Procedure 2011/0440/COD COM (2011) 903:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes sur la démographie
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Steps of procedure 2011/0440/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
10/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1260
Signature
European Parliament & Council of the European Union European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/11/2013
First reading
European Parliament European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
22/10/2013
Parliamentary committee responsible
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Csaba SÓGOR
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur
Carlo CASINI
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Kerstin WESTPHAL
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
22/10/2013
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
18/04/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
18/04/2013
Council of the European Union Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/11/2013
European Commission European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
22/10/2013
Proposal
European Commission European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
20/12/2011
Leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Leading service:
Service statistique
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
TFUE/art 338 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/903/FINAL CSST/2012/5469 JO C/2012/102/20
CELEX number of the main document:
52011PC0903
Transmission au Parlement
20/12/2011