(1)

Il convient de diminuer d’urgence les émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour réduire l’élévation du niveau de la mer et la probabilité de phénomènes météorologiques extrêmes, qui touchent déjà toutes les régions du monde (1), ainsi que pour faire baisser les coûts économiques et sociaux liés aux effets du réchauffement planétaire (2). L’Union et ses États membres sont parties à l’accord de Paris adopté le 15 décembre 2015 au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris») (3), qui oblige ses parties à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

(2)

Le changement climatique et la dégradation de l’environnement constituent des menaces graves qui nécessitent une action urgente, comme l’a confirmé tout récemment le sixième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur la base des éléments scientifiques. Les souffrances humaines et les pertes économiques dues à des phénomènes climatiques extrêmes plus fréquents, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les sécheresses et les incendies de forêt, deviennent récurrentes. Dans l’Union, ces pertes se chiffrent déjà en moyenne à plus de 12 milliards d’EUR par an (4).

Elles pourraient atteindre 175 milliards d’EUR supplémentaires, soit 1,38 % du PIB de l’Union, par an si le réchauffement planétaire atteignait 3 °C par rapport aux niveaux préindustriels, contre 65 milliards d’EUR pour 2 °C et 36 milliards d’EUR par an pour 1,5 °C. Cela nuirait de manière disproportionnée à certains groupes, notamment les personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité et les régions déjà confrontées à des défis.

(3)

La communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommée «pacte vert pour l’Europe») définit la stratégie de l’Union pour devenir le premier continent neutre sur le plan climatique et transformer l’Union en une société durable, plus juste et plus prospère qui respecte les limites de notre planète. La nécessité d’une transition équitable fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe, qui a souligné qu’aucune personne ni aucune région ne devraient être laissées de côté. La loi européenne sur le climat (5) fixe à l’échelon de l’Union un objectif contraignant de neutralité climatique d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire contraignant consistant en une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le 8e programme d’action pour l’environnement à l’horizon 2030 (6) vise à accélérer la transition écologique vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, non toxique, efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d’une manière juste, équitable et inclusive, et à protéger, restaurer et améliorer l’état de l’environnement.

(4)

Compte tenu de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la communication de la Commission du 18 mai 2022 intitulée «Plan REPowerEU» (ci-après dénommée «plan REPowerEU») définit, conformément à la déclaration de Versailles des 10 et 11 mars 2022, des mesures visant à mettre fin progressivement à la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie en diversifiant l’approvisionnement en gaz et en accélérant la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris par le déploiement du solaire, de l’éolien et des pompes à chaleur, la décarbonation de l’industrie et l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables.

(5)

La transition vers une économie et une société neutres pour le climat nécessite des actions globales et des investissements importants dans de nombreux domaines, tels que l’action pour le climat, l’énergie, les transports, l’environnement, l’industrie, la recherche et l’innovation (7). Pour atteindre l’objectif contraignant à l’échelon de l’Union pour 2030, le 14 juillet 2021, la Commission a publié une communication intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique», ainsi qu’un nombre de propositions législatives y afférentes(ci-après dénommé «paquet “Ajustement à l’objectif 55”»). Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» comprend des propositions visant à actualiser la législation pertinente, en ce compris le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) (8), les directives sur la taxation de l’énergie, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le règlement sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes, le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) en ce qui concerne les secteurs ne relevant pas du SEQE-UE actuel, à savoir les secteurs des transports et du bâtiment.

Il comprend également de nouvelles propositions législatives, visant notamment à soutenir l’utilisation de carburants plus propres dans les secteurs de l’aviation et du transport maritime, à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et à créer un Fonds social pour le climat, directement lié à la mise en place proposée du système d’échange de quotas d’émission pour les combustibles et carburants utilisés dans les bâtiments et le transport routier. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55», combiné à des mesures prises à l’échelon de l’Union pour soutenir et encourager les investissements publics et privés nécessaires, a pour but de contribuer à appuyer et accélérer la croissance de nouveaux marchés, par exemple pour les carburants propres et les véhicules à faibles émissions, ce qui fera baisser les coûts de la transition durable pour les entreprises comme pour les citoyens.

