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Document 32002R0924
Council Regulation (EC) No 924/2002 of 30 May 2002 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the 2000-2001 Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Revolutionary People's Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2002 to 31 December 2002
Règlement (CE) n° 924/2002 du Conseil du 30 mai 2002 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
Règlement (CE) n° 924/2002 du Conseil du 30 mai 2002 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
JO L 144 du , pp. 3–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2002
- Date of document:
- 30/05/2002
- Date of effect:
- 04/06/2002; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/12/2002; voir 22002A0503(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- CNS 2002/0034
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 22002A0503(01) Adopted on: 30/05/2002
- 52002PC0041
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
32002R0924
Règlement (CE) n° 924/2002 du Conseil du 30 mai 2002 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
Journal officiel n° L 144 du 01/06/2002 p. 0003 - 0004
Règlement (CE) no 924/2002 du Conseil du 30 mai 2002 relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole 2000-2001 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), considérant ce qui suit: (1) La Communauté européenne et la République de Guinée ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne(3) à la fin de la période d'application du protocole annexé à l'accord. (2) Pendant ces négociations, les deux parties ont décidé de proroger le protocole(4) actuel, approuvé par le règlement (CE) n° 445/2001(5), pour une période d'un an, du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, par accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 22 octobre 2001, en attendant la conclusion des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation. (4) Il importe également de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche chalutière et thonière parmi les États membres, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est joint au présent règlement(6). Article 2 Les possibilités de pêche chalutière et thonière fixées pro rata temporis dans l'article premier du protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante: a) pêche poissons/céphalopodes >TABLE> b) pêche crevettière >TABLE> c) thoniers senneurs >TABLE> d) thoniers canneurs >TABLE> e) palangriers de surface >TABLE> Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2002. Par le Conseil Le président M. A. Cortés Martín (1) Proposition du 28 janvier 2002 (non encore parue au Journal officiel). (2) Avis rendu le 14.5.2002 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO L 111 du 27.4.1983, p. 2. (4) JO L 250 du 5.10.2000, p. 29. (5) JO L 64 du 6.3.2001, p. 3. (6) JO L 116 du 16.5.2002, p. 29.
