Case F-82/15

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016. Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement. Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Défaut de validité scientifique du traitement – Modalités de désignation d’un médecin indépendant – Ordre des médecins compétent – Avis du médecin indépendant – Étendue du contrôle juridictionnel – Motifs de refus de remboursement – Dispositions internes en matière d’assurance maladie – Objectif de la thérapie au laser – Effets lénitifs sur la douleur – Autorisation préalable du médecin-conseil – Préjudice matériel – Conclusions prématurées – Préjudice moral – Montant non précisé – Irrecevabilité. Affaire F-82/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:F:2016:166
Applicant: Fonctionnaire de l’Union européenne
Defendant: Banque européenne d’investissement, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Sant'Anna
Type of procedure: Recours de fonctionnaires - non fondé,Recours en responsabilité - non fondé,Recours de fonctionnaires - fondé,Recours en responsabilité - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

03/10/2016

Title: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 21 juillet 2016. Carlo De Nicola contre Banque européenne d'investissement. Fonction publique – Personnel de la BEI – Assurance maladie – Refus de remboursement de frais médicaux – Thérapie au laser – Défaut de validité scientifique du traitement – Modalités de désignation d’un médecin indépendant – Ordre des médecins compétent – Avis du médecin indépendant – Étendue du contrôle juridictionnel – Motifs de refus de remboursement – Dispositions internes en matière d’assurance maladie – Objectif de la thérapie au laser – Effets lénitifs sur la douleur – Autorisation préalable du médecin-conseil – Préjudice matériel – Conclusions prématurées – Préjudice moral – Montant non précisé – Irrecevabilité. Affaire F-82/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:F:2016:166
Applicant: Fonctionnaire de l’Union européenne
Defendant: Banque européenne d’investissement, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Sant'Anna
Type of procedure: Recours de fonctionnaires - non fondé,Recours en responsabilité - non fondé,Recours de fonctionnaires - fondé,Recours en responsabilité - irrecevable

21/07/2016

24/08/2015