Procedure 2016/0148/COD COM (2016) 283:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la coopération entre les autorités nationales chargées
de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour
l’EEE)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2016/0148/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/12/2017
CELEX number of the main document:
32017R2394
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
12/12/2017
Second reading
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2017
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/11/2017
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Olga SEHNALOVÁ
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Kostas CHRYSOGONOS
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
14/11/2017
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/08/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2017
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
30/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/07/2017
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 41 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/02/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/08/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/08/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2016
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/10/2016
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/05/2016
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12012E294 ; 12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/283/FINAL SWD/2016/164/FINAL SWD/2016/165/FINAL
CELEX number of the main document:
52016SC0164 ; 52016PC0283 ; 52016SC0165