52018PC0442

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 2 mai 2018, la Commission a adopté un paquet relatif au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 1 . La Commission a proposé un budget à long terme nouveau et moderne, fortement axé sur les priorités politiques de l’Union à 27. Le budget proposé combine de nouveaux instruments et des programmes modernisés en vue de concrétiser les priorités de l’Union de manière efficiente. Sur ces bases, la Commission propose un nouveau programme Douane dans le cadre de la rubrique budgétaire «Marché unique, innovation et numérique». Ce programme soutiendra les travaux des autorités douanières et la coopération entre celles-ci, conformément à ce qui est décrit dans la communication accompagnant la proposition de cadre financier pluriannuel 2 .

La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen.

•Justification et objectifs de la proposition

Pendant 50 ans, l’union douanière a constitué un exemple significatif d’intégration réussie dans l’UE. Elle compte parmi les quelques domaines de compétence exclusive de l’Union européenne sans lesquels la suppression des frontières intérieures n’aurait pas été possible. L’Union européenne est le bloc commercial le plus important au monde et détient une part de 15 % de l'ensemble du commerce mondial. Le nombre de déclarations en douane a connu une augmentation constante au cours des cinq dernières années et s’élevait à 313 millions en 2016, soit 10 déclarations par seconde, 98 % des déclarations en douane étant introduites par voie électronique.

Les douanes contribuent à préserver les intérêts financiers de l’Union et des États membres et, dans leur rôle de gardiens de la frontière extérieure de l’Union européenne pour les marchandises, elles protègent également la population des menaces terroristes, environnementales, sanitaires ou d'autres natures. La douane applique une liste de plus de 60 législations non douanières relatives, entre autres, aux biens à double usage, aux armes à feu, aux précurseurs des drogues, aux mouvements d’argent liquide, aux droits de propriété intellectuelle, à la santé publique, à la sécurité des produits et à la protection des consommateurs, ainsi qu’à la protection des espèces sauvages et de l’environnement. Les autorités douanières jouent également un rôle déterminant pour ce qui est d’assurer l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement et d’empêcher les organisations terroristes de déplacer librement leurs fonds. Le futur système de contrôle à l’importation 2 (SCI2) pour la gestion des risques en matière douanière contribuera de manière décisive à la sécurité de l’Union, de ses citoyens et de ses entreprises. Les nouveaux défis résultant de l’évolution rapide des technologies (passage au numérique, connectivité, internet des objets, chaîne de blocs) et des modèles économiques (commerce électronique, optimisation de la chaîne d’approvisionnement), de la réduction des moyens financiers publics, de l’augmentation des volumes du commerce mondial, ainsi que de la persistance de la criminalité transnationale et des menaces pour la sécurité augmentent en outre constamment la pression visant à améliorer les performances de l’union douanière et élargissent la portée des tâches à exécuter par les administrations douanières.

Depuis 2016, le code des douanes de l’Union constitue le nouveau cadre juridique en matière douanière. Les objectifs principaux du code des douanes de l’Union sont de mettre fin aux procédures sur support papier, de numériser les interactions entre les entreprises et la douane et de renforcer la gestion des risques en tenant compte des informations préalables relatives au fret. De ce fait, le code des douanes de l’Union a donné le coup d’envoi à un projet de numérisation massif incluant 17 systèmes électroniques différents qui seront, pour l'essentiel, mis en place d’ici 2020. Certains systèmes seront déployés progressivement jusqu’en 2025. Ces systèmes électroniques concernent toutes les procédures douanières et seront par conséquent au cœur du fonctionnement de l’union douanière. Une fois pleinement mis en œuvre, le code des douanes de l’Union renforcera la compétitivité des entreprises européennes et rétablira l’équilibre important entre les contrôles douaniers et la facilitation des mouvements légitimes des marchandises qui entrent dans l’Union, en sortent ou y transitent.

Le futur retrait du Royaume-Uni de l’Union nécessite de faire sortir le Royaume-Uni, en tant qu'État membre, de l'ensemble des systèmes électroniques douaniers existants financés par le programme Douane 2020. Les efforts et les coûts que cela va engendrer ne peuvent cependant pas être estimés avec précision et ne sont par conséquent pas abordés dans le présent document, étant donné qu’ils sont encore largement inconnus à ce stade des négociations en cours entre l’UE et le Royaume-Uni.

La mise en œuvre de tous ces aspects ne sera possible que grâce à une coopération opérationnelle intense entre les administrations douanières des États membres, entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres tiers. Le programme proposé, qui est appelé à succéder au programme Douane 2020, soutiendra la coopération dans le domaine douanier.

La coopération douanière et le renforcement des capacités seront axés, d’une part, sur des actions de renforcement des réseaux interpersonnels et de développement des compétences et, d’autre part, sur des actions de renforcement des capacités informatiques. Le premier volet rationalisera l’échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme, en mettant particulièrement l’accent sur la collaboration structurée fondée sur les projets permettant des formes profondes et intégrées de coopération entre les pays participants, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l’évolution de l’union douanière. Le deuxième volet permet au programme de financer un éventail complet de systèmes et d’infrastructures informatiques, y compris la numérisation des interactions entre les entreprises et la douane ainsi que le renforcement de la gestion des risques, qui permettront aux administrations douanières de l’Union de devenir d’authentiques administrations en ligne.

•Cohérence avec les dispositions existantes

La proposition actuelle est conforme au code des douanes de l’Union 3 ainsi qu’aux autres textes législatifs que les autorités douanières sont tenues d’appliquer.

La présente proposition est également conforme au programme Douane 2020 actuel, dont l’objectif est de soutenir le fonctionnement et la modernisation de l’union douanière afin de renforcer le marché intérieur grâce à une coopération entre les pays participants, leurs autorités douanières et leurs fonctionnaires. De même, la présente proposition fournira le cadre opérationnel, organisationnel, méthodologique et budgétaire nécessaire à la mise en œuvre des objectifs et activités de la politique douanière de l’UE.

La proposition constitue donc une suite au programme actuel. Elle intensifiera cependant les modalités de la coopération et aura un impact sur le nombre de systèmes électroniques en présence; elle créera aussi la possibilité d’intégrer un certain niveau d’innovation.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est compatible avec les autres politiques de l’Union et en particulier avec les autres propositions de fonds et de programmes d’action de l’UE qui visent des objectifs similaires dans des domaines de compétences liés.

Le programme est étroitement lié au nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier (un des deux volets du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières), qui soutiendra l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles. De son côté, le programme Douane sera utilisé pour soutenir toutes les actions connexes, telles que les activités de coopération aux fins de l'évaluation des besoins en matière d’équipement, la formation relative aux équipements achetés, etc.

En outre, étant donné que le programme Douane vise à aider les autorités douanières, entre autres, à protéger les intérêts financiers de l’UE, il présente des liens avec les activités menées par l’Office européen de lutte antifraude en ce qui concerne la lutte contre la fraude dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union conformément à l’article 325 du TFUE et au programme antifraude de l'UE. Il y aura des synergies entre ce dernier, qui poursuit précisément l’objectif de la protection des intérêts financiers de l’Union, et le programme Douane, qui favorise le bon fonctionnement de l’union douanière et, ce faisant, contribue à la protection des intérêts financiers. Ces programmes auront donc chacun un objet distinct, mais présenteront des complémentarités potentielles. Des synergies seront également possibles avec les activités du Parquet européen et avec le programme Justice du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs en ce qui concerne la formation à l’application de la législation douanière de l’Union.

Le programme Douane vise aussi à garantir la sécurité des produits et la protection des consommateurs européens ainsi qu'à assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE. Il se situe donc dans le droit fil des initiatives relevant du programme en faveur du marché unique visant à renforcer la surveillance du marché et à veiller à ce que seuls des produits conformes et sûrs entrent sur le marché de l’UE.

Afin de relever les défis en matière de sécurité et de lutter contre les activités criminelles, des synergies avec le Fonds pour la sécurité intérieure pourraient être envisagées. Des économies d'échelle pourraient notamment être réalisées grâce à des actions de coopération entre plusieurs agences et en ce qui concerne les équipements de contrôle douanier et d'autres actions de renforcement des capacités.

Par ailleurs, il existe des synergies significatives au niveau opérationnel avec le programme Fiscalis qui soutient la coopération dans le domaine fiscal. Dans le domaine des systèmes électroniques, on constate des échanges réciproques. Par ailleurs, des composants partagés tels que l'infrastructure du Centre de données et le réseau commun de communication font l'objet d'un financement conjoint. Des approches de gestion informatique identiques ainsi que des mécanismes de soutien horizontaux communs sont en place. Le même type d’actions conjointes est utilisé et une approche similaire de la formation et du renforcement des capacités humaines est adoptée. La gestion du programme en ce qui concerne la proposition, la gestion, la gestion des actions, les actes d’exécution et le suivi des performances est pleinement rationalisée. En outre, il existe un besoin naissant et croissant d’activités conjointes entre la fiscalité et les douanes, en particulier dans le domaine du commerce électronique.

La décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce prévoit un plan stratégique pluriannuel pour la douane destiné à coordonner le développement et l’exploitation des systèmes électroniques, qui sont principalement financés par le programme. Afin de garantir la cohérence et la coordination entre le programme et le plan stratégique pluriannuel pour la douane, les dispositions pertinentes de la décision seront intégrées dans le programme. La nouvelle proposition abrogera par conséquent l’actuelle décision relative à un système de douane électronique 4 et servira dès lors de base au plan stratégique pluriannuel pour les systèmes électroniques douaniers.

Enfin, il existe des synergies possibles dans le domaine de l’informatique avec différentes initiatives de l'Union, telles que le programme pour une Europe numérique 5 , tous les programmes qui exploitent des systèmes électroniques (de grande ampleur), la réutilisation des modules 6 du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), le cadre d’interopérabilité européen 7 , le plan glissant pour la normalisation des TIC 8 , le plan d’action pour les technologies financières 9 , Horizon Europe 10 , les travaux de l'Observatoire-forum des chaînes de blocs de l’UE 11 et d'autres initiatives portant sur la fraude et les risques liés à la cybersécurité.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition requiert de combiner plusieurs bases juridiques, étant donné qu’elle peut poursuivre plusieurs finalités distinctes, bien que corrélées:

–l’article 33 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui appelle à une action de l’Union en ce qui concerne la coopération douanière et l’union douanière de l’UE;

–l’article 114 du TFUE, qui appelle à une action de l’Union en ce qui concerne le marché intérieur; ainsi que

–l’article 207 du TFUE, qui appelle à une action de l’Union en ce qui concerne la politique commerciale commune.

L’article 33 du TFUE est prévu comme un prolongement de la coopération douanière relevant du programme actuel. En outre, et afin d’envisager et de couvrir le large éventail de tâches que les autorités douanières doivent assumer aux frontières dans une multitude de domaines autres que la simple coopération douanière, la proposition est également fondée sur les articles 114 et 207 du TFUE.

Une action de l’UE est également rendue nécessaire par les obligations qui lui incombent en vertu d’accords internationaux, notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Une action au niveau de l’Union plutôt qu’au niveau national est nécessaire pour les raisons suivantes:

–l’union douanière relève de la compétence exclusive de l’Union. En transférant leurs pouvoirs à l’Union, les États membres ont convenu que les actions dans le domaine des douanes seront prises plus efficacement au niveau de l’Union. Toutefois, le cadre juridique de l’Union en soi ne garantit pas suffisamment le bon fonctionnement de l’union douanière. Il convient de compléter celui-ci par des mesures de soutien, comme le prévoit le programme Douane, afin de veiller à ce que la législation douanière de l’Union soit appliquée de manière convergente et harmonisée;

–nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontière; elles impliquent et touchent l’ensemble des États membres et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l’action individuelle des États membres. L’action de l’Union est nécessaire pour soutenir la dimension européenne de l’activité douanière, afin d’éviter les distorsions du marché intérieur et de soutenir la protection efficace des frontières extérieures de l’Union;

–dans ce domaine, l’action de l’Union se justifie pour assurer le bon fonctionnement et la poursuite du développement de l’union douanière et de son cadre réglementaire commun, puisqu’il a été démontré qu’il s’agit de la solution la plus efficiente et la plus efficace qui peut être apportée aux difficultés et aux défis liés à la mise en œuvre de l’union douanière et de la coopération douanière.

•Proportionnalité

Une action au niveau de l’UE est beaucoup plus efficace que si elle devait être réalisée individuellement par les États membres.

La grande majorité du budget proposé sera consacrée à des activités de renforcement des capacités informatiques. L’épine dorsale de la coopération douanière est un réseau de communication spécifique hautement sécurisé qui garantit que chaque administration nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette infrastructure commune pour pouvoir échanger tout type d’informations. Si une telle infrastructure n’était pas disponible, chaque État membre devrait se connecter aux systèmes nationaux de chacun des vingt-six autres États membres. L’approche choisie se fonde sur un modèle d’architecture informatique dans le cadre duquel les systèmes électroniques européens sont constitués d’une combinaison de composants communs et de composants nationaux. Ce modèle a été préféré à un modèle d’architecture informatique entièrement centralisé, car la solution retenue laisse une partie de la responsabilité budgétaire aux États membres, qui développeront à leur niveau les composants électroniques nationaux en tenant compte aussi des préférences, exigences et contraintes nationales. Le renforcement de l’interopérabilité et de l’interconnectivité dans l’intérêt du marché intérieur est donc atteint de manière proportionnée.

La Commission assume des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. La coordination mise en œuvre par la Commission doit être assurée avec les autorités douanières nationales, avec des représentants spécialisés, au niveau opérationnel et à long terme, en tenant compte des défis actuels et futurs recensés pour l’Union dans le domaine des douanes. Les différentes enceintes ainsi que les différents outils du programme fournissent à la Commission un cadre approprié lui permettant de remplir son rôle de coordination dans le domaine douanier.

•Choix de l’instrument

Conformément à la conclusion de l’analyse d’impact, l’intervention de l’UE au moyen d’un programme de financement est appropriée. La Commission propose un programme destiné à succéder au programme Douane 2020.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

La présente proposition tient compte des recommandations de l’évaluation finale du programme Douane 2013 ainsi que des résultats préliminaires de l’évaluation à mi-parcours en cours du programme Douane 2020. Les conclusions de l'évaluation finale de Douane 2013 12 se sont révélées largement positives pour ce qui est de la contribution de ce programme aux objectifs au niveau stratégique ainsi qu’en ce qui concerne l’aide apportée aux autorités douanières pour que celles-ci travaillent comme une seule entité. Les bénéfices les plus importants peuvent être résumés comme suit:

–le renforcement de la sécurité et de la sûreté, y compris la pleine mise en œuvre du système de contrôle à l’importation et du système de gestion des risques en matière douanière, ainsi que l’intégration des systèmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et aux opérateurs économiques;

–la facilitation des échanges, permettant à l’union douanière d’accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris des marchandises en transit, tout en garantissant leur sécurité;

–la protection des intérêts financiers de l’UE, en raison de l’utilisation de bases de données centralisées et de l’efficacité renforcée des systèmes de gestion des risques.

Les résultats obtenus au cours de la période examinée n’ont pas été considérés comme une simple évolution constante de tendances déjà observées. Au contraire, ils se sont révélés significatifs et inédits (notamment en ce qui concerne l’introduction de systèmes électroniques relatifs à la sécurité et à la sûreté) et indiquaient une évolution majeure vers la réalisation des objectifs clés du programme.

L’évaluation a mis en évidence l’importance de la valeur ajoutée de l’UE du programme, notamment en ce qui concerne son rôle de soutien dans la mise en œuvre de la législation douanière de l’UE à l’échelle nationale. Les systèmes électroniques financés par le programme complètent dans une très large mesure les initiatives nationales et concernent principalement la mise en œuvre de ladite législation. Cela a donné lieu à des réductions des coûts administratifs qui résulteraient de la nécessité pour chaque État membre de développer isolément des systèmes électroniques similaires. La mise en réseau favorisée par les actions conjointes du programme a également été considérée comme cruciale pour diverses raisons, notamment la garantie de l’application cohérente de la législation commune, la diffusion des meilleures pratiques et le renforcement de la confiance nécessaire pour que les administrations fonctionnent comme si elles ne constituaient qu'une seule entité.

