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Document 62006TJ0071
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 15 November 2007.#Enercon GmbH v European Union Intellectual Property Office.#Case T-71/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 novembre 2007.
Enercon GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-71/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 15 novembre 2007.
Enercon GmbH contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94.
Affaire T-71/06.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00156*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:342
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 novembre 2007 – Enercon/OHMI (Convertisseur d’énergie éolienne)(affaire T-71/06)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b)) (cf. points 26, 31)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 novembre 2005 (affaire R 179/2005-2) refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (partie d’un convertisseur d’énergie éolienne en forme d’un ballon de football américain) en tant que marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Enercon GmbH |
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Marque communautaire concernée : |
Marque tridimensionnelle représentant l’habillage de la nacelle d’un convertisseur d’énergie éolienne pour des produits de la classe 7 – n° 2496743 |
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Décision de l’examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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Enercom GmbH est condamnée aux dépens. |