1.

En Italie, deux entreprises publiques responsables de la prestation du service de transports urbains et interurbains de voyageurs dans leurs communes respectives (Mantoue et Brescia) ont soumis à un appel d’offres la fourniture de pièces de rechange pour autobus. Ces pièces de rechange pouvaient être aussi bien des pièces d’origine de la marque Iveco, à laquelle correspondaient les véhicules, que des pièces équivalentes.

2.

À la suite de l’attribution des marchés de fourniture en cause, une entreprise soumissionnaire qui n’avait pas été sélectionnée a introduit des recours soulevant la question de savoir si les « pièces de rechange équivalentes » devaient bénéficier d’une réception CE par type conformément à la directive 2007/46/CE ( 2 ).

3.

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) souhaite savoir, avant tout, si la réception est nécessaire pour la fourniture des pièces de rechange équivalentes ou s’il suffit que l’offre soit accompagnée d’une déclaration d’équivalence à la pièce d’origine réceptionnée.

4.

L’article 1er (« Objet ») de la directive 2007/46 dispose :

« La présente directive établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception de tous les véhicules neufs relevant de son champ d’application ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, en vue de faciliter leur immatriculation, leur vente et leur mise en service dans la Communauté.

La présente directive établit également les dispositions applicables à la vente et à la mise en service des pièces et des équipements destinés à des véhicules réceptionnés conformément à la présente directive.

Les exigences techniques spécifiques concernant la construction et le fonctionnement des véhicules sont fixées en application de la présente directive dans des actes réglementaires, dont la liste exhaustive figure à l’annexe IV. »

5.

En vertu de l’article 2 (« Champ d’application ») de la directive 2007/46 :

« 1.   La présente directive s’applique à la réception par type des véhicules conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes pour circuler sur route, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques conçus et construits pour ces véhicules.

[...] »

6.

Conformément à l’article 3 (« Définitions ») de la directive 2007/46 :

« Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par :

[...]

[...] »

7.

L’article 7 (« Procédure à suivre aux fins de la réception CE par type de systèmes, de composants ou d’entités techniques ») de la directive 2007/46 dispose :

« 1.   Le constructeur introduit la demande auprès de l’autorité compétente en matière de réception. Une seule demande peut être déposée pour un type donné de système, de composant ou d’entité technique et elle ne peut être introduite que dans un seul État membre. Une demande distincte doit être introduite pour chaque type à réceptionner.

2.   La demande est accompagnée du dossier constructeur, dont le contenu est précisé dans les directives particulières ou les règlements particuliers.

[...] »

8.

L’article 10 (« Dispositions spécifiques relatives aux systèmes, aux composants ou aux entités techniques ») de la directive 2007/46 prévoit :

« [...]

2.   Les États membres accordent une réception CE par type de composant ou d’entité technique pour un composant ou une entité technique conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfait aux exigences techniques de la directive particulière ou du règlement particulier applicable, comme il est indiqué à l’annexe IV.

[...] »

9.

L’article 19 (« Marque de réception CE par type ») de la directive 2007/46 dispose :

« 1.   Le constructeur d’un composant ou d’une entité technique faisant ou non partie d’un système appose sur chaque composant ou entité technique fabriqué conformément au type réceptionné la marque de réception CE par type, requise par la directive particulière ou le règlement particulier applicable.

2.   Lorsque l’apposition d’une marque de réception CE par type n’est pas requise, le constructeur appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d’identification.

3.   La marque de réception CE par type est conforme aux prescriptions de l’appendice de l’annexe VII. »

10.

L’article 28 (« Vente et mise en service de composants et d’entités techniques ») de la directive 2007/46 dispose :

« 1.   Les États membres ne permettent la vente ou la mise en service de composants ou d’entités techniques que si lesdits composants ou entités techniques satisfont aux exigences des actes réglementaires applicables et sont dûment marqués conformément à l’article 19.

[...] »

11.

Aux termes de l’article 46 (« Sanctions ») de la directive 2007/46 :

« Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de non‑respect des dispositions de la présente directive, en particulier des interdictions figurant à l’article 31 ou résultant de cet article, et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, partie I, et prennent toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre [...] »

12.

