Procedure 2018/0217/COD COM (2018) 393:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique
agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Steps of procedure 2018/0217/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
06/12/2021
CELEX number of the main document:
32021R2116
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
02/12/2021
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
23/11/2021
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
23/10/2020
Council of the European Union Council of the European Union
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19/01/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
02/12/2021
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30/11/2021
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 65 2021 INIT
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26/11/2021
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24/11/2021
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28/07/2021
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22/07/2021
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20/07/2021
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25/06/2021
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22/06/2021
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14/12/2020
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27/11/2020
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26/11/2020
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06/11/2020
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21/10/2020
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09/10/2020
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01/10/2020
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24/09/2020
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16/09/2020
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16/06/2020
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11/06/2020
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05/03/2020
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13/12/2019
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10/12/2019
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04/12/2019
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20/11/2019
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18/11/2019
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13/11/2019
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29/10/2019
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08/10/2019
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05/12/2018
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22/10/2018
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16/10/2018
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10/10/2018
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06/07/2018
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29/06/2018
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19/06/2018
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07/06/2018
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01/06/2018
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
05/12/2018
Responsible body:
Commission des ressources naturelles
Rapporteur:
Guillaume CROS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
132
Plenary date:
05/12/2018 -
06/12/2018
Documents:
COR 2018-03637
CELEX number of the main document:
52018AR3637
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
John BRYAN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
538
Plenary date:
17/10/2018 -
18/10/2018
Documents:
EESC 2018-03141
CELEX number of the main document:
52018AE3141
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
01/06/2018
Leading person:
Phil HOGAN
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Cour des comptes européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E043 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/393/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0393