Judgment of the General Court (First Chamber) of 12 April 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS and Others v European Commission.#Plant protection products — Active substance flusilazole — Inclusion of flusilazole in Annex I to Directive 91/414/EEC — Actions for annulment — Partial annulment — Non-severability — Inadmissibility — Non-contractual liability — Limiting the inclusion for a period of 18 months and for four crops — Precautionary principle — Principle of proportionality — Right to be heard — Equal treatment — Statement of reasons — Misuse of powers — Sufficiently serious breach of a rule of law conferring rights on individuals.#Case T‑31/07.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.
Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.
Affaire T‑31/07.

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.
Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.
Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.
Affaire T‑31/07.

Recueil de jurisprudence 2014 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:167