Les conclusions préliminaires de l’évaluation à mi-parcours du programme Douane 2020, qui est en cours, peuvent se résumer comme suit 13 :

–pertinence: le niveau d’intérêt manifesté par les administrations nationales pour participer activement au programme suggère une correspondance entre les activités du programme et un besoin réel. Les visites de travail ont été considérées par les autorités nationales comme le type d’actions conjointes le plus utile, suivies de près par les séminaires, les ateliers, les groupes de projet et les équipes d’experts, introduites récemment;

–efficacité: les autorités douanières conviennent que les actions conjointes du programme ont contribué à améliorer l’échange d’informations entre les administrations. Les modules de formation mis au point dans le cadre du programme ont donné lieu à une approche plus uniforme de l’application de la législation douanière de l’UE dans les pays participants;

–efficience: les procédures relatives à la préparation du cycle du programme et à l'élaboration des programmes de travail annuels étaient globalement positives. Quant au cadre de suivi des performances, sa mise en œuvre a généralement été jugée réussie. Bien que les données générées soient principalement communiquées par les intéressés, il semble qu’elles soient recueillies de manière systématique et qu’elles produisent des informations utiles. Il n’est toutefois pas possible d’établir clairement dans quelle mesure les données du cadre de suivi des performances sont utilisées pour la prise de décisions de gestion ou dans quelle mesure elles sont utilisées en tant que système d’alerte rapide pour orienter les interventions du programme. Il est nécessaire de simplifier le système de suivi actuel, notamment en ce qui concerne le nombre d’indicateurs d’impact et la longueur des formulaires de suivi des actions;

–cohérence: les avis convergent largement quant à la contribution aux initiatives nationales qu'ont apportée les actions conjointes en soutenant l’application cohérente du droit de l’UE et en gérant les systèmes électroniques européens. Il a également été rapporté que les initiatives soutenues dans le cadre du programme étaient complémentaires des initiatives au niveau national;

–valeur ajoutée de l’Union européenne: les administrations douanières nationales se sont globalement montrées positives concernant la mesure dans laquelle le programme obtient des résultats qui n’auraient pas pu être atteints par les administrations nationales si celles-ci agissaient seules. Une large proportion de répondants aux questionnaires d’évaluation a également constaté que le programme est déterminant pour renforcer la confiance et entraîner la convergence avec les administrations douanières des États membres de l’Union européenne et d’autres pays participants (pays candidats et candidats potentiels). Les premiers entretiens mettent aussi en évidence des gains d’efficience obtenus grâce à la mise en commun des ressources, notamment dans le domaine de l’informatique (économies d’échelle et frais de développement réduits). Il ressort également des premières conclusions que les autorités nationales rencontrent des difficultés dans leurs efforts d’harmonisation des considérations nationales avec les exigences douanières de l’Union européenne: dans certains cas, il est possible que des divergences d’intérêts entravent la réalisation de la valeur ajoutée de l’Union européenne et seules quelques autorités nationales ont également fait part de leur frustration quant au fait de devoir ajuster leurs ambitions en fonction de celles d’administrations douanières nationales moins avancées.

•Consultation des parties intéressées

La Commission a commandé une étude externe afin de soutenir l’analyse d’impact. Celle-ci comprenait une consultation spécifique destinée à recueillir de manière plus large les avis des parties intéressées. Étant donné la portée particulière du programme (les administrations douanières sont les seuls bénéficiaires directs), ces consultations se sont concentrées sur les administrations douanières par l’intermédiaire de discussions tenues au sein d’un groupe de projet, de visites sur place/d’études de cas et d’enquêtes ad hoc. Des entretiens menés avec des associations d’entreprises et des opérateurs économiques, avec des universitaires ainsi qu’avec des participants au programme Douane 2020 et des organisations internationales (comme l’Organisation mondiale des douanes) ont complété ces activités.

Une consultation publique ouverte a été réalisée sur le thème: «les fonds de l’UE dans le domaine de l’investissement, de la recherche et de l’innovation, des PME et du marché unique». Elle a permis de recueillir les avis de citoyens relatifs, entre autres, aux défis stratégiques et à la nécessité d'une intervention de l’Union européenne en ce qui concerne l’union douanière.

•Expertise externe

La Commission a fait réaliser une étude externe afin d’étayer l’analyse d’impact au moyen d'informations quantitatives et qualitatives. L’objectif de cet exercice était 1) de recenser les facteurs clés permettant de décrire le contexte de l'activité douanière après 2020, les problèmes auxquels seront confrontées l’union douanière et les administrations douanières des États membres ainsi que les objectifs d’une intervention au niveau de l’UE fondée sur les facteurs et les problèmes détectés; 2) de recenser les solutions stratégiques envisageables au niveau de l’UE afin de réaliser les objectifs et de déployer un financement futur de l’UE et d’évaluer les incidences économiques, sociales et environnementales attendues des solutions recensées; et 3) de comparer les solutions envisageables en fonction des critères établis (tels que l’efficience, l’efficacité, la pertinence et la cohérence) et d'en établir un classement raisonné.

L’étude externe et les consultations qui l'ont accompagnée ont confirmé que les administrations douanières vont au-devant d'une période difficile et qu'il est nécessaire de disposer d’un programme ambitieux s’articulant autour de deux dimensions clés: d’une part, la poursuite et l'intensification des actions de coopération et de renforcement des capacités (informatiques et humaines) visant à favoriser une interprétation et une mise en œuvre uniformes de l’union douanière et, d’autre part, une coopération opérationnelle renforcée et une meilleure approche de l’innovation.

•Analyse d'impact

Le 27 avril 2018, le comité d’examen de la réglementation a émis un avis favorable sur l’analyse d’impact, assorti d'une recommandation demandant d’améliorer encore le rapport sur certains points essentiels, et notamment de fournir des éléments supplémentaires sur les systèmes électroniques pour justifier l’augmentation du budget, ainsi que d'approfondir la question de la simplification des modalités et indicateurs de suivi au-delà des indicateurs figurant dans la base juridique.

Ces deux aspects ont été pris en compte dans la version finale de l’analyse d’impact. Des éclaircissements ont été apportés sur le contexte juridique (en particulier les obligations découlant du code des douanes de l’Union) et sur la complexité des systèmes électroniques européens pour expliquer l’augmentation significative du budget. Les indicateurs liés aux informations en matière de performance seront simplifiés, étant donné que cette partie du système de suivi a fait peser une charge considérable sur les administrations et la DG TAXUD, sans entraîner de grandes améliorations dans la conception et la gestion du programme.

Quatre scénarios principaux ont été analysés:

–le scénario de référence de l’EU-27: l’Union devrait revoir sa législation douanière et abroger une partie importante des améliorations apportées aux opérations douanières par l'adoption du nouveau CDU en 2016. Cela pourrait avoir une incidence sur les engagements internationaux de l’UE et compromettrait aussi d’autres objectifs stratégiques de l’UE, notamment les priorités en matière de sécurité;

–le scénario de la masse critique: aucun nouveau développement ne pourrait intervenir après leur mise en œuvre et la coopération se limiterait à appuyer la mise en œuvre du CDU. Il s’agirait en substance d’une régression sur le plan informatique et pour les opérations douanières dans leur ensemble;

–le scénario de la continuité «plus»: il assurerait à la fois le minimum nécessaire au bon fonctionnement de l’union douanière et le passage à la prochaine étape logique, après l’adoption du CDU;

–le scénario de la centralisation structurelle: la centralisation (d'abord transitoire ou intégralement structurelle dès le départ) pourrait améliorer les performances des administrations douanières au sein de l’UE et permettre d'atteindre les objectifs du programme. Elle représenterait toutefois un changement de modèle opératoire, ce qui nécessiterait une préparation, et elle ne pourrait donc pas être envisagée de manière réaliste pour le prochain CFP.

Après une analyse menée au niveau politique, c'est le scénario de la continuité «plus» qui a été retenu. Il convient d'optimiser les mécanismes et outils actuels de coopération si l'on entend tirer le maximum d’avantages de l’union douanière et du marché intérieur: conformément aux engagements internationaux pris par l’UE au sein de l’Organisation mondiale du commerce, il convient que les administrations douanières des États membres fonctionnent comme si elles ne formaient qu’une seule entité. Cela serait conforme aux messages politiques contenus dans la récente communication de la Commission «Développer l'union douanière de l'UE et sa gouvernance». Réaliser cela à un moment où l'on attend davantage de l'Union qu'elle atteigne ses objectifs fondamentaux – dont l’union douanière fait partie – est donc vital du point de vue politique et économique. Cette décision se reflète également dans le train de mesures relatives au CFP pour l'après-2020 que la Commission a présenté le 2 mai 2018 14 .

À la suite d’une observation technique transmise par le comité d’examen de la réglementation, un indicateur supplémentaire a été inclus en ce qui concerne le taux d’achèvement lié au CDU, qui permet de donner aussi un aperçu de la mise en place des systèmes électroniques dans le cadre du CDU, qui bénéficie du soutien du programme et absorbe une partie substantielle de son budget.

•Simplification

Le programme en cours est déjà rationalisé et met particulièrement l’accent sur les réalisations et les résultats. Il met en œuvre l’ensemble des simplifications recensées dans le cadre d’évaluations préalables. La principale simplification supplémentaire mise en évidence serait le recours accru aux montants forfaitaires/coûts unitaires et la possibilité d’adopter des programmes de travail pluriannuels afin d’éviter la charge administrative annuelle liée à la comitologie.

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence particulière sur les droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le calendrier de la révision des programmes de financement de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel, telle que proposée le 2 mai 2018 15 . Conformément à cette proposition, le présent règlement relatif au programme Douane 2020 contient un cadre budgétaire de 950 millions d’EUR (en prix courants) pour la période 2021-2027.

