Affaire C‑386/11

Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG

contre

Kreis Düren

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

«Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Notion de ‘marché public’ — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Contrat conclu entre deux collectivités territoriales — Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013

1. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marché public – Notion – Contrat à titre onéreux – Inclusion – Conditions

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, et annexe II A)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marchés publics de services – Notion – Contrat conclu entre deux entités publiques prévoyant un transfert par l’une des entités de la mission de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière et autorisant cette dernière à recourir à des tiers pour l’accomplissement de ladite mission – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, d)]

1.  Voir le texte de la décision.

   (cf. points 28-31)

2.  Un contrat par lequel, sans instaurer une coopération entre les entités publiques contractantes en vue de la mise en œuvre d’une mission de service public commune, une entité publique confie à une autre entité publique la mission de nettoyer certains bâtiments à usage de bureaux, de locaux administratifs et d’établissements scolaires, tout en se réservant le pouvoir de contrôler la bonne exécution de cette mission, moyennant une compensation financière censée correspondre aux coûts engendrés par la réalisation de ladite mission, la seconde entité étant en outre autorisée à recourir à des tiers ayant éventuellement la capacité d’agir sur le marché pour l’accomplissement de cette mission, constitue un marché public de services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

   (cf. point 41 et disp.)