Procedure 2017/0086/COD COM (2017) 256:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un portail numérique unique pour donner accès à
des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE)
nº 1024/2012
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2017/0086/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
21/11/2018
CELEX number of the main document:
32018R1724
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
02/10/2018
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/09/2018
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Marlene MIZZI
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Axel VOSS
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
27/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/07/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 41 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/07/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2017
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/10/2017
Decision mode:
Adoption sans débat
Rapporteur:
Bernardo HERNANDEZ BATALLER
Documents:
CESE/2017/2781
CELEX number of the main document:
52017AE2781
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
02/05/2017