(6)

Lors de sa réunion du 20 juin 2019, le Conseil européen s’est engagé, dans son «nouveau programme stratégique 2019-2024», à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique qui soit inclusive et ne laisse personne de côté. Au niveau international, les États membres ont approuvé les objectifs de développement durable des Nations unies et ratifié l’accord de Paris, qui font référence aux impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité, ainsi qu’à la nécessité d’une adaptation et d’un renforcement des capacités qui répondent aux besoins spécifiques des hommes et des femmes. Les principes directeurs de l’Organisation internationale du travail fournissent un cadre stratégique établi au niveau international pour une transition juste vers des économies et des societes ecologiquement durables pour tous (9). En outre, 54 signataires (pays et partenaires sociaux), dont la Commission européenne, au nom de l’Union, et 21 États membres, ont approuvé la «Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste» (10), qui a été adoptée lors de la 24eme conférence des parties (COP) à la la CCNUCC à Katowice. L’Union et dix États membres ont signé la déclaration sur le soutien aux conditions d’une transition juste à l’échelle internationale, qui a été adoptée lors de la 26eme COP à la CCNUCC à Glasgow et par laquelle ils s’engagent à inclure des informations sur la transition juste dans les rapports bisannuels sur la transparence dans le cadre de l’établissement de rapports sur leurs politiques et mesures visant à concrétiser leurs contributions déterminées au niveau national.

(7)

L’équité et la solidarité sont des principes fondamentaux des politiques de l’Union en faveur de la transition écologique et sont indispensables au soutien large et durable de l’opinion publique. Le pacte vert pour l’Europe insiste sur le fait que la transition doit être équitable et inclusive et qu’elle doit placer les citoyens au cœur des préoccupations et prendre en considération les régions, les industries, les travailleurs, les ménages et les consommateurs qui seront exposés aux difficultés les plus importantes. En outre, la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» souligne que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe donnera à l’Europe les moyens d’aller plus loin en ce qui concerne la convergence vers le haut, l’équité sociale et la prospérité partagée. La communication de la Commission du 23 février 2022 sur le travail décent dans le monde pour une transition juste à l’échelle mondiale et une reprise durable place la promotion du travail décent dans le monde au cœur d’une transition juste et d’une reprise inclusive, durable et résiliente après la pandémie.

(8)

La communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» souligne que l’unité, la coordination et la solidarité sont nécessaires pour aller de l’avant et faire de cette décennie une époque de plus en plus écologique et numérique, au cours de laquelle les Européens pourront prospérer. Trois grands objectifs de l’UE pour 2030 sont proposés: au moins 78 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi d’ici à 2030 (11); au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année (12); et le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait être réduit d’au moins 15 millions en 2030 (13). Ces grands objectifs pour 2030 ont été accueillis favorablement par les dirigeants de l’Union dans la déclaration de Porto du 8 mai 2021 à l’occasion de la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement à Porto, les 7 et 8 mai 2021, et par le Conseil européen dans ses conclusions des 24 et 25 juin 2021.

(9)

Si les politiques d’accompagnement appropriées sont en place (14), la transition écologique pourrait globalement créer environ un million d’emplois de qualité supplémentaires (15) dans l’Union d’ici à 2030 et deux millions d’ici à 2050 (16), dans des secteurs tels que la construction, les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les énergies renouvelables, tout en atténuant le déclin prolongé des emplois moyennement qualifiés résultant de l’automatisation et de la numérisation. Toutefois, dans un scénario pessimiste, les incidences de la transition écologique vers la neutralité climatique, si celle-ci n’est pas soutenue par un dosage adéquat des mesures, pourraient entraîner des baisses de PIB allant jusqu’à 0,39 % dans l’Union, et des pertes d’emplois allant jusqu’à 0,26 % (17).

