2.7.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 194/1

(1)

Le règlement (CE) no 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (1) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (2). À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

Conformément à l'article 128, paragraphe 2, du traité, les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la Banque centrale européenne (BCE), du volume de l'émission. Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans l'Union.

(3)

Les billets de banque libellés en euros ont des valeurs comprises entre 5 et 500 EUR. Les valeurs unitaires des billets et des pièces doivent permettre de faciliter le paiement en espèces de tout montant exprimé en euros et en cents.

(4)

Le système unique de monnaie métallique de l'Union devrait encourager la confiance du public et entraîner des innovations technologiques qui en garantissent la sûreté, la fiabilité et l'efficacité.

(5)

L'acceptation du système par le public constitue l'un des principaux objectifs du système de monnaie métallique de l'Union. La confiance du public dans le système dépend des caractéristiques physiques des pièces libellées en euros, lesquelles devraient être aussi faciles d'utilisation que possible.

(6)

Des associations de consommateurs, l'Union européenne des aveugles et les représentants du secteur des distributeurs automatiques ont été consultés pour tenir compte des exigences propres à d'importantes catégories d'utilisateurs de la monnaie. Afin de permettre un basculement en douceur vers l'euro et de faciliter l'adhésion des utilisateurs aux nouvelles pièces de monnaie, il convenait de veiller à ce que ces dernières soient facilement identifiables grâce à leurs caractéristiques visuelles et tactiles.

(7)

La possibilité de distinguer les pièces en euros les unes des autres et de s'y familiariser est simplifiée à cause du rapport entre la taille du diamètre et la valeur unitaire des pièces.

(8)

Des dispositifs de sécurité spéciaux sont nécessaires pour réduire les possibilités de contrefaçon des pièces de 1 ou de 2 EUR, vu leur valeur élevée. Les pièces constituées de trois couches et la combinaison de deux couleurs sont considérées comme les dispositifs de sécurité les plus performants.

(9)

La directive 94/27/CE du Parlement européen et du Conseil (3) limite l'utilisation du nickel dans certains produits, au motif que ce dernier peut provoquer des allergies dans certaines conditions. Les pièces ne sont pas couvertes par ladite directive. Il apparaît souhaitable de diminuer le contenu en nickel des pièces pour des raisons de santé publique.

(10)

Pourvues d'une face européenne commune et d'une face nationale distincte, les pièces expriment bien l'idée de l'union monétaire européenne entre les États membres. Les faces européennes communes des pièces en euros indiquent à la fois le nom de la monnaie unique et la valeur unitaire de la pièce. La face nationale ne devrait reproduire ni l'un, ni l'autre.

(11)

Il convient d'indiquer clairement le nom de l'État membre émetteur sur la face nationale de la pièce afin de permettre aux utilisateurs intéressés de l'identifier aisément.

(12)

La gravure sur tranche des pièces en euros devrait être considérée comme faisant partie de la face nationale et ne devrait, par conséquent, pas reproduire d'indication de la valeur unitaire, sauf pour la pièce de 2 EUR, pour autant que l'on n'utilise que le chiffre «2» ou le terme «euro» dans l'alphabet correspondant ou les deux.

(13)

Les dessins des faces nationales des pièces en euros sont définis par chaque État membre ayant l'euro comme monnaie, et devraient tenir compte du fait que les pièces en euros circulent dans toute la zone euro, et pas uniquement dans l'État membre émetteur. Afin que les pièces soient également immédiatement reconnaissables comme étant des pièces en euros sur leur face nationale, le dessin devrait être entièrement entouré des 12 étoiles du drapeau de l'Union.

(14)

Afin de faciliter la reconnaissance des pièces destinées à la circulation et d'assurer une continuité satisfaisante des émissions de monnaie, les États membres ne devraient être autorisés à modifier les dessins des faces nationales des pièces normales destinées à la circulation qu'une fois tous les quinze ans, sauf en cas de changement du chef d'État auquel il est fait référence sur une pièce. Cela devrait, toutefois, être sans préjudice des modifications nécessaires pour prévenir le faux-monnayage. Les modifications apportées au dessin des faces européennes communes des pièces destinées à la circulation devraient être décidées par le Conseil et les droits de vote devraient être limités aux États membres dont l'euro est la monnaie.

(15)

Il convient d'autoriser un État membre à émettre des pièces commémoratives qui doivent servir à des commémorations présentant une importance nationale ou européenne majeure, tandis que les pièces commémoratives émises collectivement par tous les États membres dont l'euro est la monnaie devraient être réservées aux commémorations qui présentent la plus haute importance au niveau européen. La pièce de 2 EUR est la pièce la mieux adaptée à cet effet, en raison, notamment, de son diamètre important et de ses caractéristiques techniques, qui offrent une protection adéquate à l'égard de la contrefaçon.

(16)

Étant donné que les pièces en euros circulent dans toute la zone euro et afin d'éviter l'utilisation de dessins inadéquats, les États membres émetteurs devraient s'informer mutuellement et informer la Commission des projets de dessins de faces nationales de pièces en euros avant la date prévue pour l'émission. La Commission devrait vérifier la conformité des dessins avec les exigences techniques du présent règlement. Les projets de dessins devraient être présentés à la Commission suffisamment de temps avant la date d'émission prévue afin que les États membres émetteurs puissent modifier le dessin le cas échéant.

(17)

Par ailleurs, des conditions uniformes pour l'approbation des dessins sur les faces nationales des pièces en euros devraient être énoncées afin d'éviter le choix de dessins qui pourraient être considérés comme inadéquats dans certains États membres. Étant donné que la compétence pour une question aussi sensible que le dessin de la face nationale des pièces en euros relève des États membres émetteurs, les pouvoirs d'exécution devraient, par conséquent, être conférés au Conseil. Toute décision d'exécution prise sur cette base par le Conseil serait étroitement liée aux actes qu'il adopte en vertu de l'article 128, paragraphe 2, du traité. Par conséquent, la suspension des droits de vote des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro pour l'adoption par le Conseil de ces décisions devrait s'appliquer conformément à l'article 139, paragraphe 4, du traité. La procédure devrait permettre aux États membres émetteurs de modifier le dessin en temps voulu, si nécessaire,

1.

«pièces destinées à la circulation», les pièces en euros destinées à la circulation dont les valeurs unitaires et les spécifications techniques sont visées à l'article 1er;

2.

«pièces normales», les pièces en euros à l'exclusion des pièces commémoratives;

3.

«pièces commémoratives», les pièces destinées à la circulation pour une commémoration particulière au sens de l'article 9.

a)

ne s'appliquent pas aux pièces destinées à la circulation qui ont été émises ou produites avant le 19 juin 2012;

b)

ne s'appliquent pas, pendant une période transitoire se terminant le 20 juin 2062, aux dessins qui sont déjà utilisés légalement sur les pièces destinées à la circulation le 19 juin 2012.