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Document 62010TJ0514

    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012.
    Fruit of the Loom, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
    Marque communautaire - Procédure de déchéance - Marque communautaire verbale FRUIT - Non-usage - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) nº 207/2009.
    Affaire T-514/10.

    Recueil de jurisprudence 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:316





    Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 juin 2012 —
    Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT)

    (affaire T-514/10)

    « Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 »

    1.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 12)

    2.                     Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Pouvoir d’injonction — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 13)

    3.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Objet et champ d’application de l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a)] (cf. points 28-29, 38)

    4.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Marque verbale FRUIT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 39-40, 54-68)

    5.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1) (cf. point 50 )

    6.                     Marque communautaire — Renonciation, déchéance et nullité — Causes de déchéance — Absence d’usage sérieux de la marque — Critères d’appréciation — Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, et art. 78, § 1, sous f); règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 22, § 3] (cf. points 51-52, 55)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 30 août 2010 (affaire R 1686/2008-4), relative à une procédure de déchéance entre Blueshore Management SA et Fruit of the Loom, Inc.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Fruit of the Loom, Inc. est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l’OHMI.

    3)

    Blueshore Management SA supportera ses propres dépens.

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