(10)

Les incidences de la transition écologique sur les entreprises et l’emploi varieront en fonction du secteur, de la profession, de la région et du pays, ce qui entraînera des changements d’emploi au sein des secteurs et des écosystèmes industriels, ainsi que des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre eux (18). La restructuration et l’adaptation des entreprises, des secteurs et des écosystèmes concernés nécessitent la mise au point de nouveaux modèles d’entreprise et des réaffectations importantes de la main-d’œuvre entre les secteurs et les régions. Par exemple, des pertes d’emplois sont à prévoir dans certaines activités minières ou dans la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, ainsi que dans certains segments du secteur automobile. À l’inverse, de nouvelles possibilités d’emploi sont attendues dans les activités circulaires de préservation de la valeur et dans la production de transports et d’énergies durables. Les États membres devraient donc suivre des approches granulaires, axées sur les différentes régions et les différents écosystèmes concernés, en liaison avec les partenaires sociaux et/ou les autorités et parties prenantes locales et régionales.

(11)

En créant des possibilités d’emploi de qualité pour tous, tout en étant accompagnée de mesures pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, la transition écologique peut contribuer à accroître les revenus et à réduire les inégalités et la pauvreté en général (19). Elle peut ainsi jouer un rôle dans la lutte contre les inégalités socio-économiques et l’exclusion sociale préexistantes, dans l’amélioration de la santé et du bien-être ainsi que dans la promotion de l’égalité, en ce compris l’égalité entre les femmes et les hommes. Une attention particulière devrait être accordée à certains groupes de la population, notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. cela inclut les ménages à revenu faible et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, qui consacrent une part importante de leurs revenus à des services essentiels tels que l’énergie, les transports et le logement, ainsi que des micro, petites et moyennes entreprises. Des résultats de modélisation montrent que la progressivité ou la régressivité des taxes environnementales dépendra en grande partie de la conception des instruments, y compris, par exemple, de la mesure dans laquelle les réductions de l’impôt sur le revenu ou d’autres options de recyclage des recettes ciblent les bas revenus (20).

(12)

Les activités circulaires de préservation de la valeur, comprenant les modèles commerciaux de réparation, de réemploi, de remanufacturage et de servicisation, peuvent favoriser un accès abordable et durable aux biens et services. Elles créent également des emplois et des possibilités à différents niveaux de compétences, y compris pour les femmes, les personnes handicapées et les groupes en situation de vulnérabilité, par l’intermédiaire des entités de l’économie sociale actives dans ces domaines. En promouvant la circularité des produits, elles permettent de réduire considérablement les émissions de carbone, tandis que les emplois créés se trouvent à proximité des produits qui doivent faire l’objet d’une maintenance, être reconditionnés ou partagés.

(13)

Selon les dernières données disponibles dans les statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie pour 2019-2020, la précarité énergétique touchait environ 8 % de la population de l’Union, soit plus de 35 millions de personnes, qui n’étaient pas en mesure de chauffer convenablement leur logement, avec des différences significatives entre les États membres et entre les catégories de revenus (21). Dans l’ensemble, l’Observatoire de la précarité énergétique estime, en se fondant sur une combinaison d’indicateurs, que plus de 50 millions de ménages dans l’Union sont en situation de précarité énergétique (22). La précarité énergétique, qui résulte de la combinaison d’un revenu faible, d’une part importante du revenu disponible consacrée à l’énergie et d’une efficacité énergétique insuffisante, constitue depuis un certain temps un défi majeur pour l’Union. En outre, le risque de précarité énergétique augmente lorsque les prix de l’énergie sont élevés et volatils, ce qui s’explique par une série de facteurs, y compris ceux liés au contexte de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à la réponse politique qu’y apporte l’Union. Cette forme de pauvreté touche non seulement les ménages à faible revenu, mais également les ménages à revenu intermédiaire de la tranche inférieure dans de nombreux États membres.