Le programme Douane sera mis en œuvre au moyen d’un mode de gestion directe et en fonction de priorités. Des programmes de travail sont mis au point – avec les parties intéressées – et précisent les priorités pour une période donnée.

Le programme Douane aura une incidence sur les recettes de l’Union et des États membres. Bien que cela ne soit pas quantifiable, le programme permettra de faciliter et de rationaliser la perception par les autorités douanières des droits de douane ainsi que de la TVA et des droits d’accises à l’importation. Grâce à l'amélioration de la qualité des travaux au moyen de la coopération et du renforcement des capacités humaines et informatiques, les administrations douanières protégeront de manière plus efficiente les intérêts financiers de l’Union et des États membres.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

L’incidence de la proposition concernant le programme Douane sera appréciée au moyen d’évaluations intermédiaires et d’évaluations finales, ainsi qu’en assurant un suivi permanent d'une série d’indicateurs de performance clés de haut niveau. Ces évaluations seront effectuées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 16 , dans lesquels les trois institutions confirment que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes solutions envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Les évaluations apprécieront les effets de l'instrument sur le terrain au moyen d'indicateurs et de valeurs cibles ainsi que d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence par rapport aux autres politiques de l’UE. Elles contiendront des enseignements sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leurs effets. Elles recenseront et quantifieront aussi les coûts, bénéfices et économies liés à la réglementation.

Le système d’évaluation garantira que les données destinées à l’évaluation du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps opportun, et qu’elles présentent le niveau de granularité approprié; ces données et informations seront communiquées à la Commission d’une manière qui respecte les autres dispositions légales; par exemple, les données à caractère personnel seront anonymisées si cela est nécessaire. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées seront imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.

Les données nécessaires à l’évaluation des performances seront recueillies au moyen de divers systèmes électroniques et outils de collecte de données. Les principaux outils actuellement envisagés sont des formulaires de suivi des actions, des formulaires d’évaluation des évènements et des sondages réguliers des fonctionnaires des administrations fiscales.

Étant donné que le programme a un rôle de soutien, en aidant les administrations des pays participants à partager des informations et à renforcer leurs capacités, le système de surveillance met l’accent sur le suivi des progrès des activités du programme en termes d’indicateurs au niveau des réalisations. Dans la mesure du possible, il examine également des indicateurs relevant de domaines relatifs aux objectifs de haut niveau du programme.

Une fois par an, la Commission publiera un rapport d’activité sur le programme, comprenant un résumé de la performance concernant la réalisation des objectifs du programme et les indicateurs de résultats et de réalisations correspondants.

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

Chapitre 1 - Dispositions générales

Le programme proposé vise à soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes, d'assurer la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents et de maintenir un équilibre adéquat entre les contrôles douaniers et la facilitation du commerce légitime. Cet objectif a été adapté pour permettre de fournir un soutien de manière plus complète à l’union douanière et aux autorités douanières en ce qui concerne l’ensemble de leurs missions, telles qu’elles sont définies dans le code des douanes de l’Union, et en tenant compte aussi des besoins émergents, comme l'indique plus en détail l’analyse d’impact.

Comme le programme Douane 2020 en cours, le nouveau programme sera ouvert à la participation des États membres, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels. Conformément à la politique générale de l’Union, les pays couverts par la politique européenne de voisinage et les pays tiers, suivant les conditions prévues dans les accords spécifiques passés entre l’Union et ces pays, auront également la possibilité de participer au programme sous certaines conditions.

Comme par le passé, le programme peut allouer des fonds sous l'une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des marchés et des remboursements de frais. Si cela est jugé opportun, l'attribution de prix peut également être envisagée pour des actions spécifiques, auquel cas les critères et les modalités de mise en œuvre seraient détaillés dans les programmes de travail.

Chapitre II - Éligibilité

Les actions considérées comme pouvant bénéficier d’un financement au titre du programme sont en substance du même type que celles qui existent dans le cadre du programme actuel. Leur typologie a cependant été simplifiée et réduite afin de permettre une plus grande flexibilité. La liste indicative de l’annexe 1 fournit un aperçu des actions concrètes qui pourraient être financées dans le cadre du programme.

À partir des enseignements tirés en rapport avec l’outil actuel des équipes d’experts dans le cadre de l’actuel programme Douane 2020, la proposition prévoit de mettre spécifiquement l'accent sur la coopération structurée fondée sur les projets qui visent à renforcer la coopération opérationnelle, laquelle permet des formes approfondies et intégrées de coopération entre les pays participants, ouvrant ainsi la voie à la poursuite de l’évolution de l’union douanière.

L’inclusion des actions complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs du nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, qui fait partie intégrante du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, constitue une nouveauté par rapport à l’actuel programme Douane 2020. Cet instrument ne soutiendra que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles, tandis que le programme Douane apportera un soutien à toutes les actions connexes, telles que les actions de coopération aux fins de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés.

Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme continuera à offrir la possibilité d’associer, en tant qu'experts externes, des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d'opérateurs économiques et de la société civile, lorsque cela est utile pour les actions mettant en œuvre l'objectif du programme.

Chapitre III - Subventions

La mise en œuvre du programme s’effectuera au moyen des mécanismes de dépenses du budget de l’Union les plus couramment utilisés, à savoir les marchés publics et les subventions. S’agissant des subventions, la proposition dispose qu’aucun appel à propositions ne s’applique lorsque les entités éligibles sont des autorités douanières.

Comme par le passé, le programme devrait financer des actions jusqu’à 100 %, du fait de leur importante valeur ajoutée de l’UE. Pour les actions nécessitant l’octroi de subventions, le taux de cofinancement applicable sera fixé dans les programmes de travail.

Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives aux actions visant à renforcer les capacités informatiques

Les dispositions du présent chapitre visent à fournir un cadre et une gouvernance améliorés pour les actions de renforcement des capacités informatiques réalisées dans le cadre du programme. Sur la base de l’expérience des précédents programmes Douane et vu le nombre croissant de systèmes électroniques européens, quelques nouveautés sont proposées. Une définition améliorée des «composants communs» et des «composants nationaux», reflétant davantage la réalité des systèmes électroniques et leurs caractéristiques, a été intégrée. Les tâches qui incombent à la Commission, d’une part, et celles qui incombent aux États membres, d’autre part, ont été énumérées. Enfin, un plan stratégique pluriannuel pour la douane, qui sera établi par la Commission en partenariat avec les États membres, permettra une meilleure planification des ressources humaines et budgétaires, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. Des obligations connexes en matière d'information ont été introduites afin de permettre un meilleur suivi des actions de renforcement des capacités informatiques.

Chapitre V - Programmation, suivi, évaluation et contrôle

Les objectifs visés étant de moyen à long terme et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient porter sur plusieurs années. Il s’agit d’une nouveauté par rapport à l’actuel programme Douane 2020 qui prévoit des programmes de travail annuels. Le passage de programmes de travail annuels à pluriannuels réduira la charge administrative qui pèse sur la Commission et les États membres.

Une liste d’indicateurs de base a été ajoutée à l’annexe 2 afin d’améliorer d’emblée le suivi du programme et de ses performances. La Commission sera habilitée à adopter des actes délégués afin d’élaborer les dispositions d’un cadre de suivi et d’évaluation, notamment par des modifications apportées à l’annexe 2 en vue de revoir et/ou de compléter la liste des indicateurs, le cas échéant.

Les évaluations intermédiaires et finales seront réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

Chapitre VI - Exercice de la délégation et comité

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne la révision du cadre de suivi des performances et des indicateurs connexes.

Un comité pour le programme Douane (procédure d’examen) assistera la Commission.

Chapitre VII - Dispositions transitoires et finales

Des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées seront fournies à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2018/0232 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 17 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le programme Douane 2020 établi par le règlement (UE) nº 1294/2013 18 et ses prédécesseurs ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération douanière. Nombre des activités dans le domaine des douanes sont de nature transfrontière; elles impliquent et touchent l’ensemble des États membres et ne peuvent dès lors pas être réalisées de manière efficace et efficiente par l’action individuelle des États membres. Un programme Douane au niveau de l’Union, mis en œuvre par la Commission, offre aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d’assurer la continuité du financement par l'Union des activités de coopération douanière en établissant un nouveau programme dans le même domaine, le programme Douane.