L’annexe IV (« Liste des exigences aux fins d’une réception CE par type de véhicules ») de la directive 2007/46 comporte deux parties : l’une contient la liste des « actes réglementaires » (directives particulières et règlements particuliers) et l’autre, après avoir défini les règlements de la CEE-ONU (« ceux auxquels la Communauté a adhéré en qualité de partie à “l’accord de Genève de 1958 révisé” de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil, ou des décisions ultérieures du Conseil, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette décision »), les énumère.

13.

L’article 60 (« Spécifications techniques ») de la directive 2014/25/UE ( 3 ) dispose :

« 1.   Les spécifications techniques, définies au point 1 de l’annexe VIII, figurent dans les documents de marché. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.

[...]

2.   Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d’accès à la procédure de passation de marché et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence.

3.   Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l’Union, les spécifications techniques sont formulées de l’une des façons suivantes :

4.   À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où il n’est pas possible de fournir une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché en application du paragraphe 3 ; une telle référence est accompagnée des termes “ou équivalent”.

5.   Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité de se référer aux spécifications techniques visées au paragraphe 3, point b), elles ne rejettent pas une offre au motif que les travaux, fournitures ou services offerts ne sont pas conformes aux spécifications techniques auxquelles elles ont fait référence dès lors que le soumissionnaire prouve dans son offre, par tout moyen approprié, y compris les moyens de preuve visés à l’article 62, que les solutions proposées satisfont de manière équivalente aux exigences définies par les spécifications techniques.

6.   [...]

Dans son offre, le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, y compris ceux visés à l’article 62, que les fournitures, services ou travaux, conformes à la norme, répondent aux conditions de performances ou aux exigences fonctionnelles imposées par l’entité adjudicatrice. »

14.

En vertu de l’article 62 (« Rapports d’essai, certification et autres moyens de preuve ») de la directive 2014/25 :

« 1.   Les entités adjudicatrices peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères arrêtés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché, un rapport d’essai d’un organisme d’évaluation de la conformité ou un certificat délivré par un tel organisme.

Lorsque les entités adjudicatrices demandent que des certificats établis par un organisme d’évaluation de la conformité particulier leur soient soumis, elles acceptent aussi des certificats d’autres organismes d’évaluation de la conformité équivalents.

[...]

2.   Les entités adjudicatrices acceptent d’autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l’opérateur économique concerné n’avait pas accès aux certificats ou aux rapports d’essai visés au paragraphe 1 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que l’absence d’accès ne soit pas imputable à l’opérateur économique concerné et pour autant que celui-ci établisse ainsi que les travaux, fournitures ou services satisfont aux exigences ou aux critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.

[...] »

15.

APAM Esercizio SpA, une entreprise active dans le secteur du transport public urbain et interurbain à Mantoue (Italie), a lancé ( 4 ) une procédure d’appel d’offres pour la fourniture biennale de « pièces de rechange d’origine Iveco ou équivalentes pour autobus » (CIG 7602877C91), dont la valeur estimée était de 710000 euros.

16.

L’article 5.1. (« Typologie des pièces de rechange ») du cahier des charges opérait une distinction entre :

17.

L’article susmentionné précisait, en outre, que « lesdites pièces de rechange [équivalentes], conformément à la réglementation de l’Union et aux dispositions légales en vigueur, peuvent être fabriquées par toute entreprise qui peut certifier à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur (UNI‑CEI‑ENISO/IEC 17050), que la qualité des pièces de rechange produites correspond à celle des composants d’origine utilisés pour l’assemblage des véhicules automobiles en question ».

18.

L’article 5.2 (« Certifications et déclarations ») du cahier des charges précisait que le soumissionnaire « doit produire dans le cadre de l’appel d’offres et pour toute pièce de rechange équivalente proposée, la certification de conformité ou une homologation spécifique de la pièce de rechange fournie par le constructeur et/ou par l’organisme récepteur et/ou le laboratoire des essais certifiés selon la norme ISO 45000 ».

19.

