Procedure 2011/0203/COD COM (2011) 453:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit
et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive
2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des
entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Less information about this procedure
Please enable javascript to display the timeline.
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Central Bank
European Central Bank
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Steps of procedure 2011/0203/COD
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/07/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Banque centrale européenne ; Comité économique et social européen ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
TFUE/art 53 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/453/FINAL CSST/2011/13285 IP/2011/915 JO C/2011/335/4
CELEX number of the main document:
52011PC0453 ; 52011XC1116(01)
Transmission au Parlement
22/07/2011
Opinions
European Central Bank European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
25/01/2012
The European Data Protection Supervisor The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2012
First reading
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
16/04/2013
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/05/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/05/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/11/2012
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3198
Subject:
AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Documents:
CSST/2012/16166 PRES/2012/465
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
05/03/2013
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/06/2013
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2013
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/06/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/06/2013
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/06/2013
CELEX number of the main document:
32013L0036