Procedure 2020/0127/COD COM (2020) 260:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte
tenu de la pandémie de COVID-19
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Steps of procedure 2020/0127/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/10/2020
CELEX number of the main document:
32020R1429
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
07/10/2020
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/09/2020
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
02/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/09/2020
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 30 2020 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2020
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
15/07/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Alberto MAZZOLA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
553
Plenary date:
16/07/2020 -
16/07/2020
Documents:
EESC 2020-03018
CELEX number of the main document:
52020AE3018
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
19/06/2020
Leading person:
Adina-Ioana VĂLEAN
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E091 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/260/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0260