L’article 15 (« Documentation administrative ») du cahier des charges exigeait, en son point d), « la documentation technique appropriée pour chaque pièce de rechange équivalente proposée, accompagnée de : [...] un certificat de réception du produit, lorsqu’elle est obligatoire, délivré par le producteur de la pièce de rechange équivalente proposée ; une attestation d’équivalence du produit fourni par rapport au produit d’origine (ou de première monte) correspondant, en termes d’interchangeabilité parfaite, sans recours à aucune adaptation, de la pièce de rechange de l’ensemble ou du système sur lequel elle doit être montée et des caractéristiques de performances de nature à garantir une fonctionnalité et une sécurité régulières du produit concerné sur le système, ainsi qu’une durée de vie identique, délivrée par le producteur de la pièce de rechange équivalente proposée ».

20.

Trois entreprises ont pris part à la procédure, parmi lesquelles Iveco Orecchia SpA et Veneta Servizi International Srl unipersonale, cette dernière ayant remporté le marché.

21.

Brescia Trasporti SpA, une entreprise active dans le secteur du transport public urbain et interurbain de Brescia (Italie), a lancé ( 5 ) un appel d’offres concernant un marché dont la valeur de base était estimée à 2100000 euros et ayant pour objet « la fourniture de pièces de rechange pour autobus de la marque Iveco dotés d’un moteur Iveco – CIG 7680570EDB ».

22.

L’article 1er (« Définitions techniques ») du document qui contenait les spécifications techniques de l’appel d’offres prévoyait trois types de pièces de rechange : les « pièces de rechange d’origine », les « pièces d’origine de première monte » et les « pièces de rechange équivalentes ».

23.

Selon le paragraphe 3 de cet article 1er, « les pièces de rechange de qualité équivalente » sont des « pièces d’une qualité au moins égale à celle des composants utilisés aux fins de l’assemblage du véhicule, produits conformément aux spécifications techniques et aux normes de production du constructeur de la pièce de rechange ».

24.

L’article 2 (« Caractéristiques des pièces de rechange objet de la fourniture [...] ») du document susmentionné disposait que le soumissionnaire devait indiquer, pour chaque pièce de rechange, s’il entendait fournir une pièce d’origine, de première monte ou équivalente.

25.

L’article 3 (« Documentation à joindre à l’offre ») du document susmentionné, pour ce qui concerne les « pièces de rechange de qualité équivalente », exigeait que l’offre soit accompagnée, sous peine d’exclusion, d’une « certification du constructeur des pièces de rechange attestant, pour chaque pièce de rechange :

26.

Il était prévu, de surcroît, à l’article 3 susmentionné que « le fournisseur devra[it] en outre présenter le certificat de réception lorsqu’il est obligatoire. En ce qui concerne les garnitures de freins, les disques de frein et les tambours, le fournisseur devra[it] présenter, outre ce qui précède, la certification attestant la réception communautaire ECE R90 ».

27.

Ont participé à l’appel d’offres Iveco Orecchia et VAR Srl, cette dernière ayant remporté le marché.

28.

Iveco Orecchia a attaqué devant le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia – sezione staccata di Brescia (tribunal administratif régional de Lombardie – section de Brescia, Italie), les deux décisions d’adjudication en faisant valoir, pour l’essentiel, que :

29.

La juridiction de première instance a rejeté les deux recours formés par Iveco Orecchia par ses arrêts des 25 juin et 26 août 2019, contre lesquels cette entreprise a interjeté appel devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État) ( 6 ).

30.

Selon le Consiglio di Stato (Conseil d’État) ( 7 ) :

31.

Dans ce contexte, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour deux questions préjudicielles, dont seule la première sera abordée ici, conformément aux indications de la Cour. Son libellé est le suivant :

« Le droit de l’Union, et en particulier les dispositions de la directive 2007/46 (articles 10, 19 et 28 de celle-ci) et les principes d’égalité de traitement et d’impartialité, de pleine concurrence et de bonne administration, s’oppose-t-il à ce que, s’agissant en particulier de la fourniture, par la voie d’une procédure de marché public, de pièces de rechange pour des autobus destinés au service public, le pouvoir adjudicateur soit autorisé à accepter des pièces de rechange destinées à un véhicule déterminé réalisées par un fabricant autre que le constructeur du véhicule, qui n’ont donc pas été réceptionnées avec le véhicule, qui relèvent de l’un des types de composants visés par les réglementations techniques énumérées à l’annexe IV de la directive 2007/46 (intitulée “Liste des exigences aux fins d’une réception CE par type de véhicules”) et qui sont proposées aux fins de l’appel d’offres sans être accompagnées d’un certificat de réception et sans aucune information sur l’existence effective de la réception et même en partant du principe que la réception ne serait pas nécessaire, puisqu’une déclaration d’équivalence aux pièces d’origine réceptionnées, émanant du soumissionnaire, serait suffisante ? »

32.

