Procedure 2010/0209/COD COM (2010) 378:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants
de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2010/0209/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/05/2014
CELEX number of the main document:
32014L0066
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/05/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/06/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/10/2010
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
31/03/2011
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
04/05/2011
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
14/07/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
13/07/2010
Leading person:
Cecilia MALMSTRÖM
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Cour de justice
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12010E294 ; 12010E079
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2010/378/FINAL CS/2010/12211 IP/2010/931
CELEX number of the main document:
52010PC0378