Procedure 2016/0151/COD COM (2016) 287:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination
de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services
de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Less information about this procedure
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2016/0151/COD
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/05/2016
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
07/12/2016
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/10/2016
First reading
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/05/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/06/2018
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 33 2018 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/10/2018
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/11/2018
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
02/10/2018
Parliamentary committee responsible
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Petra KAMMEREVERT; Sabine VERHEYEN
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Daniel BUDA
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Emma McCLARKIN
Parliamentary committee for opinion
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Angelika MLINAR
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Herbert DORFMANN
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/11/2018
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/11/2018
CELEX number of the main document:
32018L1808