Les demandes de décision préjudicielle ont été déposées auprès de la Cour respectivement le 3 et le 11 février 2021.

33.

Ont déposé des observations écrites Iveco Orecchia, Brescia Trasporti, VAR, Veneta Servizi International, Di Pinto & Dalessandro SpA, APAM Esercizio, le gouvernement italien et la Commission européenne. Toutes ces parties, à l’exception de Di Pinto & Dalessandro, sont intervenues à l’audience qui s’est tenue le 10 mars 2022.

34.

Bien que la juridiction de renvoi ne soit intéressée qu’à l’interprétation des articles 10, 19 et 28 de la directive 2007/46, force est de constater que les litiges portent sur des marchés de fourniture qui ont été attribués moyennant une procédure soumise aux dispositions de la directive 2014/25.

35.

En effet, comme le souligne la Commission et comme cela a été relevé lors de l’audience, les adjudications contestées ont été effectuées par des entités opérant dans le secteur des transports urbains et interurbains, lequel est régi par la directive 2014/25.

36.

Tant les ordonnances de renvoi que certaines des observations écrites renvoient à la directive 2014/24/UE ( 9 ). Cependant, je ne pense pas qu’il s’agisse là de la réglementation de référence adéquate.

37.

Je rappelle que l’objet des marchés soumis à la procédure d’appel d’offres était, dans ces affaires, la fourniture de pièces de rechange pour autobus, dans le cadre de la prestation du service public de transport. Ces marchés relèvent de la directive 2014/25 en ce qu’ils sont accessoires aux « activités visant la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par [...] autobus », visées par son article 11.

38.

Les services de transport sont expressément inclus dans le champ d’application de la directive 2014/25, conformément à son article 1er, paragraphe 2.

39.

Quoi qu’il en soit, les articles de la directive 2014/25 qui sont ici pertinents (articles 60 et 62) sont équivalents aux articles correspondants de la directive 2014/24 (articles 42 et 44).

40.

La question que se pose le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a des contours bien délimités : il s’agit de savoir si un pouvoir adjudicateur peut accepter des composants de rechange pour autobus, lorsque, cumulativement :

41.

Pour répondre à cette question, j’analyserai, tout d’abord, les dispositions du droit de l’Union sur la réception des véhicules à moteur, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules. Je me pencherai, ensuite, sur les différences entre la réception et l’équivalence, pour exposer, enfin, l’incidence sur les présentes affaires, de la directive 2014/25.

42.

La directive 2007/46 tend à « remplacer les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception communautaire reposant sur le principe de l’harmonisation totale » ( 10 ).

43.

L’article 1er de la directive 2007/46, en définissant son objet, évoque l’établissement d’« un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception » non seulement des véhicules neufs relevant de son champ d’application, mais également des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

44.

Sont établies, au deuxième alinéa de l’article susmentionné, dans ce même cadre, « [...] les dispositions applicables à la vente et à la mise en service des pièces et des équipements destinés à des véhicules réceptionnés conformément à la présente directive ».

45.

La directive 2007/46 introduit la notion de « réception par type » ( 11 ), qui est différente de la réception individuelle. Il peut s’agir tant d’une « réception nationale par type », avec une validité limitée au territoire d’un État membre, que d’une « réception CE par type ». Cette dernière certifie qu’il a été satisfait « aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables de la […] directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV ou à l’annexe XI » ( 12 ).

46.

La question préjudicielle fait référence, comme je l’ai déjà souligné, aux seules catégories de composants ( 13 ) figurant dans les actes réglementaires ( 14 ) énumérés à l’annexe IV de la directive 2007/46.

47.

La réception CE par type des composants peut s’effectuer soit en même temps que le véhicule neuf, soit indépendamment ( 15 ). Conformément à l’article 3, point 24, de la directive 2007/46, un composant destiné à faire partie d’un véhicule peut être réceptionné par type indépendamment d’un véhicule.

