Procedure 2018/0089/COD COM (2018) 184:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux actions représentatives dans le domaine de la
protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2018/0089/COD
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
12/04/2018
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
10/10/2018
Responsible body:
Commission des ressources naturelles
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
131
Plenary date:
08/10/2018 -
10/10/2018
Documents:
COR 2018-02839
CELEX number of the main document:
52018AR2839
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/09/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Jarosław MULEWICZ
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
537
Plenary date:
19/09/2018 -
20/09/2018
Documents:
EESC 2018-02126
CELEX number of the main document:
52018AE2126
First reading
European Commission European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
05/11/2020
Leading person:
Didier REYNDERS
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/693/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0693
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/08/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/07/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/07/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/10/2020
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
04/11/2020
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
26/03/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Geoffroy DIDIER
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Dennis de JONG
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Georg MAYER
Second reading
European Parliament European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
24/11/2020
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Geoffroy DIDIER
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/07/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2020
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/11/2020
Publication au Journal officiel
Date of publication
04/12/2020
CELEX number of the main document:
32020L1828