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Surveillance économique des pays de la zone euro en difficulté budgétaire
- Date de la dernière révision:
- 07/04/2014
- Date de création initiale:
- 07/04/2014
- Code de la synthèse:
-
- 14.06.01.00 Pacte de stabilité et de croissance
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
Surveillance économique des pays de la zone euro en difficulté budgétaire
Ce règlement vise le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière.
ACTE
Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
SYNTHÈSE
Le règlement, qui est entré en vigueur en mai 2013, s’appuie sur les règles existantes de l’Union européenne (UE) en matière de surveillance budgétaire et macroéconomique.
Il concerne les pays de l’UE qui utilisent l’euro comme devise (connus sous le nom de «pays de la zone euro» ou «eurozone») et qui sont confrontés à de sérieuses difficultés budgétaires pouvant déboucher sur une instabilité financière. Ils peuvent ainsi peiner à ramener leur dette publique en dessous des niveaux durables ou à obtenir des prêts qu’ils peuvent se permettre de rembourser. Il s’agit ici principalement de garantir la stabilité de la zone euro en évitant les effets négatifs potentiels sur d’autres pays qui en font partie.
Le règlement s’applique donc également aux pays de la zone euro qui sollicitent une assistance financière ou en bénéficient déjà de pays de l’UE, de pays hors UE, de mécanismes de stabilité de l’UE ou d’institutions financières internationales.
Le règlement couvre trois types de surveillance plus étroite:
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1. |
La surveillance renforcée: elle concerne les pays de la zone euro qui connaissent des difficultés budgétaires s’il existe un impact potentiel sur d’autres pays de la zone euro (notamment à cause de l’interdépendance de leurs marchés, en particulier au niveau du capital). Dans ce cas de figure, le pays en question doit fournir des informations complémentaires à la Commission sur son budget. Le pays de la zone euro concerné collabore ensuite avec la Commission pour trouver des solutions permettant d’améliorer ses finances publiques. La Commission peut décider tous les six mois d’étendre ou non cette coopération. |
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2. |
Le programme d’ajustement macroéconomique: il concerne les pays qui bénéficient d’une assistance financière (sous la forme de prêts, par exemple). L’assistance financière s’accompagne généralement de conditions liées à son débours en faveur du pays de la zone euro concerné. Ces conditions doivent s’aligner sur le programme d’ajustement qui doit être approuvé par le Conseil à la suite d’une proposition soumise par le pays en question. Il s’agit ici également d’aider le pays concerné à améliorer ses finances publiques. |
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3. |
La surveillance postprogramme: une fois toutes les tranches de l’aide financière déboursées, le pays de la zone euro concerné demeure soumis à une surveillance postprogramme (au moins jusqu’au remboursement de 75 % de l’aide financière déboursée). Dans ce cas de figure, la Commission, en collaboration avec la Banque centrale européenne, se rend régulièrement en mission dans le pays de la zone euro, lequel lui fait rapport de son action pour améliorer ses finances publiques. Le cas échéant, la Commission peut proposer au Conseil de recommander l’adoption par le pays de mesures supplémentaires. |
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Règlement (UE) no472/2013 |
30.5.2013 |
- |
JO L 140 du 27.5.2013 |
ACTES LIÉS
Règlement (UE) no473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013)
Règlement délégué (UE) no877/2013 de la Commission du 27 juin 2013 complétant le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 244 du 13.9.2013)
Communication de la Commission concernant deux listes d’instruments d’assistance financière au titre du règlement (UE) no 472/2013 (JO C 300 du 16.10.2013)
Dernière modification le: 04.04.2014