Case case:C-395/23

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2025. E.M.A. e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e) – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’“incompatibilité”. Affaire C-395/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2025:142
Judge-Rapporteur: Spineanu-Matei
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

06/03/2025

Title: Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 novembre 2024. E.M.A. e.a. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e) – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’“incompatibilité”. Affaire C-395/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2024:990
Advocate General: Richard de la Tour

28/11/2024

Title: Affaire C-395/23 Anikovi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 juin 2023 — E.M.A, E.M.A., M.I.A.

08/01/2024