Les ménages ayant des besoins énergétiques supérieurs à la moyenne, incluant les familles avec enfants, y compris les familles monoparentales, les personnes handicapées et les personnes âgées, sont également plus vulnérables à la précarité énergétique (23) et à ses effets. Les femmes, et en particulier les mères célibataires et les femmes âgées (24), sont aussi particulièrement touchées par la précarité énergétique. Outre la précarité énergétique, la notion de précarité en matière de transport est de plus en plus reconnue: elle désigne le fait que certaines catégories de la population ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de services de transport nécessaire d’un point de vue social et matériel. Sans les mesures d’accompagnement appropriées pour atténuer et prévenir la précarité en matière d’énergie et de transport, ces formes de précarité risquent d’être exacerbées, notamment en raison de l’internalisation des coûts d’émission dans la formation des prix ou des coûts d’adaptation à des solutions de remplacement plus efficaces et moins polluantes.

(14)

Les principes d’équité sociale, de cohésion et de solidarité sont solidement intégrés dans la conception des cadres pertinents en matière de climat, d’énergie et d’environnement à l’échelon de l’Union, y compris au moyen du principe du pollueur-payeur et de la répartition de l’effort entre les États membres, ainsi que d’une redistribution partielle des quotas du SEQE-UE aux fins de la solidarité, de la croissance et des interconnexions au sein de l’Union et à leur utilisation pour le Fonds pour la modernisation, qui contribue aux besoins d’investissement importants des États membres à plus faible revenu pour moderniser leurs systèmes énergétiques. En outre, le cadre de la législation de l’Union en matière d’énergie dote les États membres d’outils pour assurer la protection des clients résidentiels vulnérables et en situation de précarité énergétique, tout en évitant les distorsions du marché. Si ces outils contribuent à faciliter la transition écologique, ils visent à fournir les moyens d’assurer la protection nécessaire de manière plus générale, comme le montrent par exemple la communication de la Commission du 13 octobre 2021 intitulée «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien» et le plan REPowerEU.

(15)

Les États membres disposent d’une série d’outils leur permettant de définir et de coordonner leurs actions en faveur d’une transition équitable. Les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) préparés conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (25) devraient évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique et définir les mesures nécessaires pour faire face aux implications sociales et territoriales de la transition énergétique. Les plans territoriaux de transition juste (PTTJ) préparés conformément au règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (26) devraient recenser les territoires pouvant bénéficier d’un soutien au titre du Fonds pour une transition juste jusqu’en 2027. Financés par NextGenerationEU, les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) préparés conformément au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (27) prévoient des réformes et des investissements visant à favoriser la transition écologique, la croissance inclusive, la cohésion sociale et territoriale, la résilience et les perspectives pour la prochaine génération, avec un horizon de mise en œuvre allant jusqu’en 2026. Certaines actions en faveur d’une transition équitable sont également mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes et initiatives, en particulier les fonds relevant de la politique de cohésion.

(16)

En s’appuyant sur les principes et les politiques du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux en particulier, il est possible d’améliorer la conception des politiques de manière globale et transversale et d’assurer la cohérence des efforts en matière de dépenses, au niveau de l’Union et au niveau national. Dans la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Évaluation à l’échelle de l’UE des plans nationaux en matière d’énergie et de climat — Une planification intégrée dans le domaine de l’énergie et du climat pour faire progresser la transition verte et promouvoir la reprise économique» , la Commission, tout en reconnaissant que les PNEC prévoient certains indicateurs et certaines politiques en matière de précarité énergétique, a conclu qu’ils ne définissent pas toujours de priorités claires quant aux besoins de financement, que ce soit pour une transition équitable, pour la reconversion et le perfectionnement professionnels ou pour accompagner les ajustements du marché du travail. Les plans territoriaux de transition juste devraient être axés sur des territoires donnés et ne devraient donc pas avoir pour objet de prévoir une stratégie et des politiques globales en vue d’une transition équitable au niveau national. Si les réformes et les investissements qu’ils soutiennent et contribuent à financer sont conçus pour produire des effets durables, tant les plans territoriaux de transition juste que les PRR sont limités dans le temps.