48.

Aux fins de la réception CE par type de composants indépendants, la procédure à suivre est celle visée à l’article 7 de la directive 2007/46, des dispositions spécifiques étant prévues par l’article 10 de cette directive. En vertu du paragraphe 2 de ce dernier, « [l]es États membres accordent une réception CE par type de composant [...] pour un composant [...] qui satisfait aux exigences techniques de la directive particulière ou du règlement particulier applicable, comme il est indiqué à l’annexe IV ».

49.

Bien que ce ne soit pas avec toute la clarté que l’on pourrait espérer, il ressort de l’article 10, paragraphe 2, ainsi que de l’article 19 et de l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2007/46 que les composants du véhicule énumérés à son annexe IV sont, en principe, soumis à réception.

50.

En effet, il est significatif que, conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2007/46, les États membres ne peuvent permettre la vente ou la mise en service que des composants qui ont fait l’objet d’une réception. On entend par là ceux qui « satisfont aux exigences des actes réglementaires applicables [ceux énumérés à l’annexe IV] et sont dûment marqués conformément à l’article 19 » de cette directive.

51.

Afin de démontrer que les composants (d’origine ou non) d’un véhicule respectent les exigences techniques établies par les actes réglementaires de l’annexe IV de la directive 2007/46, l’instrument choisi par cette directive est, justement, celui de la réception, et aucun autre. C’est là, selon moi, l’interprétation la plus appropriée de l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, lu à la lumière des actes réglementaires visés à son annexe IV.

52.

Toutefois, il est possible (comme l’a souligné VAR dans ses observations écrites et comme l’ont confirmé le gouvernement italien et la Commission à l’audience) que, en vertu de ces actes réglementaires, certains composants soient, le cas échéant, exonérés de la réception exigée. En pareil cas, il ne sera pas obligatoire de produire le certificat de réception, qui restera impératif pour les autres composants énumérés dans la liste de l’annexe IV de la directive 2007/46.

53.

Cette éventualité est prévue à l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2007/46 : « Lorsque l’apposition d’une marque de réception CE par type n’est pas requise, le constructeur [du composant] appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d’identification ».

54.

Sous réserve de ce cas, les composants visés par un acte réglementaire énuméré à l’annexe IV de la directive 2007/46 ne peuvent être commercialisés sans avoir fait préalablement l’objet d’une réception CE. À défaut, je le répète, leur vente et leur mise en service ne sont pas autorisées.

55.

Cette exigence est liée à des impératifs de sécurité pour la circulation de véhicules, eu égard auxquels la réception des pièces de rechange (pas toutes) est demandée ( 16 ). La réception CE par type devient, ainsi, une condition préalable de conformité qui affecte non seulement l’introduction moyennant la passation de marchés publics, mais n’importe quelle modalité de mise sur le marché.

56.

Le fait de savoir si les composants sont fabriqués par le titulaire de la marque ou par un producteur de pièces de rechange est dénué d’importance, tout comme le fait qu’ils soient destinés à être installés sur un véhicule neuf ou d’occasion. Il ne saurait être question, dès lors, d’une discrimination au détriment des fabricants de pièces de rechange équivalentes : s’agissant de composants soumis à la réception CE par type, les pièces équivalentes comme les pièces d’origine sont soumises au même régime ( 17 ).

57.

Cette prémisse étant posée, en réponse à la première partie de la première question préjudicielle, il y a lieu d’affirmer que :

58.

Dans la seconde partie de la première question, la juridiction de renvoi veut savoir si, dans l’hypothèse évoquée, une déclaration d’équivalence aux pièces d’origine réceptionnées émanant du soumissionnaire peut suffire.

59.

Les notions de « réception » et d’« équivalence » ont une signification propre qui ne coïncide pas :

60.

La réception est, comme je l’ai déjà mentionné, une condition pour la mise sur le marché de composants du véhicule, lesquels doivent respecter des spécifications techniques très détaillées. Elle est fondée sur des exigences impératives de sécurité, incontournables dès lors qu’il s’agit de la circulation de véhicules sur la voie publique.

61.

L’équivalence (en l’espèce, de pièces de rechange de différents fabricants, qui déploient la même fonction) porte plutôt sur les caractéristiques, similaires ou dissemblables, des produits comparés.

