(1)

La communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (2) énonce de nouveaux objectifs en matière de connectivité pour l’Union, qui doivent être réalisés moyennant le déploiement et l’adoption généralisés de réseaux à très haute capacité. L’un des objectifs est que, d’ici à 2030, tous les ménages de l’Union soient couverts par un réseau en gigabit. Les systèmes d’accès sans fil, y compris les applications des réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), contribuent largement à la réalisation de cet objectif de couverture géographique.

(2)

L’accès aux réseaux locaux hertziens est régi par l’article 56 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (3). Cette directive définit les réseaux locaux hertziens comme des systèmes d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé.

(3)

La décision 2005/513/CE de la Commission (4) a harmonisé l’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz (5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz) pour les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques.

(4)

Conformément au règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (5), les bandes de fréquences 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz sont allouées à titre primaire aux services mobiles, à l’exception du service mobile aéronautique, dans les trois régions de l’UIT, compte tenu de la nécessité de protéger les autres services primaires dans ces bandes de fréquences. La conférence mondiale des radiocommunications de l’UIT de 2003 (CMR-03) a adopté la résolution 229 sur l’utilisation des bandes 5 150-5 250, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz aux fins du service mobile pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques. Cette résolution, révisée lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19), a étendu aux trains et aux véhicules routiers le champ d’application de l’utilisation intérieure, a fixé la puissance d’émission maximale des WAS/RLAN utilisant la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz dans les véhicules routiers et a autorisé une utilisation extérieure limitée dans la bande 5 150-5 250 MHz en protégeant d’autres utilisations existantes dans cette bande.

(5)

Dans plusieurs États membres, il existe un besoin critique lié à l’exploitation des radars militaires et météorologiques dans les bandes comprises entre 5 250 et 5 850 MHz, lesquels nécessitent une protection particulière contre les interférences dommageables provenant des WAS/RLAN. Dans ce contexte, les conditions techniques et opérationnelles régissant l’utilisation des WAS/RLAN doivent garantir la protection des intérêts publics légitimes liés à d’autres services radio, dont les radars militaires et météorologiques. Il est également nécessaire de protéger la viabilité des systèmes liés au service d’exploration de la Terre par satellite (actif), du service de recherche spatiale (actif) ainsi que des liaisons de connexions des services mobiles par satellite, en particulier dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz.

(6)

Afin de mettre en œuvre les résultats de la CMR-19 qui a révisé la résolution 229, la Commission a confié, le 14 avril 2020, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), en application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, en vue de la modification de la décision 2005/513/CE sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN. Dans le cadre de ce mandat, la CEPT s’est vu confier deux missions. La première de ces missions était de proposer des conditions techniques en vue de modifier la décision 2005/513/CE sur la base des conclusions de la CMR-19 (révision de la résolution 229) pour la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz. La seconde mission consistait à proposer les mises à jour correspondantes des conditions techniques harmonisées pour les WAS/RLAN dans les bandes 5 150-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, en tant que de besoin. Il s’agissait, par ces mises à jour, d’envisager des possibilités d’utiliser ces WAS/RLAN à bord des véhicules [aéronefs, véhicules routiers (voitures, bus), trains, etc.] et d’évaluer la faisabilité de l’utilisation des WAS/RLAN pour les liaisons radio des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS).

(7)

Conformément à ce mandat, la CEPT a publié le rapport 79 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de 5 GHz pour la mise en œuvre des WAS/RLAN à la suite de la CMR-19. Ledit rapport énonce les conditions techniques révisées pour les WAS/RLAN dans la bande 5 150-5 250 MHz pour les cas d’utilisation intérieure suivants: à l’intérieur des bâtiments et les installations à l’intérieur des véhicules routiers, des trains et des aéronefs, ainsi que pour une utilisation extérieure limitée. L’exploitation d’UAS n’est autorisée que dans la bande 5 170-5 250 MHz en tant que cas particulier d’utilisation extérieure. Les conditions techniques proposées en ce qui concerne la bande 5 250-5 350 MHz ne permettent une utilisation intérieure qu’au sein des bâtiments. L’utilisation de la bande 5 470-5 725 MHz est possible à l’intérieur et à l’extérieur, à l’exclusion des installations dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que de l’utilisation pour les UAS. Les conclusions des travaux exposées dans le rapport 79 de la CEPT ont servi de base à la présente décision.

(8)

Dans son rapport 79, la CEPT a confirmé un consensus sur l’importance de résoudre la question des brouillages préjudiciables aux radars météorologiques dans la bande 5 600-5 650 MHz. Afin de contribuer à réduire ces brouillages préjudiciables aux radars météorologiques, la présente décision devrait établir les conditions techniques pour les installations WAS/RLAN dans les véhicules routiers, les trains et les aéronefs ainsi que pour l’utilisation par les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS) et préciser les exigences applicables à la sélection dynamique de fréquence (DFS). La présente décision pourrait faire l’objet d’un réexamen à l’avenir afin que l’efficacité de ces mesures soit évaluée.

(9)

Lorsque les utilisations autres que pour les WAS/RLAN sont géographiquement limitées et connues des autorités de régulation nationales, les États membres devraient avoir le droit d’autoriser au niveau national des installations à l’intérieur des trains utilisant les bandes de fréquences 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 725 MHz, où les utilisations de WAS/RLAN peuvent être contrôlées et géographiquement restreintes.

(10)

La présente décision s’appuie sur les principes et dispositions énoncés dans la décision 2005/513/CE et les développe. Par souci de sécurité juridique, il convient d’abroger la décision 2005/513/CE.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,