(17)

Une transition équitable vers la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 garantira que personne n’est laissé de côté, en particulier les travailleurs et les ménages les plus touchés par la transition écologique, et notamment ceux qui se trouvent déjà en situation de vulnérabilité. À cette fin, comme indiqué dans la présente recommandation, les États membres devraient mettre en place des trains de mesures complets (28), renforcer les éléments transversaux qui favorisent une transition écologique équitable et utiliser au mieux les financements publics et privés. Les trains de mesures devraient prendre en considération les personnes et les ménages qui sont les plus touchés par la transition écologique, notamment par les pertes d’emplois, mais aussi par l’évolution des conditions de travail et/ou par de nouvelles exigences concernant les tâches liées à l’emploi, ainsi que les personnes et les ménages qui doivent faire face aux incidences négatives sur les revenus disponibles, les dépenses et l’accès aux services essentiels. Parmi les groupes les plus touchés, les trains de mesures devraient en particulier — mais pas uniquement — prendre en considération les personnes et les ménages en situation de vulnérabilité, notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail, par exemple en raison de leurs compétences, de la situation du marché de l’emploi territorial ou d’autres caractéristiques telles que le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. En outre, peuvent également faire partie des personnes et ménages en situation de vulnérabilité les personnes et ménages qui vivent dans la pauvreté et/ou la précarité énergétique, ou sont exposés à un tel risque, ainsi que les personnes et ménages confrontés à des obstacles à la mobilité ou à une charge excessive des coûts du logement, y compris les ménages composés de parents célibataires, qui sont plus souvent des femmes que des hommes. Les trains de mesures devraient être adaptés aux circonstances locales et tenir compte des besoins des régions les plus vulnérables et reculées de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques et les îles.

(18)

Le soutien actif à l’emploi de qualité devrait être axé sur l’aide aux travailleurs, aux demandeurs d’emploi, aux personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation et aux travailleurs indépendants les plus touchés par la transition écologique. En particulier, les personnes sous-représentées, telles que les femmes, les travailleurs peu qualifiés, les personnes handicapées, âgées ou relativement peu aptes à s’adapter aux changements sur le marché du travail, ont besoin d’un soutien pour améliorer leur employabilité et trouver un emploi, conformément à la recommandation de la Commission (UE) 2021/402 (29). Sur la base des orientations précédentes, notamment ladite recommandation et les décisions (UE) 2020/1512 (30) et (UE) 2021/1868 (31) du Conseil, les trains de mesures devraient donc comprendre des mesures adaptées pour soutenir les incitations à l’embauche et à la transition, un appui à l’entrepreneuriat, en particulier pour les femmes ou les personnes handicapées, et des mesures de création d’emplois de qualité, à destination en particulier des micro, petites et moyennes entreprises et des territoires les plus touchés. Ces mesures, associées à un soutien adéquat de l’Union, peuvent également contribuer à relever les défis sur le marché du travail, tels que ceux découlant de l’afflux de réfugiés ukrainiens, en particulier dans les États membres les plus touchés. Ils devraient également favoriser la mise en œuvre et l’application effectives des règles existantes en matière de conditions de travail et le soutien aux restructurations socialement responsables, conformément aux règles et normes existantes. Les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer à faire face, par le dialogue, aux répercussions sur l’emploi et aux conséquences sociales des défis liés à la transition écologique.