62.

Les preuves de l’une ou de l’autre condition ne sont pas interchangeables. Un composant réceptionné peut ne pas être équivalent à celui demandé par le pouvoir adjudicateur et, à l’inverse, un composant non réceptionné peut être matériellement équivalent aux pièces d’origine prévues par les spécifications techniques de l’appel d’offres.

63.

On pourrait penser que si deux pièces de rechange, l’une réceptionnée et l’autre non, sont de qualité équivalente et interchangeables, c’est parce que toutes deux remplissent les conditions techniques pour passer le contrôle de réception. Toutefois, il ne me semble pas que la directive 2007/46 permette une telle présomption. Lorsque sont en jeu la sécurité routière et la protection de l’environnement, le contrôle exercé par un tiers (l’autorité ou l’organisme qui réceptionne conformément à des procédures et à des preuves spécifiques) est nécessaire pour chaque prototype, sauf si un acte réglementaire dispose que cela n’est pas nécessaire.

64.

Je ne crois pas que les pièces de rechange soient exonérées du contrôle de réception (et soumises à la seule déclaration d’équivalence) pour le simple fait qu’elles sont destinées à être montées sur un véhicule d’occasion. Le fait qu’elles sont destinées à être incorporées à celui-ci (par définition a posteriori) ne les rend pas automatiquement plus sûres, comme semblent l’entendre certaines des parties au litige.

65.

Les clauses régissant les deux appels d’offres contestés dans les présents litiges étaient conformes à ce critère : pour les pièces de rechange équivalentes soumises à réception, le soumissionnaire devait présenter, sous peine d’exclusion de son offre, le certificat de réception.

66.

S’agissant de ce type spécifique de pièces de rechange, il n’y a dès lors pas lieu d’accepter, comme autre solution que la production des certificats de réception, une simple déclaration unilatérale du soumissionnaire attestant l’équivalence des pièces de rechange aux composants d’origine.

67.

Ainsi, en ce qui concerne les composants de rechange soumis à réception obligatoire, la déclaration d’équivalence à la pièce d’origine réceptionnée émanant du soumissionnaire n’est pas suffisante.

68.

Il reste à analyser si cette interprétation de la directive 2007/46 est compatible avec les principes et les dispositions de la directive 2014/25.

69.

Dans le cahier des charges qu’elles publient, les entités adjudicatrices sont tenues de définir les caractéristiques des travaux, des services ou des fournitures qu’elles ont l’intention d’acquérir dans le cadre d’un marché public. Ces caractéristiques peuvent notamment comprendre les « spécifications techniques » des produits ou services concernés.

70.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, « [s]i ces spécifications techniques comportent une description partiale, cela peut représenter au minimum une importante “barrière à l’entrée” pour certains soumissionnaires et, dans des cas extrêmes, prédéterminer le choix final quant à l’adjudicataire (y compris de manière frauduleuse), lorsque celui-ci est le seul à pouvoir fournir des produits ou des services remplissant les caractéristiques décrites » ( 18 ).

71.

Le souci d’éviter des pratiques irrégulières et l’objectif d’« ouvrir les marchés publics à la concurrence » ont amené le législateur de l’Union à introduire des dispositions normatives en la matière en vue de permettre « la présentation d’offres reflétant la diversité des solutions techniques, des normes et des spécifications techniques existant sur le marché, y compris celles définies sur la base de critères de performance liés au cycle de vie et à la durabilité du processus de production des travaux, fournitures et services » ( 19 ).

72.

L’aspiration susmentionnée est reflétée dans l’article 60, paragraphe 2, de la directive 2014/25 : « Les spécifications techniques donnent aux opérateurs économiques une égalité d’accès à la procédure de passation de marché et n’ont pas pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence ».

73.

En principe, « [l]es spécifications techniques devraient donc être élaborées de manière à éviter de restreindre artificiellement la concurrence en instaurant des exigences qui favorisent un opérateur économique particulier en reprenant les principales caractéristiques des fournitures, services ou travaux qu’il propose habituellement. La rédaction des spécifications techniques en termes de performances et d’exigences fonctionnelles permet généralement d’atteindre au mieux cet objectif » ( 20 ).

74.

