22.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/1

(1)

Depuis 1963, la Banque européenne d’investissement (BEI) réalise des opérations en dehors de la Communauté à l’appui des politiques extérieures de la Communauté.

(2)

La plupart de ces opérations sont menées à la demande du Conseil et bénéficient d’une garantie budgétaire de la Communauté gérée par la Commission. Plus récemment, la garantie communautaire a été instituée pour la période 2000-2007 par la décision 2008/580/CE du Conseil du 23 juin 2008 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays voisins du Sud-Est, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (2) et par les décisions 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (3) et 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (4) pour les actions de financement spécifiques aux différentes régions.

(3)

Afin de soutenir l’action extérieure de la Communauté sans nuire à la cote de crédit de la BEI, la BEI devrait bénéficier d’une garantie budgétaire de la Communauté pour ses opérations effectuées en dehors de la Communauté. La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations réalisées en dehors de la Communauté sans recours à la garantie communautaire, en particulier dans les pays en phase de préadhésion et dans les pays méditerranéens, ainsi que dans les pays d’autres régions où les opérations de financement ont qualité d’investissement, et la nature de la couverture de la garantie communautaire devrait être clarifiée comme étant la couverture de risques de nature politique ou souveraine.

(4)

La garantie communautaire devrait couvrir les pertes résultant de prêts et de garanties de prêts pour des projets d’investissement éligibles au bénéfice d’un financement de la BEI réalisés dans les pays couverts par l’instrument d’aide de préadhésion (5) (IAP), l’instrument européen de voisinage et de partenariat (6) (IEVP) et l’instrument de financement de la coopération au développement (7) (ICD), lorsque le financement du prêt ou la garantie a été octroyé en vertu d’un accord signé qui n’est pas arrivé à expiration et qui n’a pas été résilié («opérations de financement de la BEI»).

(5)

Les montants couverts par la garantie communautaire au titre de la présente décision devraient correspondre aux plafonds de financement de la BEI au titre de la garantie communautaire. Ils ne devraient pas constituer des objectifs que la BEI est tenue d’atteindre.

(6)

Les politiques de la Communauté en matière de relations extérieures ont été révisées et élargies au cours des dernières années. Cela a été le cas, notamment, pour la stratégie de préadhésion, pour la politique européenne de voisinage, pour les partenariats renouvelés avec l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est et pour les partenariats stratégiques de l’Union européenne avec la Russie, l’Asie centrale, la Chine et l’Inde. C’est aussi le cas pour les politiques de développement de la Communauté, qui incluent aujourd’hui l’ensemble des pays en développement. Ces politiques sont un des piliers des relations extérieures de la Communauté et permettent d’adopter des solutions adaptées aux besoins des pays en développement.

(7)

Depuis 2007, les relations extérieures de la Communauté sont également soutenues par les nouveaux instruments financiers, à savoir l’IAP, l’IEVP, l’ICD, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) (8) et l’instrument de stabilité (9).

(8)

Les opérations de financement de la BEI devraient être cohérentes avec les politiques extérieures de la Communauté et les soutenir, y compris en ce qui concerne les objectifs régionaux spécifiques, et devraient contribuer à l’objectif général, visé aux articles 177 et 179 du traité, de promotion et de consolidation de la démocratie et de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux en matière d’environnement auxquels la Communauté est partie. En ce qui concerne les pays en développement en particulier, les opérations de financement de la BEI devraient encourager: le développement socio-économique durable de ces pays, plus particulièrement dans les pays les plus défavorisés, leur intégration progressive et sans heurts dans l’économie mondiale, la campagne contre la pauvreté, l’objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l’état de droit, l’objectif général de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect des objectifs approuvés par la Communauté dans le contexte des Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes. En garantissant une cohérence globale avec les actions de la Communauté, le financement de la BEI devrait compléter les politiques, programmes et instruments correspondants de la Communauté en matière d’aide dans les différentes régions. De plus, la protection de l’environnement et la sécurité énergétique des États membres devraient faire partie des objectifs de financement de la BEI dans toutes les régions éligibles. Les opérations de financement de la BEI devraient avoir lieu dans des pays qui respectent les conditions fixées conformément aux accords de haut niveau conclus avec la Communauté sur des aspects politiques et macroéconomiques.

