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Document 32009D0309
2009/309/EC: Commission Decision of 1 April 2009 repealing 13 obsolete Decisions in the field of the Common Fisheries Policy (notified under document number C(2009) 1096)
2009/309/CE: Décision de la Commission du 1 er avril 2009 abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2009) 1096]
2009/309/CE: Décision de la Commission du 1 er avril 2009 abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche [notifiée sous le numéro C(2009) 1096]
JO L 90 du 02/04/2009, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
2.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 90/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er avril 2009
abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche
[notifiée sous le numéro C(2009) 1096]
(2009/309/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1), et notamment son article 101,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en place. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n’ont plus de réel effet. |
(2) |
Les décisions suivantes, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu’elles soient toujours formellement en vigueur:
|
(3) |
Les décisions énumérées au considérant 2 ont épuisé leurs effets à la suite de modifications de la législation de base incompatibles avec la mise en œuvre desdites décisions. |
(4) |
Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d’abroger ces décisions obsolètes. |
(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen pour la pêche, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Décisions à abroger
Les décisions 84/17/CEE, 84/117/CEE, 84/262/CEE, 84/376/CEE, 84/589/CEE, 85/154/CEE, 85/437/CEE, 85/474/CEE, 85/482/CEE, 86/352/CEE, 86/539/CEE, 86/540/CEE et 92/86/CEE sont abrogées.
Article 2
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er avril 2009.
Par la Commission
Joe BORG
Membre de la Commission
(1) JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.
(2) JO L 18 du 21.1.1984, p. 39.
(3) JO L 64 du 6.3.1984, p. 12.
(4) JO L 131 du 17.5.1984, p. 42.
(5) JO L 196 du 26.7.1984, p. 54.
(6) JO L 322 du 11.12.1984, p. 13.
(7) JO L 59 du 27.2.1985, p. 24.
(8) JO L 252 du 21.9.1985, p. 28.
(9) JO L 284 du 24.10.1985, p. 1.
(10) JO L 287 du 29.10.1985, p. 31.
(11) JO L 205 du 29.7.1986, p. 50.
(12) JO L 319 du 14.11.1986, p. 74.
(13) JO L 319 du 14.11.1986, p. 75.
(14) JO L 32 du 8.2.1992, p. 29.