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Document 62011TJ0031

    Judgment of the General Court (Third Chamber) of 19 September 2012.
    V. Fraas GmbH v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).
    Community trade mark - Application for a figurative Community trade mark representing a tartan pattern in pink, violet, beige and dark grey - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b), Article 75 and Article 76(1) of Regulation (EC) No 207/2009.
    Case T-31/11.

    European Court Reports 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:441





    Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)

    (affaire T-31/11)

    « Marque communautaire – Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 »

    1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14)

    2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

    3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27)

    4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé comme marque communautaire.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

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