUR pour les marchés impliquant des autorités publiques centrales (à partir du );
- 221 000 EUR pour les marchés impliquant des autorités publiques locales et régionales (à partir du );
- 750 000 EUR pour les marchés sociaux et autres services spécifiques.
La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans, conformément aux obligations internationales de l’Union européenne (UE).
Critères
Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, identifiée sur la base du prix le plus bas ou du meilleur rapport qualité-prix. Le critère de qualité peut inclure la rentabilité globale, la qualité technique, les aspects environnementaux et sociaux, les conditions de négociation et de livraison, etc.
Innovation et petites entreprises
La législation introduit une nouvelle procédure pour promouvoir le développement de produits, de services ou de travaux innovants. Afin de faciliter la participation des petites entreprises, les nouvelles règles encouragent les autorités publiques à diviser les marchés importants en lots distincts.
Sauvegardes
Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les contractants et leurs sous-traitants respectent toutes les exigences applicables, européennes et nationales, dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, ainsi que les conventions collectives et les obligations internationales pertinentes.
La législation prévoit des règles pour le traitement des offres anormalement basses, notamment pour prévenir les abus des droits des travailleurs.
Dérogations
Aucune disposition de la législation n’oblige les autorités publiques des États membres à accorder des marchés pour des services qu’elles souhaitent assurer elles-mêmes. La législation des États membres en matière de sécurité sociale n’est pas non plus concernée.
Les contrats liés aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux sont exclus de la directive. Au lieu de cela, ils sont réglementés par la directive 2014/25/UE (voir la synthèse).
En outre, certains secteurs tels que les communications électroniques et la recherche et le développement peuvent être exclus sous certaines conditions.
DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?
La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- Passation de marchés publics (Commission européenne).
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du , p. 65-242).
Les modifications successives de la directive 2014/24/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
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