(2)L’union douanière a considérablement évolué au cours des cinquante dernières années et les administrations douanières assument aujourd’hui aux frontières, avec succès, un large éventail de tâches. Elles travaillent ensemble en vue de faciliter le commerce et d’alléger les charges administratives, de percevoir des recettes pour les budgets nationaux et celui de l’Union et de protéger la population des menaces terroristes, environnementales et sanitaires ou d'autres natures. Ainsi, à la suite de l’introduction d’un cadre commun de gestion des risques à l’échelle de l’UE 19 et du contrôle douanier des mouvements de grandes quantités d’espèces afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les douanes occupent un poste de première ligne dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Compte tenu de ce large mandat, les douanes sont maintenant effectivement la principale autorité responsable du contrôle des marchandises aux frontières extérieures de l’Union. Dans ce contexte, le programme Douane ne devrait pas seulement couvrir la coopération douanière, mais devrait également étendre son soutien à la mission des autorités douanières telle qu’établie à l’article 3 du règlement (UE) nº 952/2013, à savoir la surveillance du commerce international de l’Union, la mise en œuvre de la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques communes de l’Union ayant une portée commerciale, ainsi que la sécurisation de l’ensemble de la chaîne logistique. La base juridique couvrira donc la coopération douanière (article 33 du TFUE), le marché intérieur (article 114 du TFUE) et la politique commerciale (article 207 du TFUE).

(3)En fournissant un cadre d'action visant à soutenir l’union douanière et les autorités douanières, le programme devrait contribuer à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, à protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en encourageant les activités économiques légitimes, à garantir la sécurité et la sûreté de l’Union et de ses résidents, et à faciliter le commerce légitime afin que les entreprises et les citoyens puissent tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur et des échanges mondiaux.

(4)Le présent règlement établit l’enveloppe financière du programme qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 20 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(5)Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Il pourra aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l'Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union.

(6)Le règlement (UE, Euratom) [2018/XXX] du Parlement européen et du Conseil 21 (ci-après le «règlement financier») s’applique à ce programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés et les remboursements des frais engagés par les experts externes.

(7)Les actions appliquées dans le cadre du programme Douane 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de simplifier et d’assouplir l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne doivent être définies qu’en termes de catégories globales et une liste d’exemples d’activités concrètes doit être fournie. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme Douane devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales de la douane.

(8)Le règlement (UE) [2018/XXX] établit, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, un instrument relatif aux équipements de contrôle douanier 22 (ci-après l’«instrument relatif aux ECD»). Afin de préserver la cohérence et la coordination horizontale des actions de coopération liées à la douane et aux équipements de contrôle douanier, il est approprié de les mettre toutes en œuvre dans le cadre d’un seul acte législatif et d'un seul ensemble de règles, à savoir le présent règlement. Par conséquent, l’instrument relatif aux ECD ne devrait soutenir que l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles, tandis que le présent programme devrait apporter son soutien à toutes les actions connexes, telles que les actions de coopération aux fins de l’évaluation des besoins en matière d’équipement ou, le cas échéant, la formation relative aux équipements achetés.

(9)Les échanges d’informations douanières et connexes sont essentiels au bon fonctionnement des services douaniers et ils vont bien au-delà des échanges pratiqués au sein de l’union douanière. Les adaptations ou extensions des systèmes électroniques européens à des pays tiers non associés au programme et à des organisations internationales pourraient en effet présenter un intérêt pour l’Union ou pour les États membres. Par conséquent, lorsqu’un tel intérêt le justifie, les coûts de l'adaptation ou de l'extension des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales devraient constituer des coûts éligibles dans le cadre du programme.

(10)Compte tenu de l’importance de la mondialisation, le programme devrait continuer à offrir la possibilité d’associer des experts externes au sens de l'article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient principalement être des représentants des pouvoirs publics, notamment de pays tiers non associés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d'opérateurs économiques et de la société civile.

(11)Conformément à l’engagement de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, pris par la Commission dans sa communication du 19 octobre 2010 intitulée «Le réexamen du budget de l’UE 23 », les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées dans le cadre du présent programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir l’union douanière et les autorités douanières.

(12)Les actions de renforcement des capacités informatiques devraient mobiliser la majeure partie du budget du programme. Des dispositions spécifiques devraient décrire, respectivement, les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres.

(13)La décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil 24 demande à la Commission d’élaborer un plan stratégique pluriannuel pour la douane en vue de créer un environnement douanier électronique cohérent et interopérable pour l’Union. Le développement et l’exploitation des systèmes électroniques figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane sont principalement financés par le programme. Afin de garantir la cohérence et la coordination entre le programme et le plan stratégique pluriannuel pour la douane, les dispositions pertinentes de la décision devraient être intégrées dans le présent règlement. Étant donné que les dispositions pertinentes de la décision nº 70/2008/CE sont à présent reprises soit par le règlement (UE) nº 952/2013 soit par le présent règlement, il convient d'abroger la décision nº 70/2008/CE.

(14)Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de programmes de travail. Les objectifs visés étant de moyen à long terme et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient permettre de couvrir plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à pluriannuels réduira la charge administrative qui pèse sur la Commission et les États membres.

(15)Afin d'uniformiser les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu d'investir la Commission des compétences d'exécution. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 25 .

(16)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 26 , il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’incidence de l’instrument sur le terrain.

(17)Afin de réagir de façon adéquate à l’évolution des priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(18)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 27 , au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil 28 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 29 et au règlement (UE) 2017/1939 30 , les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 31 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(19)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’Union.

(20)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(21)Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres pris isolément mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(22)Le présent règlement remplace le règlement (UE) nº 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil, qui devrait dès lors être abrogé,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

1.Le présent règlement établit le programme «Douane» pour la coopération dans le domaine des douanes (ci-après le «programme»).

2.Il fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

(1)«autorités douanières»: les autorités définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) nº 952/2013;

(2)«systèmes électroniques européens»: les systèmes électroniques nécessaires aux fins de l’union douanière et de l’exécution de la mission des autorités douanières des États membres;

(3)«pays tiers»: un pays qui n’est pas membre de l’Union.

Article 3

Objectifs du programme

1.Le programme a pour objectif général de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de préserver les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, d’assurer la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.

2.Le programme a pour objectif spécifique de soutenir la préparation et la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique douanières ainsi que le renforcement des capacités administratives et la coopération douanière, y compris les compétences humaines, et le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens.

Article 4

Budget

1.L’enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période 2021–2027, est établie à 950 000 000 EUR en prix courants.

2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut également couvrir les dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, et aux autres activités qui sont nécessaires à la gestion du programme et à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Il peut, en outre, couvrir les dépenses d’études, de réunions d’experts, d’actions d’information et de communication, dans la mesure où ces dépenses sont liées aux objectifs du programme, ainsi que les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et les autres dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour la gestion du programme.

Article 5

Pays tiers associés au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays tiers suivants:

(a)les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays;

(b)les pays couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l’Union et ces pays, pour autant que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l’Union;

(c)d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans un accord spécifique, couvrant la participation du pays tiers à tout programme de l’Union, pour autant que l’accord:

–assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire;

–établisse les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes et de leurs coûts administratifs. Ces contributions constituent des recettes affectées conformément à l'article [21, paragraphe 5,] du règlement (UE) [2018/XXX] [le nouveau règlement financier];

–ne confère pas au pays tiers un pouvoir de décision sur le programme;

–garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.

Article 6

Mise en œuvre et formes de financement de l’UE

1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe, conformément au règlement financier.

2.Le programme peut allouer des fonds sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix, des marchés et des remboursements des frais de voyage et de séjour engagés par les experts externes.

CHAPITRE II

ÉLIGIBILITÉ

Article 7

Actions éligibles

1.Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.

2.Les actions complétant ou soutenant les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) [2018/XXX] [instrument relatif aux ECD] peuvent également bénéficier d’un financement dans le cadre de ce programme.

3.Les actions visées aux paragraphes 1 et 2 incluent les actions suivantes:

(a)réunions et événements ad hoc similaires;

(b)collaboration structurée fondée sur les projets;

(c)actions visant à renforcer les capacités informatiques, y compris le développement et l’exploitation des systèmes électroniques européens;

(d)actions visant à renforcer les capacités et compétences humaines;

(e)actions de soutien et autres, y compris les suivantes:

(1)études;

(2)activités d’innovation, en particuliers les initiatives en matière de validation de principe, de projets pilotes et de prototypes;

(3)actions de communication développées conjointement;

(4)toute autre action prévue par les programmes de travail mentionnés à l’article 13, qui est nécessaire pour la réalisation et l’aide à la réalisation des objectifs établis à l’article 3.

Les formes d’actions possibles visées aux points a), b) et d), sont présentées dans une liste non exhaustive figurant à l’annexe 1.

4.Les actions consistant à développer et exploiter des adaptations ou des extensions des composants communs des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme ou des organisations internationales remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement lorsqu’elles présentent un intérêt pour l’Union. La Commission met en place les arrangements administratifs nécessaires, lesquels peuvent prévoir une contribution financière des tiers concernés à ces actions.

