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Document 62003CJ0066
Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 November 2003. # Commission of the European Communities v French Republic. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Failure to implement - Directive 2000/39/EC. # Case C-66/03.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2003.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2000/39/CE.
Affaire C-66/03.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2003.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Non-transposition - Directive 2000/39/CE.
Affaire C-66/03.
Recueil de jurisprudence 2003 I-14439
ECLI-code: ECLI:EU:C:2003:647
«Manquement d'État – Non-transposition – Directive 2000/39/CE»
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(Art. 226 CE)
(Art. 226 CE)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
27 novembre 2003(1)
«Manquement d'État – Non-transposition – Directive 2000/39/CE»
Dans l'affaire C-66/03,
Commission des Communautés européennes, représentée par M me N. Yerrell, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République française, représentée par M. G. de Bergues et M me C. Bergeot-Nunes, en qualité d'agents,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/39/CE de la Commission, du 8 juin 2000, relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 142, p. 47), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,LA COUR (troisième chambre),
vu le rapport du juge rapporteur,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
déclare et arrête:
Rosas |
Edward |
Schintgen |
Le greffier |
Le président de la troisième chambre |
R. Grass |
A. Rosas |