À titre exceptionnel, toutefois, l’article 60, paragraphe 4, de la directive 2014/25 autorise « [l]a référence [...] à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée ». Cette possibilité, qui avantage certains producteurs, est cependant atténuée par l’obligation de toujours accompagner cette référence des termes « ou équivalent » ( 21 ).

75.

Il est cohérent avec les principes de l’article 60, paragraphe 2, de la directive 2014/25 que le paragraphe 5 de cet article et l’article 62, paragraphe 2, de cette directive prévoient la possibilité d’attester le respect des spécifications techniques, en vue de démontrer l’équivalence des pièces de rechange, de manière ouverte et flexible, « ce qui signifie que l’utilisation de tout moyen approprié est autorisée » ( 22 ).

76.

Dans la présente affaire, les marchés avaient pour objet la fourniture de pièces de rechange, qui pouvaient être de pièces d’origine Iveco ou équivalentes. Or, s’agissant de pièces de rechange soumises à l’exigence de réception, le certificat attestant cette dernière était impératif, puisque, sans lui, ces pièces (qu’elles soient d’origine ou équivalentes) ne pouvaient faire l’objet d’une offre par le soumissionnaire étant donné qu’il manquait une condition impérative pour leur commercialisation.

77.

La directive 2014/25 réglemente la preuve des spécifications techniques sans faire mention de la réception des biens objet de fourniture. Il est logique qu’il en soit ainsi, étant donné que l’exigence de réception dépend du type de fourniture visé par le marché ( 23 ), et les secteurs affectés par la directive en cause sont très hétérogènes.

78.

Or, la directive 2014/25, bien qu’elle soit inspirée par l’objectif d’une plus grande ouverture des marchés publics à la concurrence, ne saurait faire abstraction des exigences impératives imposées par d’autres règles du droit de l’Union.

79.

C’est ce qui ressort du considérant 56 de la directive 2014/25 : « [a]ucune disposition de la [...] directive ne [doit] empêcher d’imposer ou d’appliquer des mesures nécessaires à la protection [...] de la sécurité [...], de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux ou d’autres mesures environnementales ».

80.

Ainsi, la directive 2014/25 ne « doit empêcher » l’application de la directive 2007/46, du moment que cette dernière tend à « [...] garantir un niveau élevé de sécurité routière, de protection de la santé et de l’environnement, de rendement énergétique et de protection contre une utilisation non autorisée » ( 24 ). Dans la mesure où la directive 2007/46 impose, précisément, eu égard à ces objectifs, la réception de certaines pièces de rechange des véhicules, cette exigence devient impérative et ne saurait être contournée en renvoyant à la directive 2014/25.

81.

Comme le fait valoir la Commission ( 25 ), ce même critère inspire d’autres règles relatives au fonctionnement du marché intérieur, par lesquelles le législateur de l’Union a souligné la primauté de la lex specialis (comme celle qui régit la circulation des véhicules à moteur) par rapport aux dispositions générales relatives à la libre circulation des produits.

82.

En tout état de cause, l’obligation de réception à laquelle sont soumises les pièces de rechange n’est pas incompatible avec l’ouverture des marchés publics à la concurrence. Afin de sauvegarder cette dernière, l’article 38, paragraphe 1, de la directive 2007/46 facilite l’accès à la production de composants indépendants aux concurrents du fabricant du véhicule. Ce dernier doit mettre à la disposition des premiers les données pertinentes, « y compris, le cas échéant, les dessins répertoriés expressément dans l’annexe ou l’appendice d’un acte réglementaire et qui sont nécessaires à la réception CE par type de composants ».

83.

Eu égard à ce qui précède, je suggère à la Cour de répondre à la première question préjudicielle du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) de la manière suivante :

L’article 10, paragraphe 2, l’article 19, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, doivent être interprétés dans le sens que, dans le cas où un appel d’offres relatif à un marché public de fourniture de composants de rechange pour des autobus destinés au service public de transport autorise l’offre de pièces de rechange équivalentes dont la réception est obligatoire en vertu de l’un des actes réglementaires figurant à l’annexe IV de cette directive, les soumissionnaires sont tenus de produire le certificat de réception CE par type, la présentation d’une simple déclaration d’équivalence étant insuffisante à cet effet.