Case C-391/16, C-77/17, C-78/17

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019. M contre Ministerstvo vnitra et X et X contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Conseil du contentieux des étrangers. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Article 6, paragraphe 3, TUE – Convention de Genève. Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:403
Judge-Rapporteur: von Danwitz
Type of procedure: Recours préjudiciel

14/05/2019

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 juin 2018. M contre Ministerstvo vnitra et X et X contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Conseil du contentieux des étrangers. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Article 6, paragraphe 3, TUE – Convention de Genève. Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2018:486
Advocate General: Wathelet

21/06/2018