a)

Article 6, paragraphe 4, de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (1), qui prévoit que les véhicules peuvent être soumis, en ce qui concerne les normes communes concernant les poids, à des contrôles par sondage, et, en ce qui concerne les normes communes concernant les dimensions, uniquement à des contrôles en cas de suspicion de non-conformité à ses dispositions.

b)

Article 3, paragraphe 2, de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), qui prévoit que chaque État membre reconnaît la preuve délivrée dans un autre État membre et établissant qu'un véhicule à moteur a passé avec succès un contrôle technique dans un autre État membre; cette reconnaissance signifie qu'une vérification par les autorités nationales peut avoir lieu à n'importe quel point de leur territoire.

c)

Article 2, paragraphe 2, de la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (3), qui dispose que la preuve de la conformité avec la directive est faite par l'obligation que le contrat de location et le contrat d'emploi du conducteur se trouvent à bord du véhicule loué.

d)

Article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 76/135/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (4), qui prévoit que l'attestation de navigabilité, les certificats ou autorisations sont présentés à toute réquisition des autorités nationales.

e)

Article 17, paragraphe 1, de la directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (5), qui prévoit que les États membres peuvent à tout moment vérifier la présence à bord du certificat valable aux termes de la directive.

a)

Articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (6), qui permet à tout agent chargé du contrôle de vérifier et contrôler les titres de transport, autorisations et documents de contrôle prévus dans ce règlement.

b)

Article 18 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (7), qui laisse aux États membres le soin d'arrêter des dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, en vue d'assurer la bonne application du règlement.

c)

Article 19 du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (8), qui laisse aux États membres le soin d'arrêter les dispositions portant, entre autres, sur l'organisation, la procédure et les instruments de contrôle, en vue de vérifier la conformité de l'appareil aux dispositions du règlement.

d)

Article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (9), qui prévoit qu'une copie certifiée conforme de l'autorisation communautaire doit être conservée dans le véhicule et doit être produite quand un agent chargé du contrôle l'exige.

a)

Contrôles relatifs aux permis de conduire des conducteurs de véhicules pour le transport de marchandises et de voyageurs.

b)

Contrôles relatifs aux moyens de transport de marchandises dangereuses, en particulier:

c)

Contrôles relatifs aux moyens de transport de denrées périssables, en particulier: