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Document 11994N
ACT concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, Contents
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, Sommaire
ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, Sommaire
JO C 241 du 29/08/1994, p. 9–404
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 24/06/1994
- Date of effect:
- 01/01/1995; entrée en vigueur voir 194N/TTE/02
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Autriche, Finlande, Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Norvège, Suède
- Form:
- Traité
- Additional information:
- extension à l'EEE par 22002D0027, extension à l'EEE par 22000D1002(13), extension à l'EEE par 22002D0048, extension à l'EEE par 22000D1109(10), extension à l'EEE par 22002D0084, extension à l'EEE par 22002D0026, extension à l'EEE par 22001D0010, extension à l'EEE par 22000D1221(25)
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, irlandais, italien, néerlandais, portugais, finnois, suédois, islandais, norvégien
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31987D0136 01/01/1995 Modifies 31992D0152 01/01/1995 - Link
11994N/TTE/00
TRAITÉ - entre - le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d' Allemagne, la République hellénique, le Royaume d' Espagne, la République française, l' Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord (États membres de l' Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d' Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l' Union européenne, Preambule
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0009
TRAITÉ entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (94/C 241/07) SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE, LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE, SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, UNIS dans la volonté de poursuivre la réalisation des objectifs des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, DÉCIDÉS, dans l'esprit de ces traités, à poursuivre le processus de création, sur les fondements déjà établis, d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, CONSIDÉRANT que l'article O du traité sur l'Union européenne offre aux États européens la possibilité de devenir membres de l'Union, CONSIDÉRANT que le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont demandé à devenir membres de l'Union, CONSIDÉRANT que le Conseil de l'Union européenne, après avoir obtenu l'avis de la Commission et l'avis conforme du Parlement européen, s'est prononcé en faveur de l'admission de ces États, ONT DÉCIDÉ de fixer d'un commun accord les conditions de cette admission et les adaptations à apporter aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, M. Jean-Luc DEHAENE Premier ministre M. Willy CLAES Ministre des affaires étrangères M. Ph. de SCHOUTHEETE de TERVARENT Ambassadeur, Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, M. Poul Nyrup RASMUSSEN Premier ministre M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Gunnar RIBERHOLDT Ambassadeur, Représentant permanent du Danemark auprès de l'Union européenne LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, Dr. Helmut KOHL Chancelier fédéral Dr. Klaus KINKEL Ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier Dr. Dietrich von KYAW Ambassadeur, Représentant permanent de l'Allemagne auprès de l'Union européenne LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, M. Andreas PAPANDREOU Premier ministre M. Karolos PAPOULIAS Ministre des affaires étrangères M. Theodoros PANGALOS Ministre adjoint des affaires étrangères SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, M. Felipe GONZÁLEZ MÁRQUEZ Président du gouvernement M. Javier SOLANA MADARIAGA Ministre des affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP y CABEZA Secrétaire d'État aux relations avec les Communautés européennes LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, M. Édouard BALLADUR Premier ministre M. Alain JUPPÉ Ministre des affaires étrangères M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, M. Albert REYNOLDS Premier ministre M. Dick SPRING Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères M. Padraic McKERNAN Ambassadeur, Représentant permanent de l'Irlande auprès de l'Union européenne LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, M. Silvio BERLUSCONI Président du conseil des ministres M. Antonio MARTINO Ministre des affaires étrangères M. Livio CAPUTO Secrétaire d'État aux affaires étrangères SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG, M. Jacques SANTER Premier ministre M. Jacques F. POOS Vice-premier ministre, Ministre des affaires étrangères M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent du Luxembourg auprès de l'Union européenne SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS, M. R. F. M. LUBBERS Premier ministre Dr. P. H. KOOIJMANS Ministre des affaires étrangères Dr. B. R. BOT