Litiges transfrontaliers — Nouvelles règles à partir de 2017 conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2015/2421 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et une procédure européenne d’injonction de payer

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il simplifie et élargit la procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL).
• Il rend la procédure accessible à un plus grand nombre de litiges, réduit les frais de justice et encourage les communications électroniques, telles que la vidéoconférence, et les modes de paiement à distance.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La PERPL peut être utilisée en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction et lorsque plus d’un pays de l’UE est impliqué. Le montant maximal d’une demande est de 5 000 euros.
• La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.

Audiences

• La procédure est destinée à devenir une procédure écrite. Les audiences ne sont tenues que lorsqu’il n’est pas possible de rendre la décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu’une juridiction accepte la demande d’une partie.
• Une partie citée à comparaître à une audience peut solliciter l’utilisation de la technologie de la vidéoconférence, pour autant que cette technologie soit disponible et lorsque les modalités d’une comparution en personne seraient disproportionnées par rapport au litige.

Formulaires

• Les formulaires types de demande doivent être accessibles auprès des juridictions dans lesquelles une PERPL peut être engagée ainsi que sur les sites internet nationaux pertinents.
• Les documents et les décisions fournis par la juridiction doivent être envoyés par voie postale ou par des moyens électroniques (lorsque ce service est disponible) et lorsque la partie destinataire de l’acte y a consenti.
• Afin de réduire les coûts de traduction, lorsque la juridiction doit délivrer un certificat d’exécution d’une décision ou d’une transaction judiciaire dans une langue autre que la sienne, elle doit utiliser le formulaire type de certificat dans la langue pertinente.

Assistance

Les parties ont le droit de bénéficier d’une aide pratique pour remplir les formulaires ainsi que d’informations générales sur le champ d’application de la PERPL et les juridictions compétentes. Ces informations sont fournies gratuitement.

Frais de justice et paiement

• Les frais de justice ne doivent pas être disproportionnés et ne peuvent pas être supérieurs à ceux perçus pour les procédures simplifiées nationales équivalentes.
• Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les frais de justice puissent être payés en utilisant au moins une méthode de paiement à distance, telle que:
  • le virement bancaire;
  • la carte de crédit ou de débit;
  • le prélèvement sur le compte bancaire du demandeur.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 14 juillet 2017, à l’exception du point 16) de l’article 1, qui modifie l’article 25 du règlement (CE) n^o 861/2007. Il couvre les informations que les pays de l’UE doivent fournir à la Commission européenne et s’applique à partir du 14 janvier 2017).

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée aux petits litiges sur le site internet e-Justice.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n^o 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n^o 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 341 du 24.12.2015, p. 1-13)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1-22)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 861/2007 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 25.10.2016