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Document 62002CJ0027
Judgment of the Court (Second Chamber) of 20 January 2005.#Petra Engler v Janus Versand GmbH.#Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Innsbruck - Austria.#Brussels Convention - Request for the interpretation of Article 5(1) and (3) and Article 13, first paragraph, point 3 - Entitlement of a consumer to whom misleading advertising has been sent to seek payment, in judicial proceedings, of the prize which he has ostensibly won - Classification - Action of a contractual nature covered by Article 13, first paragraph, point 3, or by Article 5(1) or in matters of tort, delict or quasi-delict by Article 5(3) - Conditions.#Case C-27/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005.
Petra Engler contre Janus Versand GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche.
Convention de Bruxelles - Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné - Qualification - Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 - Conditions.
Affaire C-27/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005.
Petra Engler contre Janus Versand GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Innsbruck - Autriche.
Convention de Bruxelles - Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 - Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné - Qualification - Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 - Conditions.
Affaire C-27/02.
Recueil de jurisprudence 2005 I-00481
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2005:33
«Convention de Bruxelles – Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 – Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné – Qualification – Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 – Conditions»
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(Convention du 27 septembre 1968, art. 13, al. 1, point 3)
(Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 1)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
20 janvier 2005(1)
«Convention de Bruxelles – Demande d'interprétation des articles 5, points 1 et 3, ainsi que 13, premier alinéa, point 3 – Droit pour le consommateur destinataire d'une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné – Qualification – Action de nature contractuelle visée par l'article 13, premier alinéa, point 3, ou par l'article 5, point 1, ou en matière délictuelle visée par l'article 5, point 3 – Conditions»
Dans l'affaire C-27/02,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, introduite par l'Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche), par décision du 14 janvier 2002, parvenue à la Cour le 31 janvier 2002, dans la procédure Petra EnglerLA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 8 juillet 2004,
rend le présent
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