(9)

Il y a lieu de renforcer le dialogue politique entre la Commission et la BEI, ainsi que la planification stratégique et la cohérence entre le financement de la BEI et celui de la Commission. Le lien entre les activités de la BEI en dehors de la Communauté et les politiques de la Communauté devrait être renforcé au moyen d’une coopération accrue entre la BEI et la Commission au niveau central et sur le terrain. Cette coordination renforcée devrait comprendre, entre autres, une consultation mutuelle précoce concernant les aspects relatifs à la politique à suivre, la préparation des documents présentant une importance mutuelle et les projets en préparation. La consultation à un stade précoce sur les documents de programmation stratégique élaborés par la Commission ou par la BEI revêt une importance particulière pour maximiser les synergies entre les activités de la BEI et celles de la Commission et pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs politiques pertinents de la Communauté.

(10)

Dans les pays en phase de préadhésion, le financement de la BEI devrait refléter les priorités définies dans les partenariats pour l’adhésion et les partenariats européens, dans les accords de stabilisation et d’association et dans les négociations avec la Communauté. L’action de la Communauté dans les Balkans occidentaux devrait poursuivre la tendance actuelle et passer progressivement de la reconstruction au soutien à la préadhésion. Dans ce contexte, l’activité de la BEI devrait, en outre, également essayer de favoriser la mise en place d’institutions, le cas échéant en coopération avec d’autres institutions financières internationales actives dans la région. Durant la période 2007-2011, le financement des pays candidats (Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine) devrait s’inscrire de plus en plus dans le cadre du mécanisme de préadhésion mis en place par la BEI, qui devrait au fil du temps s’étendre aux pays candidats potentiels des Balkans occidentaux en fonction de l’évolution de leur processus d’adhésion.

(11)

En ce qui concerne les pays couverts par l’IEVP, la BEI devrait poursuivre et renforcer ses activités relatives à la région méditerranéenne en mettant l’accent sur le développement du secteur privé. Dans ce contexte, la coopération des pays partenaires est nécessaire pour faciliter le développement du secteur privé et encourager les réformes structurelles, notamment celle du secteur financier, ainsi que d’autres mesures visant à faciliter les activités de la BEI, notamment pour faire en sorte que la BEI puisse émettre des obligations sur les marchés locaux. En ce qui concerne l’est de l’Europe, le Caucase du Sud et la Russie, la BEI devrait intensifier ses activités dans les pays concernés dans le respect des conditions fixées conformément aux accords de haut niveau de la Communauté avec le pays concerné sur les aspects politiques et macroéconomiques. Dans cette région, la BEI devrait financer des projets présentant un intérêt significatif pour la Communauté dans les secteurs des transports, de l’énergie, des télécommunications et de l’infrastructure environnementale. La priorité devrait être donnée aux projets concernant les principaux axes du réseau transeuropéen étendu, aux projets ayant des incidences transfrontalières pour un ou plusieurs États membres et aux projets importants favorisant l’intégration régionale au moyen d’une connectivité accrue. Dans le domaine de l’environnement, en Russie, la BEI devrait donner la priorité aux projets inscrits dans le cadre du partenariat pour l’environnement dans le cadre de la dimension septentrionale. Dans le secteur de l’énergie, les projets portant sur un approvisionnement stratégique et sur le transport d’énergie revêtent une importance particulière, conformément à l’objectif de la politique de la Communauté visant à diversifier les sources énergétiques, ainsi que pour garantir des ressources stables et fiables pour les consommateurs. Les opérations de financement de la BEI dans cette région devraient être menées en coopération étroite avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), notamment selon les conditions définies dans un protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD.

