Il est conçu pour renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans les pays faisant partie de la zone euro, par exemple au moyen d’un examen coordonné par la Commission européenne de leurs projets de plans budgétaires chaque automne.
Il instaure un examen européen des projets de plans budgétaires selon un calendrier coordonné, à l’automne, pour les pays dont la monnaie est l’euro.
Il renforce les cadres budgétaires nationaux en exigeant la création d’organismes indépendants.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement s'applique à tous les pays de la zone euro, avec des règles spéciales pour ceux qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif (PDE).

La PDE consiste en une série de règles conçues pour ramener le déficit en dessous de l’objectif de 3 % du produit intérieur brut défini à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance (PSC).Un pays est en déficit lorsque ses dépenses pour une année donnée sont supérieures à ses recettes.

Calendrier commun

Les nouvelles règles budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque pays de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national. La Commission européenne émet un avis visant à apprécier le respect des exigences du PSC. Si la Commission considère que le plan budgétaire enfreint les règles budgétaires communes, elle peut demander au pays concerné d’envoyer un projet révisé de plan budgétaire. dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption de l’avis. La demande de la Commission est motivée et rendue publique. L’avis de la Commission n’est pas contraignant et les parlements nationaux conservent la pleine souveraineté.

En 2013, la Commission a publié une communication dans laquelle elle expose les spécifications des projets de plans budgétaires et des rapports d’émission de dette. Elle a, par la suite, modifié ces spécifications dans un autre document afin de donner plus d’éclaircissements.

Respect et prévisions

Le règlement exige des pays de la zone euro de mettre en place des organismes indépendants chargés de contrôler le respect des différentes règles budgétaires pertinentes et de réaliser ou d’approuver les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le budget annuel et les plans budgétaires à moyen terme.

Rapport

Enfin, les pays faisant l’objet d’une PDE sont soumis à des obligations de rapport plus strictes. Le règlement dote la Commission d’un nouvel outil lui permettant de réagir plus rapidement lorsque les exigences de la PDE sont menacées en formulant un avertissement.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 30 mai 2013.

CONTEXTE

Site Internet de la Commission européenne consacré aux projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro
Site Internet de la Commission européenne consacré au volet correctif

ACTE

Règlement (UE) n^o 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11-23)

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) n^o 877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) n^o 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 244 du 13.9.2013, p. 23-31)

Communication de la Commission: Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2013) 490 final du 27.6.2013)

Communication de la Commission remplaçant la Communication de la Commission intitulée Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2014) 675 final du 28.10.2014)

dernière modification 22.02.2016

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