5.Lorsque l’action visant à renforcer les capacités informatiques visée au paragraphe 3, point c), concerne le développement et l’exploitation d’un système électronique européen, seuls les coûts liés aux responsabilités confiées à la Commission en vertu de l’article 11, paragraphe 2, remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement au titre du programme. Les États membres supportent les coûts liés aux responsabilités qui leur sont confiées en vertu de l’article 11, paragraphe 3.

Article 8

Experts externes

1.Chaque fois que cela se révèle bénéfique à la réalisation des actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3, des représentants des autorités gouvernementales, notamment ceux de pays tiers non associés au programme en vertu de l’article 5, des représentants d’organisations internationales et d’autres organisations concernées, des opérateurs économiques et des organisations représentant les opérateurs économiques et de la société civile peuvent prendre part en tant qu’experts externes aux actions organisées dans le cadre du programme.

2.Les coûts engagés par les experts externes visés au paragraphe 1 peuvent bénéficier d’un remboursement au titre du programme conformément aux dispositions de l’article 238 du règlement financier.

3.Les experts externes sont choisis par la Commission sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour l’action considérée, en évitant tout conflit d’intérêts potentiel.

CHAPITRE III

SUBVENTIONS

Article 9

Attribution, complémentarité et financement combiné

1.Les subventions au titre du programme sont octroyées et gérées conformément au titre VIII du règlement financier.

2.Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, pour autant que la contribution ne couvre pas les mêmes coûts. Les règles de chaque programme contributeur de l’Union s’appliquent à sa contribution respective à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas les coûts totaux éligibles de l'action et le soutien apporté par les différents programmes de l’Union peut être calculé au pro rata conformément aux documents définissant les conditions du soutien.

3.Conformément à l’article 198, point f), du règlement financier, des subventions peuvent être accordées sans appel à propositions lorsque les entités éligibles sont des autorités douanières des États membres et des pays tiers associés au programme tels que visés à l’article 5 du présent règlement, pour autant que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies.

Article 10

Taux de cofinancement

1.Par dérogation à l’article 190 du règlement financier, le programme peut financer jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une action.

2.Le taux de cofinancement applicable pour les actions nécessitant l’octroi de subventions est défini dans les programmes de travail pluriannuels visés à l’article 13.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ACTIONS VISANT À RENFORCER LES CAPACITÉS INFORMATIQUES

Article 11

Responsabilités

1.La Commission et les États membres assurent conjointement le développement et l’exploitation, y compris la conception, la spécification, les essais de conformité, le déploiement, la maintenance, l’évolution, la sécurité, l’assurance de la qualité et le contrôle de la qualité, des systèmes électroniques européens figurant dans le plan stratégique pluriannuel pour la douane visé à l’article 12.

2.La Commission assume notamment les tâches suivantes:

(a)le développement et l’exploitation des composants communs conformément au plan stratégique pluriannuel pour la douane prévu à l’article 12;

(b)la coordination globale du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en vue de leur fonctionnement, de leur interconnexion et de leur amélioration constante ainsi que leur mise en œuvre synchronisée;

(c)la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens, en vue de leur promotion et mise en œuvre au niveau national;

(d)la coordination du développement et de l’exploitation des systèmes électroniques européens en ce qui concerne leurs interactions avec les tiers, à l’exclusion des actions destinées à satisfaire des besoins nationaux;

(e)la coordination, au niveau de l’Union, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne.

3.Les États membres assument notamment les tâches suivantes:

(a)le développement et l’exploitation des composants nationaux conformément au plan stratégique pluriannuel pour la douane prévu à l’article 12;

(b)la coordination, au niveau national, du développement et de l'exploitation de composants nationaux des systèmes électroniques européens;

(c)la coordination, au niveau national, des systèmes électroniques européens avec d’autres actions utiles concernant l’administration en ligne;

(d)la communication régulière à la Commission d’informations sur les mesures prises pour permettre à leurs autorités ou à leurs opérateurs économiques respectifs de faire pleinement usage des systèmes électroniques européens;

(e)la mise en œuvre au niveau national des systèmes électroniques européens.

Article 12

Plan stratégique pluriannuel pour la douane

1.La Commission établit et tient à jour un plan stratégique pluriannuel pour la douane énumérant l’ensemble des tâches importantes pour le développement et l'exploitation des systèmes électroniques européens et classant chaque système, ou des parties de ceux-ci, dans les catégories suivantes:

(a)composant commun: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau de l’Union, qui est mis à la disposition de tous les États membres ou désigné comme commun par la Commission pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation;

(b)composant national: un composant des systèmes électroniques européens développé au niveau national, qui est mis à disposition dans l’État membre qui l’a créé ou qui a contribué à l’élaboration conjointe de celui-ci;

(c)ou une combinaison des deux.

2.Le plan stratégique pluriannuel pour la douane comprend également des actions d’innovation et pilotes ainsi que des méthodes et des outils d’appui relatifs aux systèmes électroniques européens.

3.Les États membres notifient à la Commission l’achèvement de chaque tâche qui leur a été assignée dans le cadre du plan stratégique pluriannuel pour la douane visé au paragraphe 1. Ils font régulièrement rapport à la Commission sur l’état d’avancement de leurs tâches.

4.Au plus tard le 31 mars de chaque année, les États membres présentent à la Commission des rapports annuels d’activité sur la mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel pour la douane visé au paragraphe 1, qui couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Ces rapports annuels sont établis selon un format prédéfini.

5.Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission établit, sur la base des rapports annuels visés au paragraphe 4, un rapport consolidé évaluant les progrès réalisés par les États membres et par elle-même dans la mise en œuvre du plan visé au paragraphe 1 et publie ledit rapport.

CHAPITRE V

PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Article 13

Programme de travail

1.Le programme est mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels visés à l’article 108 du règlement financier.

2.Les programmes de travail pluriannuels sont adoptés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2.

Article 14

Suivi et rapports

1.Les indicateurs servant à rendre compte de l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe 2.

2.Pour évaluer efficacement l’état d’avancement du programme en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 17 afin de modifier l’annexe 2 en vue de réviser ou de compléter les indicateurs, lorsque cela est jugé nécessaire, et de compléter le présent règlement avec des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

3.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union.

Article 15

Évaluation

1.Les évaluations sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu'il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci.

3.À la fin de la mise en œuvre du programme, et au plus tard quatre ans après la fin de la période spécifiée à l’article premier, la Commission procède à une évaluation finale du programme.

4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 16

Contrôles et enquêtes

Lorsqu’un pays tiers participe au programme en vertu d'une décision prise au titre d’un accord international ou de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l'OLAF, ces droits incluent le droit d'effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, prévues par le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

CHAPITRE VI

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION ET COMITÉ

Article 17

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14, paragraphe 2, est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.La délégation de pouvoir visée à l'article 14, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 14, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 18

Comité

1.La Commission est assistée par un comité dénommé «comité pour le programme Douane». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 19

Information, communication et publicité

1.Les destinataires de financements de l’Union sont tenus de faire état de l’origine de ces derniers (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) et d’en assurer la visibilité en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3.

Article 20

Abrogation

1.Le règlement (UE) n° 1294/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.

2.La décision n° 70/2008/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

Article 21

Dispositions transitoires

1.Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 1294/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture.

2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, le programme établi par le règlement (UE) nº 1294/2013.

3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.Durée et incidence financière

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Douane pour la coopération dans le domaine des douanes

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

Marché unique, innovation et économie numérique

1.3.La proposition/l’initiative porte sur:

◻ une action nouvelle

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 32

X la prolongation d’une action existante

◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Le programme sera mis en œuvre au moyen d’un acte d’exécution adoptant un programme de travail pluriannuel. L’adoption est prévue pour le premier trimestre de l’année 2021, après consultation du comité pour le programme Douane. L’exécution du programme de travail pluriannuel s’effectuera par la conclusion de conventions de subvention avec les bénéficiaires et la conclusion de marchés publics avec les prestataires de services au plus tard à partir du deuxième trimestre de l’année 2018.

1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Justification de l’action au niveau européen (ex ante)

La douane contribue à préserver les intérêts financiers de l’Union et des États membres et, dans leur rôle de gardiens de la frontière extérieure de l’Union européenne pour les marchandises, elle protège également la population des menaces terroristes, environnementales, sanitaires ou d'autres natures. La douane applique une liste de plus de 60 législations non douanières relatives, entre autres, aux biens à double usage, aux armes à feu, aux précurseurs des drogues, aux mouvements d’argent liquide, aux droits de propriété intellectuelle, à la santé publique, à la sécurité des produits et à la protection des consommateurs, ainsi qu’à la protection des espèces sauvages et de l’environnement. Les autorités douanières jouent également un rôle déterminant pour ce qui est d’assurer l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement et d’empêcher les organisations terroristes de déplacer librement leurs fonds. Les nouveaux défis résultant de l’évolution rapide des technologies (passage au numérique, connectivité, internet des objets, chaîne de blocs) et des modèles économiques (commerce électronique, optimisation de la chaîne d’approvisionnement), de la réduction des moyens financiers publics, de l’augmentation des volumes du commerce mondial, ainsi que de la persistance de la criminalité transnationale et des menaces pour la sécurité augmentent constamment la pression visant à améliorer les performances de l’union douanière et élargissent la portée des tâches à exécuter par les administrations douanières.