(12)

Le financement de la BEI dans des pays d’Asie et d’Amérique latine s’alignera progressivement sur la stratégie de coopération de l’Union dans ces régions et complétera les instruments financés par des ressources budgétaires de la Communauté. La BEI devrait s’efforcer d’étendre progressivement ses activités dans un plus grand nombre de pays de ces régions, y compris dans les pays les plus pauvres. À l’appui des objectifs de la Communauté, le financement de la BEI dans des pays d’Asie et d’Amérique latine devrait se concentrer sur des projets dans les domaines de la viabilité environnementale (y compris l’atténuation du changement climatique) et de la sécurité énergétique, et contribuer au maintien de la présence de l’Union en Asie et en Amérique latine au moyen de l’investissement direct étranger et du transfert de technologie et de savoir-faire. Compte tenu du rapport coût-efficacité, la BEI devrait également être en mesure de travailler directement avec les entreprises locales, en particulier dans les domaines de la viabilité environnementale et de la sécurité énergétique. L’examen de mi-parcours permettra de revoir les objectifs de la BEI en matière de financement en Asie et en Amérique latine.

(13)

En Asie centrale, la BEI devrait se concentrer sur les grands projets d’approvisionnement et de transport de l’énergie, qui servent également les intérêts de la Communauté dans ce secteur, qui sont cohérents avec les objectifs politiques de la Communauté concernant la diversification des sources d’énergie et les critères de Kyoto ainsi que le renforcement de la protection de l’environnement, et qui contribuent à la réalisation de ces objectifs. Le financement de la BEI en Asie centrale devrait être mené en étroite coopération avec la BERD, notamment selon les conditions définies dans un protocole d’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la BERD.

(14)

Afin de compléter ses activités déployées dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (10) (l’accord de Cotonou) pour les pays concernés, la BEI devrait mettre l’accent, en Afrique du Sud, sur des projets d’infrastructure d’intérêt public (notamment l’infrastructure municipale, l’approvisionnement en eau et en électricité) et le soutien au secteur privé, y compris les petites et moyennes entreprises. La mise en œuvre des dispositions relatives à la coopération économique dans le cadre de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (11), permettra d’encourager davantage les activités de la BEI dans cette région.

(15)

Pour accroître la cohérence de l’aide globale de la Communauté dans les régions concernées, il convient de rechercher des possibilités permettant de combiner le financement de la BEI avec les ressources budgétaires de la Communauté, selon le cas sous forme de dons, de capital-risque et de bonification des taux d’intérêt, parallèlement à une assistance technique à la préparation des projets, à la mise en œuvre ou au renforcement du cadre juridique et réglementaire, au moyen de l’IAP, de l’IEVP, de l’instrument de stabilité, de l’IEDDH et, dans le cas de l’Afrique du Sud, de l’ICD.

(16)

La BEI coopère déjà étroitement avec les institutions financières internationales et avec les institutions bilatérales européennes. Cette coopération est guidée par les protocoles d’accord conclus pour chaque région, qui devraient être approuvés par les organes de gestion de la BEI. Pour ses opérations de financement en dehors de la Communauté qui relèvent du champ d’application de la présente décision, la BEI devrait s’efforcer d’intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et avec les institutions bilatérales européennes, le cas échéant, y compris notamment la coopération relative aux conditions sectorielles, le recours plus fréquent au cofinancement et la participation, avec d’autres institutions financières internationales, à des initiatives globales, telles que celles visant à promouvoir la coordination et l’efficacité de l’aide.