(19)

L’accès de tous à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité est essentiel pour garantir que la main-d’œuvre possède les compétences requises pour mener à bien la transition écologique. Les aspects liés à la transition équitable devraient donc être intégrés dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales dans le domaine des compétences, en tenant compte des propositions faites par la Commission dans la «stratégie européenne en matière de compétences» (32) et dans la «nouvelle stratégie industrielle mise à jour») (33). Les partenariats en matière de compétences établis au titre du pacte pour les compétences dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences constitueront également un levier important. Des données actualisées de veille stratégique et de prospective concernant le marché du travail et les compétences, y compris au niveau régional, sectoriel et professionnel, permettent de recenser et d’anticiper les besoins pertinents en compétences transversales et propres à certaines professions, et peuvent également servir de base pour adapter les programmes d’études aux besoins en compétences dans le contexte de la transition écologique. L’enseignement et la formation professionnels devraient doter les jeunes et les adultes, en particulier les femmes et les travailleurs peu qualifiés, des compétences nécessaires pour maîtriser la transition écologique, conformément à la recommandation 2020/C 417/01 du Conseil (34).

Les apprentissages et les stages rémunérés comportant un volet de formation important, en particulier pour les jeunes, favorisent les transitions sur le marché du travail, notamment vers des activités contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux, et sont utiles aux secteurs confrontés à des pénuries de compétences particulières. Il convient de promouvoir une participation accrue des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie afin de répondre aux besoins de perfectionnement et de reconversion professionnels, entre autres en autonomisant les individus pour leur permettre de chercher une formation adaptée à leurs besoins et, s’il y a lieu, en proposant des cours brefs et de qualité sur les compétences pour la transition écologique, en tenant compte de la recommandation du 16 juin 2022 du Conseil (35), qui vise à faciliter la valorisation et la reconnaissance des résultats de ces cours.

(20)

Il convient d’examiner la composition des systèmes de prélèvements et de prestations ainsi que des systèmes de protection sociale à la lumière des besoins spécifiques découlant de la transition écologique, en tenant compte également du principe du pollueur-payeur et de la nécessité que les politiques d’accompagnement n’introduisent pas de subventions à la consommation de combustibles fossiles, ne provoquent pas un enfermement des consommateurs dans une technologie spécifique et ne diminuent pas les incitations à la rénovation des bâtiments, aux substitutions des systèmes d’énergie thermique et, de manière générale, aux mesures d’efficacité énergétique. Une combinaison de différentes politiques peut soutenir les ménages les plus vulnérables et les travailleurs les plus touchés par la transition écologique. En fonction de la situation nationale et individuelle, cela pourrait par exemple se traduire par un déplacement de la fiscalité du travail vers des objectifs climatiques et environnementaux, comme envisagé dans la proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie (36), un réexamen des régimes d’assurance chômage et/ou une aide directe au revenu temporaire et ciblée, le cas échéant. Il est possible de réexaminer et, si nécessaire, d’adapter les systèmes de protection sociale, y compris les politiques d’inclusion sociale, dans la perspective de la transition écologique, en particulier pour garantir la sécurité des revenus, notamment lors des transitions entre emplois, et pour fournir des services sociaux, de santé et de soins adéquats au moyen d’infrastructures sociales appropriées, notamment dans les territoires les plus touchés (zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques, par exemple) afin de prévenir l’exclusion sociale et de faire face aux risques en matière de santé. Afin de prévenir et de combattre l’exclusion sociale des enfants, les investissements dans les infrastructures sociales destinées aux enfants ont pour but de chercher à garantir l’accès des enfants dans le besoin à des services essentiels, comme le prévoit la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil (37).

(21)

Pour accroître de manière inclusive la résilience physique et financière face aux effets irréversibles du changement climatique, il convient de promouvoir des solutions de sensibilisation aux risques, de réduction des risques et de transfert des risques, en particulier en augmentant la disponibilité de solutions d’assurance et en investissant dans la gestion des risques de catastrophe et l’adaptation afin de réduire les incidences physiques du changement climatique et, partant, de réduire les pertes ainsi que le déficit de protection contre les aléas climatiques, en tenant compte des micro, petites et moyennes entreprises, ainsi que des zones rurales et reculées, telles que les régions ultrapériphériques et les îles. Il y a lieu de renforcer la gestion des risques de catastrophes, y compris les systèmes de protection civile au niveau de l’Union et au niveau national, afin de mieux prévenir les chocs liés au climat, de s’y préparer et d’y réagir.

