Procedure 2010/0073/COD COM (2010) 132:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Steps of procedure 2010/0073/COD
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
09/04/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/04/2010
Leading person:
Olli REHN
Leading service:
Service statistique
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
12010E294 ; 12010E338
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/132/FINAL CS/2010/8898 JO C/2011/121/3
CELEX number of the main document:
52010PC0132
First reading
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
07/06/2011
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
21/06/2011
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3103
Subject:
ENVIRONNEMENT
Type of file:
REGLEMENT
Documents:
CSST/2011/11716 PRES/2011/183
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/01/2016
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
07/06/2011
Position arrêtée par le PE en première lecture
07/06/2011
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
06/07/2011
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
06/07/2011
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/07/2011
CELEX number of the main document:
32011R0691