Procedure 2013/0402/COD COM (2013) 813:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales
non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2013/0402/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
15/06/2016
CELEX number of the main document:
32016L0943
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
08/06/2016
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
27/05/2016
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
14/04/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/04/2016
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
27/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/04/2016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 76 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/04/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/05/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
25/03/2014
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/11/2013
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12012E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/813/FINAL IP/2013/1176
CELEX number of the main document:
52013PC0813
Transmission au Parlement
28/11/2013