Procedure 2011/0438/COD COM (2011) 896:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la passation des marchés publics
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Steps of procedure 2011/0438/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
28/03/2014
CELEX number of the main document:
32014L0024
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
26/02/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/01/2014
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Marc TARABELLA
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Eva LICHTENBERGER
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Giuseppe GARGANI
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Gianluca SUSTA
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
András GYÜRK
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Birgit SIPPEL
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Ramona Nicole MĂNESCU
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, du climat et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Åsa WESTLUND
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/01/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/01/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
11/02/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/12/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/02/2012
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
15/01/2014
Opinions
European Committee of the Regions European Committee of the Regions
Avis du Comité européen des régions
Avis du Comité européen des régions
09/10/2012
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/04/2012
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
21/12/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/12/2011
Leading person:
Michel BARNIER
Leading service:
Direction générale du marché intérieur et des services
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 53 par 1, art 62, 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2011/896/FINAL CSST/2011/18966 IP/2011/1580 JO C/2012/102/19
CELEX number of the main document:
52011PC0896