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Document 62008TO0194
Order of the General Court (Fourth Chamber) of 16 December 2009. # R. Cattin & Cie and Yves Cattin v European Commission. # Non-contractual liability - EDF - List of exporters eligible to receive payment of debts owed to them by the Central African Republic - Not included on the list - Limitation period - Inadmissibility. # Case T-194/08.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2009.
R. Cattin & Cie et Yves Cattin contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle - FED - Liste d’exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine - Absence d’inscription - Prescription - Irrecevabilité.
Affaire T-194/08.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2009.
R. Cattin & Cie et Yves Cattin contre Commission européenne.
Responsabilité non contractuelle - FED - Liste d’exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine - Absence d’inscription - Prescription - Irrecevabilité.
Affaire T-194/08.
Recueil de jurisprudence 2009 II-00242*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2009:513
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 16 décembre 2009 – Cattin/Commission
(affaire T-194/08)
« Responsabilité non contractuelle – FED – Liste d’exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis de la République centrafricaine – Absence d’inscription – Prescription – Irrecevabilité »
1. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Exposé sommaire des moyens invoqués - Requête visant à la réparation des dommages causés par une institution communautaire - Non-respect desdites exigences - Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 55-58)
2. Recours en indemnité - Délai de prescription - Point de départ - Prise en considération de l'appréciation subjective de la réalité du dommage - Inadmissibilité (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46) (cf. points 69-71, 82)
Objet
| Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi à la suite de la décision alléguée de la Commission de ne pas inscrire les requérants sur la liste des exportateurs éligibles pour obtenir le paiement de leurs créances vis-à-vis d’un organisme étatique de la République centrafricaine dans le cadre du Fonds européen de développement (FED). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
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2) |
R. Cattin & Cie et M. Yves Cattin supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |