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Document 31963D0006
Décision de la Commission relative à la prorogation des mesures de sauvegarde accordées le 28 février 1962 à la République italienne pour le sulfure de carbone (position du Tarif douanier commun 28.15 B)
Décision de la Commission relative à la prorogation des mesures de sauvegarde accordées le 28 février 1962 à la République italienne pour le sulfure de carbone (position du Tarif douanier commun 28.15 B)
EFT 4 af , pp. 28–29
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 07/12/1963