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Document 11957E052

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 52

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_52/sign

11957E052

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DEUXIEME PARTIE - LES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE, TITRE III - LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX, CHAPITRE 2: LE DROIT D' ETABLISSEMENT, ARTICLE 52


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ARTICLE 52

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CI-APRES, LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DANS LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PROGRESSIVEMENT SUPPRIMEES AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION . CETTE SUPPRESSION PROGRESSIVE S'ETEND EGALEMENT AUX RESTRICTIONS A LA CREATION D'AGENCES, DE SUCCURSALES OU DE FILIALES, PAR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE ETABLIS SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE .

LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT COMPORTE L'ACCES AUX ACTIVITES NON SALARIEES ET LEUR EXERCICE, AINSI QUE LA CONSTITUTION ET LA GESTION D'ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DE SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION DU PAYS D'ETABLISSEMENT POUR SES PROPRES RESSORTISSANTS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX CAPITAUX .

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