(22)

Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’énergie, les transports, l’eau, l’assainissement, les services financiers et les communications numériques et les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services sur un pied d’égalité (38). De plus, les personnes dans le besoin devraient bénéficier d’un accès au logement social ou d’une aide au logement de qualité (39). En outre, les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social peuvent bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Outre la protection et l’autonomisation des consommateurs d’énergie, des mesures spécifiques sont nécessaires pour prévenir et combattre les causes profondes de la précarité énergétique, notamment en encourageant les investissements axés sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, en particulier dans le secteur du logement social. Les mises à jour proposées de la directive sur l’efficacité énergétique (40) et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (41) visent également à s’attaquer aux principaux obstacles non économiques à la rénovation tels que les incitations partagées, y compris entre les propriétaires et les locataires, et les structures de copropriété. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention spéciale aux femmes et à certains groupes qui sont plus susceptibles d’être touchés par la précarité énergétique, tels que les personnes handicapées, les familles monoparentales, les personnes âgées, les enfants et les personnes d’origine raciale ou ethnique minoritaire.

Il est possible de relever les défis de mobilité préexistants et émergents grâce à des mesures de soutien et au développement des infrastructures nécessaires, telles que les transports publics. Le caractère abordable, l’accessibilité et la sécurité de la mobilité durable et des différents modes de transport, y compris les transports privés et publics, sont essentiels pour garantir que chacun bénéficie de la transition écologique et s’inscrive dans cette perspective. La mobilité urbaine joue un rôle important dans ce contexte, comme en témoigne également la communication de la Commission du 14 décembre 2021 intitulée «Le nouveau cadre de l’UE pour la mobilité urbaine».

(23)

Une approche de la transition équitable qui englobe l’ensemble de la société devrait soutenir les actions menées, sur la base d’une coordination dans l’élaboration des politiques et d’un renforcement des capacités opérationnelles à tous les niveaux et dans tous les domaines d’intervention pertinents, tout en donnant un rôle actif aux autorités régionales et locales. Cette approche devrait également être fondée sur la participation des partenaires sociaux à tous les niveaux et à tous les stades, et sur une participation effective et efficace de la société civile et des parties prenantes. Une telle coordination et un tel engagement pourraient garantir que les principes d’équité et de solidarité du pacte vert pour l’Europe sont intégrés dès le départ dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques, ce qui constituerait la base d’un soutien large et à long terme à l’égard de politiques inclusives faisant avancer la transition écologique.

(24)

Il est essentiel de disposer d’une base d’informations probantes solide pour mettre en place des politiques sociales et du marché du travail saines qui garantissent une transition équitable et inclusive. À cette fin, l’harmonisation progressive et la cohérence des définitions, concepts, classifications et méthodologies, notamment sur la base de la recommandation (UE) 2020/1563 de la Commission (42), facilitent les analyses et leur comparabilité. D’autres actions de recherche et d’innovation peuvent contribuer à la base de connaissances susceptible d’alimenter le discours politique et public. Les échanges avec le public dans toute sa diversité et avec les principales parties prenantes, par exemple sur les résultats des évaluations, des exercices de prospective et de suivi, peuvent eux contribuer à l’élaboration des politiques et à l’appropriation.