Ambassadeur, Représentant permanent des Pays-Bas auprès de l'Union européenne SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE, Mme Gro HARLEM BRUNDTLAND Premier ministre M. Bjoern TORE GODAL Ministre des affaires étrangères Mme Grete KNUDSEN Ministre du commerce et de la marine marchande M. Eivinn BERG Chef de la délégation chargée des négociations LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, M. Franz VRANITZKY Chancelier fédéral M. Alois MOCK Ministre fédéral des affaires étrangères M. Ulrich STACHER Directeur général, Chancellerie fédérale M. Manfred SCHEICH Chef de la mission de l'Autriche auprès des Communautés européennes LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, M. Aníbal CAVACO SILVA Premier ministre M. José DURÃO BARROSO Ministre des affaires étrangères M. Vítor MARTINS Secrétaire d'État aux affaires européennes LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, M. Esko AHO Premier ministre M. Pertti SALOLAINEN Ministre du commerce extérieur M. Heikki HAAVISTO Ministre des affaires étrangères M. Veli SUNDBAECK Secrétaire d'État aux affaires étrangères SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE, S.E. M. Carl BILDT Premier ministre S.E. Mme Margaretha af UGGLAS Ministre des affaires étrangères S.E. M. Ulf DINKELSPIEL Ministre des affaires européennes et du commerce extérieur M. Frank BELFRAGE Secrétaire d'État aux affaires européennes et au commerce extérieur SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, The Rt Hon John MAJOR Premier ministre The Rt Hon Douglas HURD Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint des affaires étrangères et du Commonwealth EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Tratado. TIL BEKRAEFTELSE HERAF har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne traktat. ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschriften unter diesen Vertrag gesetzt. ÓAA ÐÉÓÔÙÓÇ ÔÙÍ ÁÍÙÔAAÑÙ, ïé õðïãaaãñáììÝíïé ðëçñaaîïýóéïé õðÝãñáoeáí ôçí ðáñïýóá óõíèÞêç. IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Treaty. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent traité. DÁ FHIANÚ SIN, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe à lámh leis an gConradh seo. IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente trattato. TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld. TIL BEKREFTELSE AV DETTE har nedenstaaende befullmektigede undertegnet denne traktat. EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Tratado. TAEMAEN VAKUUDEKSI ALLA MAINITUT taeysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet taemaen sopimuksen. SOM BEKRAEFTELSE PAA DETTA har undertecknade befullmaektigade ombud undertecknat detta foerdrag. Hecho en Corfú, el veinticuatro de junio de mil novecientos noventa y cuatro. Udfaerdiget i Korfu den fireogtyvende juni nitten hundrede og fireoghalvfems. Geschehen zu Korfu am vierundzwanzigsten Juni neunzehnhundertvierundneunzig. ¸ãéíaa óôçí ÊÝñêõñá, óôéò aassêïóé ôÝóóaañéò Éïõíssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá ôÝóóaañá. Done at Corfu on the twenty-fourth day of June in the year one thousand nine hundred and ninety-four. Fait à Corfou, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze. Arna dhéanamh in Corfú ar an ceathrú lá is fiche de Mheitheamh sa bhliain míle naoi gcéad nócha ceathair. Fatto a Corfù, addì ventiquattro giugno millenovecentonovantaquattro. Gedaan te Korfoe, de vierentwintigste juni negentienhonderd vierennegentig. Utferdiget paa Korfu den tjuefjerde juni nittenhundreognittifire. Feito em Corfu, em vinte e quatro de Junho de mil novecentos e noventa e quatro. Tehty Korfulla kahdentenakymmenentenaeneljaentenae paeivaenae kesaekuuta vuonna tuhat yhdeksaensataayhdeksaenkymmentaeneljae. Uppraettat paa Korfu den tjugofjaerde juni aar nittonhundranittiofyra. Pour Sa Majesté le Roi des Belges Voor Zijne Majesteit de Koning der Belgen Fuer Seine Majestaet der Koenig der Belgier >PICTURE> For Hendes Majestaet Danmarks Dronning >PICTURE> Fuer den Praesidenten der Bundesrepublik Deutschland >PICTURE> Ãéá ôïí Ðñueaaaeñï ôçò AAëëçíéêÞò AEçìïêñáôssáò >PICTURE> Por Su Majestad el Rey de España >PICTURE> Pour le Président de la République française >PICTURE> Thar ceann Uachtarán na hÉireann For the President of Ireland >PICTURE> Per il Presidente della Repubblica italiana >PICTURE> Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg >REFERENCE A UN FILM> Voor Hare Majesteit de Koningin der Nederlanden >PICTURE> For Hans Majestet Konget av Norge >PICTURE> Fuer den Bundespraesidenten der Republik OEsterreich >REFERENCE A UN FILM> Pelo Presidente da República Portuguesa >PICTURE> Suomen Tasavallan Presidentin puolesta Foer Republiken Finlands President >PICTURE> Foer Hans Majestaet Konungen av Sverige >PICTURE> For Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >PICTURE> LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS des dispositions qui suivent:
