Procedure 2013/0064/COD COM (2013) 107:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de soutien à la surveillance de l’espace
et au suivi des objets en orbite
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
Steps of procedure 2013/0064/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/05/2014
CELEX number of the main document:
32014D0541
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/04/2014
First reading
European Parliament European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
02/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
02/04/2014
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/04/2014
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Economic and Social Committee Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
10/07/2013
Proposal
European Commission European Commission
Transmission au Parlement
28/02/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/02/2013
Leading person:
Antonio TAJANI
Leading service:
Direction générale des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12012E189 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2013/107/FINAL CSST/2013/6952 IP/2013/172
CELEX number of the main document:
52013PC0107