(17)

La BEI et la Commission devraient communiquer et transmettre davantage d’informations au sujet des opérations de financement de la BEI. Sur la base des informations transmises par la BEI, la Commission devrait présenter chaque année un rapport au Parlement européen et au Conseil au sujet des opérations de financement de la BEI effectuées en vertu de la présente décision. Le rapport devrait notamment contenir les documents de stratégie et comprendre une section consacrée à la valeur ajoutée apportée aux politiques de la Communauté, ainsi qu’une section consacrée à la coopération avec la Commission, les autres institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux, notamment en matière de cofinancement.

(18)

La garantie communautaire établie par la présente décision devrait couvrir les opérations de financement de la BEI signées durant la période débutant le 1er février 2007 et se terminant le 31 octobre 2011. Afin de pouvoir prendre en considération l’évolution de la situation pendant la première moitié de cette période, la BEI et la Commission devraient procéder à un réexamen de la décision à mi-parcours. Cet examen devrait comporter, notamment, une évaluation externe dont le cahier des charges est précisé à l’annexe II.

(19)

Les opérations de financement de la BEI devraient continuer d’être gérées conformément aux règles et aux procédures de la BEI, y compris les mesures de contrôle appropriées, et conformément aux règles et aux procédures relatives aux contrôles de la Cour des comptes et de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

(20)

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures («Fonds de garantie»), institué par le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil (12), devrait continuer d’assurer une réserve de liquidités pour le budget communautaire en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI.

(21)

La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, une programmation pluriannuelle indicative du volume de signatures pour les opérations de financement de la BEI afin d’assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie. La Commission devrait tenir compte de cette programmation dans la programmation budgétaire régulière qu’elle transmet à l’autorité budgétaire.

(22)

Dans son arrêt du 6 novembre 2008 dans l’affaire C-155/07 (Parlement/Conseil), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (13). La décision 2006/1016/CE avait été étendue à cinq pays d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) par la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l’éligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE (14).

(23)

Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la BEI conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 et 181 A du traité pris ensemble. Il résulte de cet arrêt que la procédure de codécision s’appliquera désormais à l’activation du mandat facultatif, à l’éligibilité des pays figurant à l’annexe I et à la suspension de tout nouveau financement de la BEI dans un pays dont la situation politique ou économique susciterait des inquiétudes sérieuses.

(24)

Une nouvelle décision du Parlement européen et du Conseil devrait donc être adoptée afin de continuer à maintenir une garantie inchangée pour les opérations de financement concernées de la BEI en dehors de la Communauté.

(25)

Il convient toutefois d’adopter rapidement cette décision tout en veillant au plein respect des prérogatives du Parlement européen; c’est pour cette raison que la Commission devrait présenter, avant le 30 avril 2010, une proposition de nouvelle décision tenant compte, entre autres, des conclusions de l’examen de mi-parcours.

(26)

Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d’un contrôle accru, par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l’ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés,

a)

un plafond de base d’un montant maximal fixe de 25 800 000 000 EUR, dont la répartition régionale figure au paragraphe 4, en vue de couvrir la totalité de la période 2007-2013;

b)

un mandat optionnel de 2 000 000 000 EUR. L’activation totale ou partielle de ce montant optionnel et sa répartition régionale seront décidées par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure établie à l’article 251 du traité. La décision sera fondée sur les résultats de l’examen de mi-parcours visé à l’article 9.

a)

pays en phase de préadhésion: 8 700 000 000 EUR;

b)

pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 12 400 000 000 EUR;

ventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants:

c)

Asie et Amérique latine: 3 800 000 000 EUR;

ventilés sur la base des sous-plafonds indicatifs suivants:

d)

République d’Afrique du Sud: 900 000 000 EUR.

a)

les documents de stratégie préparés par la Commission, notamment les documents de stratégie par pays et par région, les plans d’action et les documents de préadhésion;

b)

les documents de planification stratégique de la BEI et les projets en préparation;

c)

les autres aspects politiques et opérationnels.

a)

non-transfert de devises;

b)

expropriation;

c)

conflits armés ou troubles civils;

d)

déni de justice en cas de rupture du contrat.