Procedure 2018/0329/COD COM (2018) 634:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux normes et procédures communes applicables dans
les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte) Contribution de la Commission
européenne à la réunion des dirigeants des 19 et 20 septembre 2018 à Salzbourg
Proposal withdrawn
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
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Steps of procedure 2018/0329/COD
Withdrawal of proposal
European Commission European Commission
Remplacement
Remplacement
11/03/2025
First reading
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/09/2018
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/01/2019
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
José Antonio MORENO DÍAZ
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
540
Plenary date:
23/01/2019 -
24/01/2019
Documents:
EESC 2018-04780
CELEX number of the main document:
52018AE4780
Proposal
European Commission European Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
Adoption d’une proposition législative par la Commission
12/09/2018
Leading person:
Dimitris AVRAMOPOULOS
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E079 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/634/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0634R(01) ; 52018PC0634