Procedure 2018/0208/COD COM (2018) 384:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Justice»
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2018/0208/COD
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/05/2018
Leading person:
Vĕra JOUROVÁ
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E081 -P1 ; 12016E081 -P2 ; 12016E294 ; 12016E082 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/384/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0384
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Jean-Marc ROIRANT
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
538
Plenary date:
17/10/2018 -
18/10/2018
Documents:
EESC 2018-02950
CELEX number of the main document:
52018AE2950
First reading
European Commission European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
23/04/2021
Leading person:
Didier REYNDERS
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen
Addressee for information:
Conseil de l’Union européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 -P6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/214/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0214
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2019
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
19/04/2021
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
21/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/04/2021
European Parliament European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/02/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques; Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Heidi HAUTALA; Josef WEIDENHOLZER
Parliamentary committee for opinion
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteur
Angelika MLINAR
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Esteban GONZÁLEZ PONS
Parliamentary committee for opinion
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur
Dennis de JONG
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/04/2019
Second reading
European Parliament European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
27/04/2021
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires juridiques; Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Heidi HAUTALA; Katarina BARLEY
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/07/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/04/2021
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/04/2021
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/07/2021
Publication au Journal officiel
Date of publication
05/05/2021
CELEX number of the main document:
32021R0693