Depuis 2016, le code des douanes de l’Union (CDU) constitue le nouveau cadre juridique en matière douanière. Le CDU a donné le coup d’envoi à un projet de grande envergure pour le passage au numérique, incluant 17 systèmes électroniques différents qui seront intégralement mis en place d’ici à 2025.

La mise en œuvre de tous ces aspects ne peut être atteinte que grâce à une coopération opérationnelle intense entre les administrations douanières des États membres, entre ces dernières et les autres autorités, avec les entreprises et les autres tiers. Le programme proposé, qui est appelé à succéder au programme Douane 2020, soutiendra l’union douanière et les autorités douanières au moyen d’activités de renforcement des capacités informatiques et administratives et d’une coopération opérationnelle.

Valeur ajoutée de l’UE escomptée (ex post)

1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Évaluation finale du programme Douane 2013:

Les conclusions se sont révélées largement positives pour ce qui est de la contribution du programme aux objectifs au niveau stratégique ainsi qu’en ce qui concerne l’aide apportée aux autorités douanières pour que celles-ci travaillent comme une seule entité. Les bénéfices les plus importants peuvent être résumés comme suit:

- le renforcement de la sécurité et de la sûreté, y compris la mise en œuvre complète du système de contrôle à l’importation et du système de gestion des risques en matière douanière, ainsi que l’intégration des systèmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et aux opérateurs économiques;

- la facilitation du commerce, permettant à l’union douanière de devenir plus sûre tout en réalisant moins de contrôles manuels ralentissant les flux commerciaux et précipitant le processus de transit;

- la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, en raison de l’utilisation de bases de données centralisées et de l’efficacité renforcée des systèmes de gestion des risques.

Les résultats obtenus au cours de la période examinée ne correspondaient pas à une simple évolution constante de tendances déjà observées. Au contraire, ils se sont révélés significatifs et inédits (notamment en ce qui concerne l’introduction de systèmes électroniques relatifs à la sécurité et à la sûreté) et indiquaient une évolution majeure vers la réalisation des objectifs clés du programme.

Les premières conclusions de l’évaluation à mi-parcours du programme Douane 2020 ont révélé que les administrations douanières nationales sont généralement positives pour ce qui est de la mesure dans laquelle le programme obtient des résultats qui n’auraient pas pu être atteints par les administrations nationales si celles-ci agissaient seules. Une large proportion de répondants aux questionnaires d’évaluation ont également constaté que le programme est déterminant pour renforcer la confiance et entraîner la convergence avec les administrations douanières des États membres de l’Union européenne et d’autres pays participants (pays candidats et candidats potentiels). Les entretiens indiquent également des gains d’efficience grâce à la mise en commun des ressources notamment dans le domaine de l’informatique (économies d’échelle et frais de développement réduits). Il ressort également des conclusions que les autorités nationales rencontrent des difficultés dans leurs efforts d’harmonisation des considérations nationales avec les exigences douanières de l’Union européenne: dans certains cas, il est possible que des divergences d’intérêts entravent la réalisation de la valeur ajoutée de l’Union européenne et seules quelques autorités nationales ont également fait part de leur frustration lorsqu'elles doivent ajuster leurs ambitions en fonction de celles d’administrations douanières nationales moins avancées.

1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Le programme est étroitement lié au nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier qui soutiendra l’achat, la maintenance et la mise à niveau des équipements éligibles.

En outre, il présente des liens avec les activités réalisées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la lutte contre la fraude dans le cadre de la protection des intérêts financiers de l’Union conformément à l’article 325 du TFUE.

Par ailleurs, il existe des synergies significatives avec le programme Fiscalis qui soutient la coopération dans le domaine fiscal. Dans le domaine de l’informatique, on retrouve un enrichissement mutuel et un financement conjoint de composants informatiques communs tels que le réseau commun de communications. Des approches de gestion informatique identiques ainsi que des mécanismes de soutien horizontaux communs sont en place. Le même type d’actions conjointes est utilisé et une approche similaire de la formation et du renforcement des capacités humaines est adoptée. La gestion du programme en ce qui concerne la proposition, la gestion, la gestion des actions, les actes d’exécution et le suivi des performances est pleinement rationalisée.

1.5.Durée et incidence financière

X durée limitée

–X en vigueur du 1.1.2021 au 31.12.2027

–X Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 à 2030 pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) 33

X Gestion directe par la Commission

– X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻ par les agences exécutives

◻ Gestion partagée avec les États membres

◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les résultats et les réalisations du programme seront régulièrement soumis à une évaluation au moyen d’un système de suivi global reposant sur des indicateurs définis compte tenu de la nécessité d’optimiser les ressources. Les données pour l’évaluation des performances seront recueillies au moyen de différents outils de collecte de données, y compris des formulaires de suivi des actions, des formulaires d’évaluation des événements et des sondages réguliers des fonctionnaires des douanes.

Étant donné que le programme a un rôle de soutien, en aidant les administrations des pays participants à partager des informations et à renforcer leurs capacités, le système de suivi met l’accent sur le suivi des progrès des activités du programme en en ce qui concerne les indicateurs au niveau des réalisations. Dans la mesure du possible, il examine également des indicateurs relevant de domaines relatifs aux objectifs de haut niveau du programme.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Le programme sera mis en œuvre au moyen d’un mode de gestion directe en raison de la nature des activités du programme, de l’accent mis dans le cadre de ce programme sur les administrations douanières en tant que bénéficiaires et de la compétence exclusive de l’Union européenne relative à l’union douanière. Il permet en outre la répartition la plus efficace des ressources financières et la plus grande incidence possible. En effet, il offre à la fois une flexibilité et un pouvoir de direction à la Commission lui permettant de répartir une fois par an et au moyen de sa décision de financement les fonds appropriés en fonction des priorités convenues avec les États membres dans le cadre de la procédure de comitologie, y compris les besoins émergents. Concrètement, les services de la Commission doivent examiner et approuver chacune des actions au regard des éléments suivants: les objectifs et les conditions fixés dans le règlement; le programme de travail annuel adopté; et les critères d’éligibilité contenus dans la décision de financement/les conventions de subvention.

La mise en œuvre s’effectuera principalement au moyen de marchés et, dans une moindre mesure, au moyen de conventions de subvention conclues avec les administrations nationales.

Pour ce qui est des marchés, les modalités de paiement sont parfaitement alignées sur les normes d’entreprise (pas de préfinancement; tous les paiements sont liés à l’acceptation d’éléments livrables prédéfinis).

Pour ce qui est des subventions, un préfinancement pouvant atteindre 90 % est envisagé. Le paiement final/les recouvrements relatifs à des subventions sont réalisés sur la base de rapports financiers combinés à des contrôles ex post effectués sur place.

Le système de contrôle relatif aux marchés repose sur une vérification ex ante approfondie de l'ensemble des opérations, laquelle permet d’exclure toute erreur au moment du paiement.

En ce qui concerne les subventions, la stratégie de contrôle adopte une double approche:

1) les rapports financiers des administrations nationales sont clôturés après un rapide contrôle documentaire suivi par un ordre de paiement final/de recouvrement (ce qui réduit donc les retards de paiement). Ces ordres de paiement/de recouvrement sont toujours vérifiés au moyen des contrôles ex ante habituels des circuits financiers (vérification ex ante de l'ensemble des opérations).

2) les contrôles susmentionnés s'appuient sur des contrôles ex post effectués sur place dans les États membres. La DG TAXUD vise à effectuer des missions de contrôle sur place dans trois à cinq États membres par an afin de couvrir la majorité des pays participants avant la fin de la période du programme.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

Les risques associés aux opérations financières mettant en œuvre le programme sont limités.

1) Pour ce qui est des marchés, la plupart des opérations (principalement liées au développement et à l’exploitation des systèmes informatiques) sont mises en œuvre au moyen de contrats-cadres existants et/ou par l’intermédiaire d’une codélégation à d’autres services de la Commission.

Le système global de contrôle interne mis en place à la DG TAXUD (reposant sur une vérification ex ante approfondie de l'ensemble des opérations liées) a permis de maintenir les taux d’erreur du programme précédent bien en dessous du seuil de signification (c’est-à-dire à un niveau de 0,5 %, selon les estimations). Ce système de contrôle continuera d’être utilisé et appliqué pour toutes les opérations dans le cadre du nouveau programme, ce qui garantira des taux d’erreur largement inférieurs au seuil de signification.

