Procedure 2017/0293/COD COM (2017) 676:
Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL setting emission performance standards for new passenger
cars and for new light commercial vehicles as part of the Union's integrated approach to reduce CO2 emissions from light-duty
vehicles and amending Regulation (EC) No 715/2007 (recast)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2017/0293/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/04/2019
CELEX number of the main document:
32019R0631
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/04/2019
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
27/03/2019
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
03/10/2018
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Miriam DALLI
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Karima DELLI
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/04/2019
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 6 2019 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/01/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/02/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/11/2017
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/02/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Dirk BERGRATH
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
532
Plenary date:
14/02/2018 -
15/02/2018
Documents:
EESC 2017-05269
CELEX number of the main document:
52017AE5269
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
08/11/2017
Leading person:
Miguel ARIAS CAÑETE
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E192
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/676/FINAL SWD/2017/650/FINAL SWD/2017/651/FINAL
CELEX number of the main document:
52017SC0650 ; 52017PC0676 ; 52017SC0651