Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union

Le règlement clarifie les responsabilités financières respectives de l’Union européenne et de ses pays membres lorsqu’un investisseur d’un pays tiers introduit une plainte pour violation d’un accord international auquel l’UE est partie.

ACTE

Règlement (UE) n^o 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie

SYNTHÈSE

Le règlement clarifie les responsabilités financières respectives de l’Union européenne et de ses pays membres lorsqu’un investisseur d’un pays tiers introduit une plainte pour violation d’un accord international auquel l’UE est partie.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

En vertu du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie de la politique commerciale européenne, qui relève de la compétence exclusive de l’UE. En d’autres termes, la Commission européenne négocie, pour le compte des pays de l’UE, le chapitre sur les investissements des accords commerciaux conclus avec des pays tiers. Ces accords peuvent inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Cette mesure de protection confère aux investisseurs de pays tiers concernés le droit d’intenter une action en justice contre un pays de l’UE dans lequel ils ont investi de l’argent. Les plaintes invoquent des allégations de violation des accords internationaux.

Les nouvelles règles déterminent qui de l’UE, représentée par la Commission, ou des gouvernements européens doit assumer les coûts financiers, y compris les indemnisations, qui découlent de ces différends.

POINTS CLÉS

Critères de répartition des responsabilités financières

• 1.

  L’UE assume les coûts financiers lorsque la plainte d’un investisseur concerne une mesure prise par une institution, un organe ou un organisme de l’UE.

• 2.

  Le pays de l’UE concerné assume les frais financiers s’il a pris la mesure faisant l’objet de la plainte de l’investisseur.

• 3.

  Si une mesure prise par un pays de l’UE est imposée par la législation de l’Union, l’UE est financièrement responsable.

Procédure

Coopération et consultations: la Commission et le pays de l’UE concerné par le différend doivent coopérer, procéder à des consultations et s’échanger leurs informations. Le règlement indique également les règles à suivre lorsque la procédure d’arbitrage (procédure de résolution du différend) est conduite par l’UE et le pays de l’UE concerné.

Désaccord quant à la responsabilité financière: si l’UE agit en qualité de partie défenderesse dans le différend et que la Commission considère que les frais résultant de l’arbitrage incombent au pays de l’UE concerné, les parties doivent trouver un accord.

En cas d’objection du pays de l’UE concerné, la Commission peut adopter une décision enjoignant au pays en question de rembourser le montant qu’elle a versé.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT

Le règlement est entré en vigueur le 17 septembre 2014.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la direction générale du commerce de la Commission européenne.

dernière modification 03.12.2014