2) Pour ce qui est des subventions, les opérations présentent également un faible niveau de risque, en particulier en raison des éléments suivants:

• les bénéficiaires sont les administrations douanières des États membres, des pays candidats et des candidats potentiels (dans ce cas, il n’y a pas d’appels à propositions);

• les dépenses sont principalement liées à de nombreuses actions avec des montants relativement bas pour chaque action (principalement des remboursements de frais de voyage et de séjour);

• l’utilisation obligatoire d’ART2 (le système informatique pour le suivi des dépenses) afin de consigner les actions et de compiler les rapports financiers (ce système intègre certains contrôles);

• l’ensemble des projets et actions relevant du programme sont approuvés ex ante par la DG TAXUD, les contrôles liés aux phases de sélection et de passation de marchés garantissent la légalité et la régularité des engagements de subventions;

• l’analyse des erreurs les plus courantes recensées dans le cadre des vérifications ex post antérieures ou des contrôles ex post effectués sur place confirment que les opérations financières liées présentent un faible risque.

Dans le cadre du programme précédent, le taux d’erreur pour la partie mise en œuvre au moyen de subventions était aussi constamment inférieur au seuil de signification (c’est-à-dire qu’il se situait aux alentours de 1 %°). Ce système de contrôle continuera d’être appliqué, ce qui permettra de garantir des taux d’erreur largement inférieurs au seuil de signification.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

Le coût total annuel des contrôles dans le cadre du programme précédent se situait toujours aux alentours de 1,5 % [coût de l’ensemble des contrôles (marchés et subventions) sur les paiements effectués tout au long de l’année) et est considéré comme rentable.

Comme indiqué ci-dessus, le risque d’erreur est limité compte tenu de la nature et de la méthode d'exécution des opérations financières liées. Par ailleurs, le système global de contrôle interne, qui s’appuie sur des vérifications ex ante approfondies, vise à éliminer toutes les erreurs potentielles avant le paiement/la clôture.

Les contrôles ex post effectués sur place pour les subventions réduisent encore davantage le risque potentiel d’erreur lors du paiement/de la clôture en raison de leur effet dissuasif important.

La stratégie de contrôle appliquée s’est révélée efficace et efficiente dans le cadre du programme précédent et le coût du contrôle s’est avéré limité.

Étant donné que les mêmes systèmes de contrôle seront utilisés pour le nouveau programme, le coût anticipé des contrôles et le niveau de risque d’erreur attendu au moment du paiement/de la clôture dans le cadre du nouveau programme seront similaires.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

La stratégie de la DG TAXUD en matière de lutte contre la fraude se concentre sur le développement d’une solide culture de lutte contre fraude au sein de la DG au moyen d’activités de sensibilisation sur les risques de fraude potentiels et sur ce qui constitue un comportement éthique parmi les membres du personnel de la DG TAXUD. La stratégie prévoit par ailleurs une coopération active avec l’OLAF et l’intégration des aspects liés à la fraude dans le cycle de planification stratégique et de programmation de la DG.

Étant donné que le programme sera (principalement) mis en œuvre au moyen de marchés, l’objectif 3 de la stratégie de la DG TAXUD en matière de lutte contre la fraude (c’est-à-dire «Sensibiliser aux conflits d’intérêts potentiels dans le cadre des relations avec les parties intéressées externes telles que les lobbyistes, les soumissionnaires et les contractants») en mettant l’accent sur 1) la tenue d’un registre des contacts avec les lobbyistes, 2) la gestion centralisée des procédures de passation des marchés et des contacts avec les soumissionnaires et 3) la formation spécifique concernant les contacts avec les lobbyistes, s'appliquera tout particulièrement à la mise en œuvre du programme. La consultation obligatoire du système de détection rapide et d’exclusion avant l’attribution des contrats (et de la réalisation de toute opération financière) permettra de prévenir la fraude et les irrégularités éventuelles.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de
la dépense

Participation

Numéro

CD/CND 34 .

de pays AELE 35

de pays candidats 36

de pays tiers

au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier

03.01 Marché unique – Ligne des dépenses administratives

03.05 Marché unique – Coopération dans le domaine des douanes (DOUANE)

NON

OUI

NON

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Marché unique, innovation et économie numérique

			2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1)	Engagements	(1)	126,587	130,144	132,753	135,414	138,129	140,897	143,976		947,900
	Paiements	(2)	30,975	94,322	117,123	122,203	124,928	127,061	129,462	201,826	947,900
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme 37	Engagements = Paiements	(3)	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300		2,100
TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme	Engagements	=1+3	126,887	130,444	133,053	135,714	138,429	141,197	144,276		950,000
	Paiements	=2+3	31,275	94,622	117,423	122,503	125,228	127,361	129,762	201,826	950,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
Ressources humaines		16,864	16,864	16,864	16,864	16,864	16,864	16,864		118,048
Autres dépenses administratives		0,686	0,686	0,686	0,686	0,686	0,686	0,686		4,802
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	(Total engagements = Total paiements)	17,550	17,550	17,550	17,550	17,550	17,550	17,550		122,850

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Post 2027	TOTAL
TOTAL des crédits des diverses RUBRIQUES du cadre financier pluriannuel	Engagements	144,437	147,994	150,603	153,264	155,979	158,747	161,826		1 072,850
	Paiements	48,825	112,172	134,973	140,053	142,778	144,911	147,312	201,826	1 072,850

3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Années

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

TOTAL

RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	16,864	16,864	16,864	16,864	16,864	16,864	16,864	118,048
Autres dépenses administratives	0,686	0,686	0,686	0,686	0,686	0,686	0,686	4,802
Sous-total RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	17,550	17,550	17,550	17,550	17,550	17,550	17,550	122,850

hors RUBRIQUE 7 38 du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	2,100
Sous-total hors RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	0,300	2,100

TOTAL

17,850

124,950

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

Années		2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
Siège et bureaux de représentation de la Commission		108	108	108	108	108	108	108
Délégations
Recherche
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 39 Rubrique 7
Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel	- au siège	18	18	18	18	18	18	18
	- en délégation
Financés par l’enveloppe du programme 40	- au siège
	- en délégation
Recherche
Autre (préciser)
TOTAL

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Les chiffres comprennent à la fois le personnel travaillant sur la mise en œuvre et la gestion directe du programme et le personnel travaillant dans les domaines politiques soutenus/financés par le programme.
Personnel externe	Les chiffres comprennent à la fois le personnel travaillant sur la mise en œuvre et la gestion directe du programme et le personnel travaillant dans les domaines politiques soutenus/financés par le programme.

3.2.3.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

–X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Années	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	TOTAL
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–◻ La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–X La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

X sur les ressources propres

◻ sur les autres recettes

veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Incidence de la proposition/de l’initiative 41
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

Les incidences du programme pourraient affecter indirectement les recettes de l’Union européenne en ce sens que le fait d’améliorer l’efficacité des services douaniers devrait entraîner, entre autres, une hausse des droits de douane et de la TVA à l’importation prélevés. Une telle incidence n’est cependant pas quantifiable.

(1) COM(2018) 322 final.

(2) COM(2018) 321 final.

(3) Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(4) Décision nº 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

(5) COM(2018) 434.

(6) https://ec.europa.eu/cefdigital/wiki/display/CEFDIGITA L/CEF+Digital+Home

(7) COM(2017) 134.

(8) https://ec.europa.eu/growth/industry/policy/ict-standardisation_fr

(9) https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/fintech_fr

(10) https://ec.europa.eu/info/designing-next-research-and-innovation-framework-programme/what-shapes-next-framework-programme_fr

(11) https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/european-commission-launches-eu-blockchain-observatory-and-forum

(12) https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/resources/documents/common/
publications/studies/customs_2013_final_evaluation_report.pdf

(13) Couverture limitée du domaine informatique, étant donné que les réponses aux études de cas et au questionnaire portant sur ce domaine n’étaient pas encore finalisées au moment de la rédaction de la présente analyse d'impact.

(14) COM(2018) 321 final.

(15) COM(2018) 322 final.

(16) Accord institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», du 13 avril 2016, JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(17) JO C du , p. .

(18) Règlement (UE) nº 1294/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la décision nº 624/2007/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 209).

(19) https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/customs-risk-management/measures-customs-risk-management-framework-crmf_fr

(20) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(21) COM(2016) 605 final.

(22) Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument financier relatif aux équipements de contrôle douanier.

(23) COM(2010) 700 final.

(24) Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21).

(25) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(26) Accord institutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer», du 13 avril 2016 (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

(27) Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(28) Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(29) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(30) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).

(31) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).

(32) Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(33) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx

(34) CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(35) AELE: Association européenne de libre-échange.

(36) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(37) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(38) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(39) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = Jeunes professionnels au sein des délégations.

(40) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(41) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction des frais de perception.