This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014AP0429
European Parliament legislative resolution of 16 April 2014 on a proposal for a regulation of the European Parliament on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry and repealing Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (2009/2212(INL))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INL))
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INL))
JO C 443 du 22/12/2017, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
22.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/39 |
P7_TA(2014)0429
Droit d'enquête du Parlement européen
Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen relative aux modalités de l'exercice du droit d'enquête du Parlement européen et abrogeant la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2009/2212(INL))
(2017/C 443/06)
Le Parlement européen,
|
— |
vu l'article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu les articles 41 et 48 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0352/2011), |
|
1. |
adopte en tant que proposition de règlement le texte adopté le 23 mai 2012 (1); |
|
2. |
invite le Conseil et la Commission à notifier leur approbation de la proposition; |
|
3. |
invite le Conseil et la Commission, s'ils ne sont pas en mesure de donner leur approbation à la proposition dans sa version présente, à engager des négociations, et charge son rapporteur et le président de sa commission compétente de mener, sous la conduite de cette commission, des négociations avec le Conseil et la Commission dans le but d'obtenir l'approbation de ces deux institutions; |
|
4. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. |
(1) JO C 264 E du 13.9.2013, p. 41.