Procedure 2018/0145/COD COM (2018) 286:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prescriptions applicables à la réception par type
des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés
à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables
de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) no 661/2009
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Steps of procedure 2018/0145/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
16/12/2019
CELEX number of the main document:
32019R2144
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
27/11/2019
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2019
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Róża THUN UND HOHENSTEIN
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Matthijs van MILTENBURG
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Adina-Ioana VĂLEAN
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/10/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/10/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 82 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2018
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/09/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Raymond HENCKS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
537
Plenary date:
19/09/2018 -
20/09/2018
Documents:
EESC 2018-02860
CELEX number of the main document:
52018AE2860
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/05/2018
Leading person:
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Leading service:
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/286/FINAL SWD/2018/190/FINAL SWD/2018/191/FINAL
CELEX number of the main document:
52018SC0191 ; 52018SC0190 ; 52018PC0286