31970D0243

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( 1 ) JO N C 2 DU 8 . 1 . 1970 , P . 13 .

( 2 ) JO N C 19 DU 13 . 2 . 1970 , P . 23 .

( 3 ) JO N 30 DU 20 . 4 . 1962 , P . 991/62 .

( 4 ) VOIR PAGE 9 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

DECISION

DU 21 AVRIL 1970

RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES

( 70/243/CECA , CEE , EURATOM )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 201 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 173 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REMPLACEMENT INTEGRAL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES NE PEUT ETRE REALISE QUE PROGRESSIVEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 25 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ) STIPULE , POUR LE STADE DU MARCHE UNIQUE , L'ATTRIBUTION A LA COMMUNAUTE ET L'AFFECTATION A DES DEPENSES COMMUNAUTAIRES DES RECETTES PROVENANT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 201 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISE EXPLICITEMENT , PARMI LES RESSOURCES PROPRES SUSCEPTIBLES DE REMPLACER LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES , LES RECETTES PROVENANT DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE CELUI-CI AURA ETE DEFINITIVEMENT MIS EN PLACE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ATTENUER LES EFFETS SUR LES BUDGETS DES ETATS MEMBRES DU TRANSFERT AUX COMMUNAUTES DES RECETTES PROVENANT DES DROITS DE DOUANE ; QU'IL CONVIENT DE PREVOIR UN REGIME PERMETTANT D'ARRIVER PROGRESSIVEMENT ET DANS UN DELAI DETERMINE AU TRANSFERT TOTAL ;

CONSIDERANT QUE LES RECETTES PROVENANT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DES DROITS DE DOUANE NE SUFFISENT PAS A ASSURER L'EQUILIBRE DU BUDGET DES COMMUNAUTES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'ATTRIBUER EN OUTRE AUX COMMUNAUTES DES RECETTES FISCALES DONT LES PLUS APPROPRIEES SONT CELLES PROVENANT DE L'APPLICATION D'UN TAUX UNIQUE A L'ASSIETTE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DETERMINEE D'UNE MANIERE UNIFORME POUR LES ETATS MEMBRES ,

A ARRETE LES PRESENTES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDE L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES :

ARTICLE PREMIER

LES RESSOURCES PROPRES SONT ATTRIBUEES AUX COMMUNAUTES EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DE LEUR BUDGET SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ARTICLES CI-APRES .

ARTICLE 2

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 , LES RECETTES PROVENANT :

A ) DES PRELEVEMENTS , PRIMES , MONTANTS SUPPLEMENTAIRES OU COMPENSATOIRES , MONTANTS OU ELEMENTS ADDITIONNELS ET DES AUTRES DROITS ETABLIS OU A ETABLIR PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES SUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AINSI QUE DES COTISATIONS ET AUTRES DROITS PREVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE , CI-APRES DENOMMES " PRELEVEMENTS AGRICOLES " ;

B ) DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ET DES AUTRES DROITS ETABLIS OU A ETABLIR PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES SUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES , CI-APRES DENOMMES " DROITS DE DOUANE " ,

CONSTITUENT , DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 , DES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES .

CONSTITUENT , EN OUTRE , DES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES , LES RECETTES PROVENANT D'AUTRES TAXES QUI SERAIENT INSTITUEES , DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE COMMUNE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR AUTANT QUE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 201 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DE L'ARTICLE 173 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A ETE MENEE A SON TERME .

ARTICLE 3

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 , LES RECETTES PROVENANT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES SONT INSCRITES EN TOTALITE AU BUDGET DES COMMUNAUTES .

A PARTIR DE LA MEME DATE , LES RECETTES PROVENANT DES DROITS DE DOUANE SONT PROGRESSIVEMENT INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES .

LE MONTANT DES DROITS DE DOUANE AFFECTE AUX COMMUNAUTES CHAQUE ANNEE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE UN MONTANT DE REFERENCE ET LE MONTANT DES PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFECTES AUX COMMUNAUTES CONFORMEMENT AU PREMIER ALINEA . DANS LE CAS OU CETTE DIFFERENCE EST NEGATIVE , IL N'Y A LIEU NI A VERSEMENT DE DROITS DE DOUANE PAR L'ETAT MEMBRE INTERESSE , NI A REVERSEMENT DE PRELEVEMENTS AGRICOLES PAR LES COMMUNAUTES .

LE MONTANT DE REFERENCE VISE AU TROISIEME ALINEA EST EGAL :

_ EN 1971 A 50 %

_ EN 1972 A 62,50 %

_ EN 1973 A 75 %

_ EN 1974 A 87,50 %

_ A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 A 100 %

DU MONTANT TOTAL DES PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DES DROITS DE DOUANE PERCUS PAR CHAQUE ETAT MEMBRE .

LES COMMUNAUTES REMBOURSENT A CHAQUE ETAT MEMBRE 10 % DES MONTANTS VERSES CONFORMEMENT AUX ALINEAS PRECEDENTS , AU TITRE DE FRAIS DE PERCEPTION .

