Affaire C‑786/19

The North of England P & I Association Ltd.

contre

Bundeszentralamt für Steuern

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021

« Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire »

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Assurance directe autre que sur la vie – Contrats d’assurance portant sur la couverture de divers risques liés à l’exploitation de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires d’un État membre, mais battant pavillon d’un autre État membre – Détermination de l’État membre ayant le pouvoir exclusif de taxation des primes – Notions d’"État membre d’immatriculation” et d’"État membre où le risque est situé” – Portée – État membre tenant ledit registre des navires – Inclusion

[Directives du Conseil 88/357, art. 2, d), 2e tiret, et 92/49, § 2, 1er al.]

(voir points 80, 81, 83, 90 et disp.)

Voir le texte de la décision