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Document 12012P031
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE IV - SOLIDARITY#Article 31 - Fair and just working conditions
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 31 - Conditions de travail justes et équitables
JO C 326 du , p. 401–401
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/391 |
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
TITRE IV
SOLIDARITÉ
Article 31
Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.