2 . PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 , LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EQUILIBRE DU BUDGET DES COMMUNAUTES , SONT REPARTIES , SELON LA CLE SUIVANTE :

_ BELGIQUE 6,8

_ ALLEMAGNE 32,9

_ FRANCE 32,6

_ ITALIE 20,2

_ LUXEMBOURG 0,2

_ PAYS-BAS 7,3 .

3 . TOUTEFOIS , PENDANT LA MEME PERIODE , LA VARIATION D'UNE ANNEE A L'AUTRE DE LA PART RELATIVE DE CHAQUE ETAT MEMBRE SUR L'ENSEMBLE DES MONTANTS VERSES CONFORMEMENT AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 , NE POURRA DEPASSER 1 % DANS LE SENS DE LA HAUSSE ET 1,5 % DANS LE SENS DE LA BAISSE POUR AUTANT QUE CES MONTANTS SONT PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU DEUXIEME ALINEA . POUR L'ANNEE 1971 , SONT PRISES POUR REFERENCE , POUR L'APPLICATION DE CETTE REGLE , LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE CHAQUE ETAT MEMBRE A L'ENSEMBLE DES BUDGETS DE 1970 , DANS LA MESURE OU CES BUDGETS SONT PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU DEUXIEME ALINEA .

POUR L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , SONT PRIS EN CONSIDERATION , POUR CHAQUE EXERCICE , LES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) LES DEPENSES AFFERENTES AUX CREDITS DE PAIEMENTS DECIDES POUR L'EXERCICE EN CAUSE AU TITRE DU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE A L'EXCLUSION DES DEPENSES RELATIVES AUX PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES ;

B ) LES DEPENSES AFFERENTES AUX CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ;

C ) POUR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , LES DEPENSES AFFERENTES AUX CREDITS DE LA SECTION GARANTIE AINSI QUE DE LA SECTION ORIENTATION , A L'EXCEPTION DES CREDITS FAISANT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION OU D'UNE REINSCRIPTION AU TITRE DE PERIODES DE COMPTABILISATION ANTERIEURES A L'EXERCICE CONCERNE . POUR L'ANNEE DE REFERENCE 1970 , CES DEPENSES SONT :

_ POUR LA SECTION GARANTIE , CELLES VISEES A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 728/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 4 ) ,

_ POUR LA SECTION ORIENTATION , UN MONTANT DE 285 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE REPARTI SUR LA BASE DE LA CLE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU MEME REGLEMENT ,

ETANT ENTENDU QUE , POUR LE CALCUL DE LA PART RELATIVE A L'ALLEMAGNE , EST PRIS COMME CLE DE REFERENCE UN POURCENTAGE DE 31,5 % ;

D ) LES AUTRES DEPENSES AFFERENTES AUX CREDITS INSCRITS AU BUDGET DES COMMUNAUTES .

SI L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE A UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ABOUTIT A UN DECOUVERT DU BUDGET DES COMMUNAUTES , LE MONTANT DE CE DECOUVERT EST REPARTI POUR L'ANNEE CONSIDEREE ENTRE LES AUTRES ETATS MEMBRES , DANS LES LIMITES DE VARIATION FIXEES AU PREMIER ALINEA ET SELON LA CLE DE CONTRIBUTION FIXEE AU PARAGRAPHE 2 . L'OPERATION EST REPETEE SI NECESSAIRE .

4 . LE FINANCEMENT A L'AIDE DE RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES DES DEPENSES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RECHERCHES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE N'EXCLUT NI L'INSCRIPTION AU BUDGET DES COMMUNAUTES DES DEPENSES RELATIVES A DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES , NI LE FINANCEMENT DE CES DEPENSES AU MOYEN DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES , DETERMINEES SELON UNE CLE DE REPARTITION PARTICULIERE , FIXEE EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

5 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE , LES CREDITS INSCRITS A UN BUDGET ANTERIEUR A L'EXERCICE 1971 ET REPORTES OU REINSCRITS A UN BUDGET ULTERIEUR SONT FINANCES PAR DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES , SELON LES CLES DE REPARTITION APPLICABLES LORS DE LEUR PREMIERE INSCRIPTION .

LES CREDITS DE LA SECTION ORIENTATION QUI , TOUT EN ETANT INSCRITS POUR LA PREMIERE FOIS AU BUDGET 1971 , SE REFERENT A DES PERIODES DE COMPTABILISATION DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1971 , SONT COUVERTS PAR LA CLE DE REPARTITION AFFERENTE A CES PERIODES .

ARTICLE 4

1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 , LE BUDGET DES COMMUNAUTES EST , SANS PREJUDICE DES AUTRES RECETTES , INTEGRALEMENT FINANCE PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES .

