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Document 11957E052
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 2: RIGHT OF ESTABLISHMENT, ARTICLE 52
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 52
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 52
In force
11957E052
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 52
++++ ARTICLE 52 DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION . CETTE SUPPRESSION PROGRESSIVE S'ETEND EGALEMENT AUX RESTRICTIONS A LA CREATION D'AGENCES, DE SUCCURSALES OU DE FILIALES, PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE . LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT COMPORTE L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, AINSI QUE LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DE SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX CAPITAUX .