(25)

Il est nécessaire de disposer de données et d’indicateurs granulaires de haute qualité et ventilés par sexe adéquats, en particulier pour évaluer les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs des politiques en matière de changement climatique. À l’heure actuelle, ces données et indicateurs ne sont pas disponibles dans leur intégralité. Par exemple, si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la mesure de la précarité énergétique, des indicateurs permettant d’évaluer la précarité en matière de transport pourraient être élaborés en tenant compte des situations nationales. Le suivi et l’évaluation peuvent être renforcés par un certain nombre d’actions, axées sur des indicateurs, des tableaux de bord ainsi que des projets pilotes à petite échelle et des expérimentations de politiques. Les actions devraient s’appuyer sur des tableaux de bord existants, tels que le tableau de bord social et le tableau de bord du pacte vert pour l’Europe, qui contiennent des informations pertinentes sur des aspects spécifiques des politiques de transition équitable, ou s’inspirer de ces tableaux de bord.

(26)

L’utilisation optimale et efficiente des financements publics et privés, la mobilisation de toutes les ressources disponibles et leur déploiement effectif revêtent une importance particulière compte tenu des besoins d’investissement considérables découlant de la transition écologique. À l’échelon de l’Union, les actions pertinentes sont soutenues par le budget de l’Union et NextGenerationEU. Elles seront mises en œuvre au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), du mécanisme pour une transition juste, y compris le Fonds pour une transition juste, du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, de REACT-UE (Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe), d’Erasmus+ et du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), du programme LIFE, du programme «Horizon Europe», des Fonds pour l’innovation et la modernisation (43) et des fonds relevant de la politique agricole commune (PAC). En outre, la Commission soutient les États membres au moyen de l’instrument d’appui technique, en fournissant une expertise technique adaptée pour concevoir et mettre en œuvre des réformes, y compris celles qui favorisent une transition équitable vers la neutralité carbone.

(27)

Le Semestre européen est le cadre de coordination des politiques économiques et de l’emploi de l’Union. Il continuera à jouer ce rôle dans la phase de reprise et dans l’avancement des transitions écologique et numérique, en s’articulant autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive, à l’appui de la réalisation des objectifs de développement durable. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission suivra de près les résultats et les incidences socio-économiques et proposera, s’il y a lieu, des recommandations spécifiques par pays afin de veiller à ce que nul ne soit laissé de côté. La complémentarité avec les mesures soutenues au titre de la facilité pour la reprise et la résilience sera une priorité. Le suivi de la présente recommandation s’effectuera donc, le cas échéant, dans le cadre du Semestre européen, y compris au sein des comités pertinents, dans leurs champs de compétences respectifs, sur la base d’analyses appropriées, d’évaluations d’impact des politiques et des progrès dans la mise en œuvre des orientations fournies dans la présente recommandation. Les modalités du suivi ne constitueront pas une charge administrative supplémentaire inutile pour les États membres.

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En outre, dans le cadre du projet de mise à jour et de la mise à jour finale de leurs PNEC, respectivement en 2023 et 2024, conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres devraient s’inspirer de la présente recommandation pour envisager d’intégrer les analyses d’impact concernant les répercussions sur l’emploi, les incidences sociales et les effets distributifs ainsi que les aspects liés à la transition équitable dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie et renforcer encore les mesures visant à faire face à ces conséquences, en mettant particulièrement l’accent sur la précarité énergétique.

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De plus, le suivi de la mise en œuvre de la présente recommandation peut s’appuyer sur les informations probantes existantes dans le cadre des processus de surveillance multilatérale mis en place, tels que le Semestre européen. Le Conseil ou la Commission peuvent demander au Comité de l’emploi et au Comité de la protection sociale, conformément aux articles 150 et 160 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, respectivement, et en coopération avec d’autres comités pertinents, en particulier le Comité de politique économique, d’examiner, dans leur domaine de compétence respectif, la mise en œuvre de la présente recommandation sur la base de rapports adéquats de la Commission et d’autres outils de surveillance multilatérale. Dans ce contexte également, la Commission s’emploie à améliorer la disponibilité des données, ventilées par sexe, et à mettre à jour et utiliser les cadres et les orientations méthodologiques existants, y compris pour mesurer la précarité en matière d’énergie et de transport ainsi que les inégalités environnementales, et pour évaluer l’efficacité et l’incidence réelle des mesures,

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