CES RESSOURCES COMPRENNENT CELLES VISEES A L'ARTICLE 2 AINSI QUE CELLES PROVENANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ET OBTENUES PAR L'APPLICATION D'UN TAUX QUI NE PEUT DEPASSER 1 % A UNE ASSIETTE DETERMINEE D'UNE MANIERE UNIFORME POUR LES ETATS MEMBRES , SELON DES REGLES COMMUNAUTAIRES . CE TAUX EST FIXE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE . TOUTEFOIS , SI AU DEBUT D'UN EXERCICE LE BUDGET N'A PAS ENCORE ETE ARRETE , LE TAUX PRECEDEMMENT FIXE RESTE APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN NOUVEAU TAUX .

TOUTEFOIS , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1975 AU 31 DECEMBRE 1977 , LA VARIATION D'UNE ANNEE A L'AUTRE DE LA PART RELATIVE DE CHAQUE ETAT MEMBRE PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE NE PEUT DEPASSER 2 % . AU CAS OU CE POURCENTAGE EST DEPASSE , LES ADAPTATIONS NECESSAIRES FONT L'OBJET , DANS CETTE LIMITE DE VARIATION , DE COMPENSATIONS FINANCIERES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES , D'UNE MANIERE PROPORTIONNELLE A LA QUOTE-PART SUPPORTEE PAR CHACUN D'EUX DANS LES RECETTES PROVENANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE OU DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , SI , AU 1ER JANVIER 1975 , LES REGLES DETERMINANT L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE NE SONT PAS ENCORE APPLIQUEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES MAIS SEULEMENT DANS TROIS AU MOINS , LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU BUDGET DES COMMUNAUTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE N'APPLIQUANT PAS ENCORE L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE SON PRODUIT NATIONAL BRUT PAR RAPPORT A LA SOMME DES PRODUITS NATIONAUX BRUTS DES ETATS MEMBRES ; LE SOLDE DU BUDGET EST COUVERT PAR DES RECETTES PROVENANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET PERCUES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES . CETTE DEROGATION CESSE DE PRODUIRE EFFET AUSSITOT QUE LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE 1 SONT REMPLIES .

3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , SI , AU 1ER JANVIER 1975 , LES REGLES DETERMINANT L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE NE SONT PAS ENCORE APPLIQUEES DANS TROIS ETATS MEMBRES AU MOINS , LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU BUDGET DES COMMUNAUTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE SON PRODUIT NATIONAL BRUT PAR RAPPORT A LA SOMME DES PRODUITS NATIONAUX BRUTS DES ETATS MEMBRES . CETTE DEROGATION CESSE DE PRODUIRE EFFET AUSSITOT QUE LES CONDITIONS FIXEES AUX PARAGRAPHES 1 OU 2 SONT REMPLIES .

4 . POUR L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 2 ET 3 , ON ENTEND PAR PRODUIT NATIONAL BRUT LE PRODUIT NATIONAL BRUT AU PRIX DE MARCHE .

5 . A COMPTER DE L'APPLICATION COMPLETE DU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , L'EXCEDENT EVENTUEL DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES SUR L'ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTIVES AU COURS D'UN EXERCICE EST REPORTE A L'EXERCICE SUIVANT .

6 . LE FINANCEMENT , A L'AIDE DE RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , DES DEPENSES RELATIVES AUX PROGRAMMES DE RECHERCHES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE N'EXCLUT NI L'INSCRIPTION AU BUDGET DES COMMUNAUTES DES DEPENSES RELATIVES A DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES NI LE FINANCEMENT DE CES DEPENSES AU MOYEN DE CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES , DETERMINEES SELON UNE CLE DE REPARTITION PARTICULIERE , FIXEE EN VERTU D'UNE DECISION DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE .

ARTICLE 5

LES RECETTES VISEES A L'ARTICLE 2 , A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHES 1 A 5 SERVENT A FINANCER INDISTINCTEMENT TOUTES LES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ARTICLE 6

1 . LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 SONT PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES QUI SONT MODIFIEES , LE CAS ECHEANT , A CET EFFET . LES ETATS MEMBRES METTENT CES RESSOURCES A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION .

2 . SANS PREJUDICE DE LA VERIFICATION DES COMPTES PREVUE A L'ARTICLE 206 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES CONTROLES ORGANISES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 SOUS C ) DE CE TRAITE , LE CONSEIL , STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE , ARRETE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU RECOUVREMENT AINSI QU'A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION ET AU VERSEMENT DES RECETTES VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 , AINSI QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ET DE L'ARTICLE 4 .

ARTICLE 7

LA PRESENTE DECISION EST NOTIFIEE AUX ETATS MEMBRES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT SANS DELAI AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES REQUISES PAR LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES POUR L'ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DERNIERE DES NOTIFICATIONS VISEES AU DEUXIEME ALINEA . TOUTEFOIS , SI LE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION PREVUS A L'ARTICLE 12 DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS BUDGETAIRES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'A PAS ETE EFFECTUE AVANT CETTE DATE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DU DERNIER DESDITS INSTRUMENTS DE RATIFICATION .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 21 AVRIL 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . HARMEL